À la suite des propos de Bruno Le Maire proposant d’avancer l’entrée en maternelle à un an, le SNPPE refuse une réponse qui confond lutte contre les inégalités, mode de garde et scolarisation anticipée des tout-petits.
Notre communiqué porte la position politique du syndicat : les enfants d’un an ne sont pas des élèves en attente de performance, les professionnel·les de crèche ne sont pas contournables, et la petite enfance ne peut pas être réduite à une antichambre de l’école.
Pour prolonger cette prise de position, Véronique Escames, co-secrétaire générale du SNPPE, adresse une lettre ouverte à Bruno Le Maire. Elle rappelle, à partir du développement de l’enfant et de la réalité des métiers, que la réussite scolaire commence bien avant l’école, mais qu’elle ne se construira ni contre les tout-petits, ni contre les professionnel·les qui les accompagnent.
Depuis le 1er septembre 2026, chaque micro-crèche doit être placée sous la responsabilité d'un directeur qualifié, avec un temps de direction dédié de 0,5 ETP. C'était la mesure phare du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 : mettre fin au régime allégé du référent technique et reconnaître qu'une micro-crèche est un établissement d'accueil du jeune enfant comme les autres.
Le même jour, la DGCS publiait une nouvelle version de sa foire aux questions sur la réglementation des modes d'accueil. On y lit, à la question 2.2.4, qu'une personne dirigeant deux micro-crèches de 12 places doit consacrer au total 0,5 ETP à cette fonction — et non 0,5 ETP par structure. Le temps de direction annoncé comme un progrès disparaît, pour moitié, dès qu'un gestionnaire exploite deux établissements.
Ce que nous ne dirons pas
Nous ne dirons pas que la DGCS a inventé cette lecture. Le dernier alinéa de l'article R. 2324-34-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 30 août 2021, prévoit expressément qu'il est tenu compte de la capacité globale des établissements placés sous la direction d'une même personne pour l'application de l'article R. 2324-46-1, c'est-à-dire de la grille des quotités de direction. L'administration applique un renvoi qu'elle n'a pas écrit dans cette FAQ.
Nous ne dirons pas davantage qu'il s'agit d'un recul par rapport à la situation antérieure. Jusqu'au 31 août 2026, deux micro-crèches pouvaient fonctionner avec 0,4 ETP de référent technique, professionnel qui n'avait pas à détenir les qualifications de l'article R. 2324-34 et pouvait chapeauter trois structures. Le solde reste positif.
Ce n'est pas un acquis qui est perdu. C'est un gain qui n'aura pas lieu. Et c'est bien assez grave pour être dit clairement.
Ce que nous dénonçons
La grille de l'article R. 2324-46-1 est dégressive à la place : 0,042 ETP par place en micro-crèche, 0,021 à 24 places, 0,019 à 39 places. Cette dégressivité a un sens dans un établissement unique, où le temps de direction comporte une part fixe qui se dilue à mesure que la capacité augmente. Elle n'en a aucun lorsqu'on additionne des capacités qui correspondent à deux adresses, deux équipes, deux projets d'établissement, deux règlements de fonctionnement et deux dialogues avec la PMI.
Additionner les capacités revient à faire bénéficier le gestionnaire d'une économie d'échelle qui n'existe pas.
L'effet est mécanique et ne joue jamais dans l'autre sens. Le cumul des quotités propres vaut toujours 1 ETP, puisque tout établissement de 24 places ou moins relève de la ligne à 0,5. Seule compte donc la capacité agrégée : jusqu'à 24 places cumulées, 0,5 ETP au lieu de 1 ; de 25 à 39 places, 0,75 ETP ; à partir de 40 places, l'écart s'annule. Deux micro-crèches de 12 places perdent un demi-ETP de direction. Deux petites crèches de 13 places, un quart. Deux petites crèches de 21 places, rien du tout.
La perte n'existe donc qu'en deçà de 40 places cumulées, et elle est maximale au point précis que la FAQ a retenu pour illustrer sa réponse. Là où la mutualisation concerne des structures de taille moyenne, elle ne procure aucune économie et répond à ce qu'elle est censée traiter, une difficulté de recrutement. Son seul effet économique porte sur les réseaux de petites unités — c'est-à-dire sur le segment que la réforme de 2025 entendait précisément reprendre en main après les constats de l'IGAS.
Il faut ajouter ce que la règle ne dit pas. Un 0,5 ETP réparti sur deux implantations, ce sont des trajets entre sites qui constituent du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail, le directeur restant à la disposition de son employeur. La présence réelle dans chaque structure tombe sous les 0,25 ETP. Pour un temps de direction qui, aux termes de la réglementation, doit être dédié et ne peut être confondu avec du temps d'encadrement, l'exigence devient largement théorique.
Nous relevons enfin que la FAQ présente cette mutualisation comme un droit acquis. Elle ne l'est pas. Le même article R. 2324-34-2 subordonne la direction partagée à l'autorisation ou à l'avis du président du conseil départemental, qui apprécie les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare et les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Ce que le juge a validé, la doctrine l'a allégé
Nous avons dit que la DGCS n'avait rien inventé. Reste une question qu'elle n'a pas tranchée : celle du choix et du moment.
Cette clause a cinq ans. En cinq ans, elle n'a jamais été présentée aux gestionnaires ni mise en œuvre par les services de PMI pour autoriser deux petites crèches de 13 places à fonctionner avec 0,75 ETP de direction au lieu d'un ETP. Ce n'est pas nous qui le disons : interrogée par un département, la DGCS explique avoir voulu expliciter les conséquences de cet article compte tenu de la faible appropriation qu'elle croyait déceler.
Voilà donc une disposition que le terrain n'appliquait pas, et que l'administration décide d'activer par voie de doctrine. Elle le fait le jour exact où les micro-crèches rejoignent la grille des quotités de direction. Et l'exemple retenu pour l'illustrer est celui de deux micro-crèches de 12 places.
Le texte se prêtait pourtant à deux lectures. Celle que retient la DGCS, où la capacité globale se substitue aux quotités propres de chaque établissement. Et une autre, où elle constitue un plancher supplémentaire sans dispenser aucune structure de son propre temps de direction — lecture plus conforme à l'objectif affiché du décret du 1er avril 2025, qui était de renforcer l'encadrement des micro-crèches, non de l'alléger. Entre les deux, l'administration a retenu la moins-disante. Elle a choisi de la publier sans rappeler qu'elle relève de l'autorisation du président du conseil départemental. Aucun de ces choix ne lui était commandé par le texte. Aucun n'a été soumis aux organisations représentatives des professionnel·le·s.
Nous ne prêtons d'intention à personne. Nous constatons une séquence. Le 1er août 2026, un décret forfaitise le calcul des professionnels de catégorie 1, présenté comme une simplification. Le volet qualifications du décret de 2025 est reporté. Et au 1er septembre, une réponse de doctrine divise par deux la seule disposition de ce décret qui coûtait quelque chose aux réseaux de micro-crèches. Prise isolément, chaque mesure se défend. Mises bout à bout, elles dessinent une direction, et cette direction n'est pas celle de la qualité d'accueil.
Trois défaillances de pilotage
Le comité de filière n'a pas été saisi. Le ministère s'est doté d'une instance de concertation de la filière petite enfance, dotée d'un groupe de travail consacré aux évolutions des normes. Une lecture qui réduit de moitié le temps de direction des micro-crèches mutualisées n'y a été présentée ni en séance plénière, ni dans ce groupe de travail. Les organisations qui y siègent l'ont découverte en téléchargeant un PDF.
La doctrine paraît le jour de l'entrée en vigueur. Les gestionnaires ont disposé de dix-sept mois pour se préparer à l'obligation issue du décret du 1er avril 2025. Les services de PMI ont instruit les dossiers sur cette base. Publier le 1er septembre 2026 une lecture qui en change le calcul ne laisse à personne le temps de l'expertiser et place les départements devant le fait accompli, alors même que la mutualisation relève de leur autorisation.
L'effet est calibré. Cette lecture ne coûte rien aux crèches de taille moyenne mutualisées et fait disparaître un demi-ETP dans les réseaux de micro-crèches. Elle produit surtout un résultat que personne ne peut assumer publiquement : une crèche de 25 places requiert 0,75 ETP de direction, 0,20 ETP de puéricultrice ou d'infirmier, 0,75 ETP d'éducateur de jeunes enfants et 30 heures de référent santé et accueil inclusif ; deux micro-crèches de 12 places n'appellent plus, ensemble, que 0,5 ETP de direction, aucun de ces deux professionnels et 20 heures de référent santé. Le temps de direction était le dernier poste qui se dupliquait établissement par établissement, donc le dernier frein réglementaire au fractionnement de l'offre en micro-crèches. La FAQ le supprime, au moment même où le ministère prétend rapprocher les micro-crèches du droit commun.
De deux choses l'une. Ou bien ces conséquences n'ont pas été mesurées avant publication, et c'est un défaut de pilotage sur un texte que l'administration savait sensible. Ou bien elles l'ont été, et il faut alors expliquer au secteur pourquoi la seule disposition du décret de 2025 qui pesait sur les réseaux a été neutralisée par voie de doctrine, sans concertation, le jour de son entrée en vigueur.
Nous ajoutons un fait. Nous constatons pour notre part qu'aucune des organisations siégeant au comité de filière petite enfance n'en a été informée en amont. Toutes ont découvert cette lecture à la publication de la foire aux questions.
Nous n'affirmerons pas que cette lecture a fait l'objet d'une transaction. Nous constatons une chronologie.
Les fédérations représentant les gestionnaires de micro-crèches ont fait savoir, dès sa parution, que le décret du 1er avril 2025 leur posait difficulté, et notamment que le passage de 0,2 ETP de référent technique à 0,5 ETP de direction représentait un coût qu'elles jugeaient insupportable. Deux d'entre elles l'ont porté devant le Conseil d'État.
Par sa décision du 27 mai 2026, celui-ci a validé l'essentiel de la réforme. Il a écarté les moyens de légalité externe, jugé régulier le régime d'autorisation, et admis, eu égard aux mesures transitoires qui les accompagnent, les nouvelles exigences relatives aux fonctions de direction des micro-crèches, y compris la limitation à deux établissements par directeur. Il n'a censuré le décret que sur un point, l'abrogation anticipée de la dérogation prévue au III de l'article R. 2324-46-5, au regard de la pénurie de professionnels diplômés.
L'obligation de direction a donc été contestée, débattue devant le juge, et tenue pour légale. Trois mois plus tard, une réponse de foire aux questions en divise l'effet par deux pour les réseaux de micro-crèches.
Nous ne prétendons pas que cette réponse contredit la décision du Conseil d'État : celui-ci n'a pas été saisi de la portée de l'article R. 2324-34-2. Nous constatons que l'administration a allégé par voie de doctrine, sans motivation, sans contradicteur et sans concertation, une obligation que le juge venait de valider trois mois plus tôt. Nous ne contestons ni le droit des gestionnaires à défendre leurs intérêts, ni celui de saisir le Conseil d'État : c'est le jeu normal, et ils l'ont joué jusqu'au bout. Ce que nous contestons, c'est qu'une revendication écartée par la voie contentieuse trouve satisfaction par la voie doctrinale, dans un document que personne n'a vu venir.
La DGCS explique pour sa part s'être saisie du sujet devant la faible appropriation d'une disposition qu'elle croyait déceler. S'agissant d'une règle que les intéressés avaient identifiée au point de porter le décret devant le juge, l'explication laisse perplexe.
Nous demandons donc à la DGCS de dire sur quelle sollicitation la question 2.2.4 a été rédigée, et de qui elle émanait.
On nous opposera la pénurie de professionnels qualifiés. Elle est réelle, et nous la documentons depuis des années. Mais l'article R. 2324-34-2 la prend déjà en charge : il demande au président du conseil départemental d'apprécier les difficultés éventuelles de recrutement, structure par structure, avant d'autoriser une direction partagée. En faire une doctrine générale, c'est transformer une soupape en norme. Surtout, diviser un temps de direction ne résout aucune pénurie : cela aggrave ce qui la produit, en rendant le poste plus lourd, plus dispersé et moins attractif. On ne comble pas un manque de directrices et de directeurs en réduisant le temps pendant lequel ils sont attendus auprès des équipes.
La DGCS considère-t-elle que la qualité de l'accueil se joue, pour partie, dans le temps de présence des directions ? Si oui, qu'elle explique en quoi 0,5 ETP réparti sur deux adresses y contribue. Si non, qu'elle le dise, et nous saurons quel débat nous avons.
Nos demandes
Le retrait de la question 2.2.4. Aucun acteur du secteur n'ayant été associé à cette lecture ni même informé de sa parution, elle doit être retirée de la foire aux questions et soumise au comité de filière petite enfance avant toute réintroduction.
Un décret correctif. Le dernier alinéa de l'article R. 2324-34-2 doit être réécrit pour que la capacité globale ne soit prise en compte que pour l'application de l'article R. 2324-34, où elle relève le niveau d'exigence de qualification, et non pour l'article R. 2324-46-1, où elle abaisse le temps de direction. Chaque établissement doit conserver la quotité correspondant à sa propre capacité.
Une FAQ complète. Si cette lecture devait être maintenue, la question 2.2.4 doit rappeler les conditions posées par l'article R. 2324-34-2 et la faculté pour le président du conseil départemental de refuser la mutualisation.
De la transparence. Que la DGCS indique sur quelle sollicitation la question 2.2.4 a été rédigée, et rende publics ses échanges avec les fédérations gestionnaires relatifs à la direction des micro-crèches depuis le 1er avril 2025. Ces échanges sont des documents administratifs ; à défaut de publication spontanée, le SNPPE en demandera la communication et saisira la Commission d'accès aux documents administratifs.
Une méthode. Les organisations représentatives des professionnel·le·s doivent être associées à l'élaboration de ces textes au même titre que les organisations gestionnaires, et la doctrine ministérielle ne doit pas servir à corriger, après coup et sans débat, ce qu'un décret a établi.
Aux professionnel·le·s et aux services de PMI
Une foire aux questions n'a pas de valeur normative et ne lie pas les services départementaux. Le président du conseil départemental conserve l'intégralité de ses prérogatives de contrôle et les pouvoirs de police de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique lorsque les conditions d'organisation d'un établissement compromettent la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.
Nous invitons les équipes à vérifier ce que mentionne l'autorisation de leur structure et ce que prévoit son règlement de fonctionnement quant au temps de direction effectivement assuré sur site, et à nous signaler les situations dans lesquelles ce temps devient introuvable.
Le 8 octobre 2026, les professionnel·les de la petite enfance sont appelé·es à se mobiliser partout en France par le collectif Pas de bébés à la consigne. Pour contribuer à faire vivre cette mobilisation dans les territoires, le SNPPE recherche desvolontaires pour devenir relais locaux.
Une mobilisation nationale se construit localement
Pour que la petite enfance se manifeste partout en France, des rassemblements et des actions doivent pouvoir s’organiser au plus près des professionnel·les. Le rôle des relais locaux du SNPPE sera de contribuer à cette dynamique, en fonction de leurs possibilités et de la situation de leur territoire.
Là où d’autres organisations membres du collectif sont déjà présentes, les relais du SNPPE pourront être mis en relation avec elles afin de participer à la constitution d’une équipe locale. Là où aucune organisation ne prépare encore d’action, ils pourront, en lien avec le SNPPE et la coordination du collectif, contribuer à faire émerger une initiative et à porter localement l’appel du 8 octobre.
Être relais local, concrètement
Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà organisé une manifestation ni de disposer d’une expérience militante particulière.
Selon ses disponibilités, un relais local pourra notamment :
diffuser les informations auprès des professionnel·les ;
identifier et contacter les acteurs de la petite enfance de son territoire ;
participer à la préparation d’un rassemblement ou d’une autre action ;
devenir un point de contact local pour le SNPPE ;
contribuer à faire connaître la mobilisation auprès du public et des médias locaux.
Être relais ne signifie pas devoir tout organiser seul·e. Lorsque plusieurs personnes ou organisations se manifesteront sur un même territoire, elles pourront être mises en relation afin de construire collectivement l’action locale.
Le Bureau national vous accompagne
Les adhérent·es qui s’engageront pourront compter sur le soutien du Bureau national du SNPPE pour les conseiller, les accompagner dans la préparation de leur initiative et contribuer à sa diffusion. Le SNPPE pourra également mettre à leur disposition des outils de communication et leur faire parvenir du matériel militant — banderoles, gilets et drapeaux — selon les besoins identifiés, les délais d’acheminement et dans la limite des stocks disponibles.
Je deviens relais local
Vous souhaitez contribuer à la mobilisation du 8 octobre près de chez vous ?
Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel le 4 août. Il modifie la façon de compter les professionnel·le·s diplômé·e·s dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), et corrige trois points de procédure issus du décret du 1er avril 2025. Certaines mesures s'appliquent dès le 5 août 2026, d'autres seulement au 1er janvier 2027.
Ce texte a été présenté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) comme une simplification. Il en est une, sur le papier. Mais une simplification n'est jamais neutre : elle déplace ce qu'on compte, et donc ce qui compte. Voici ce que ce décret change concrètement, ce que le SNPPE en pense, et surtout ce que vous pouvez vérifier, dès maintenant, dans votre propre structure.
1. Qui est concerné par ce décret ?
Première précision, essentielle, avant d'entrer dans le détail : le nouveau mode de calcul ne s'applique pas à toutes les structures d'accueil.
Il concerne les crèches collectives (y compris les haltes-garderies) et les jardins d'enfants — c'est-à-dire les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique.
Il ne s'applique pas aux crèches familiales, ces services qui emploient des assistant·e·s maternel·le·s pour accueillir les enfants à leur domicile. Leur régime de personnel, fondé sur des référent·e·s puériculteur·rice ou éducateur·rice de jeunes enfants encadrant les assistant·e·s maternel·le·s, reste régi par des articles que ce décret ne touche pas (R. 2324-48 à R. 2324-48-4).
Dans les structures multi-accueil, qui combinent accueil collectif et accueil familial, seule la partie collective sera concernée par le nouveau calcul.
Si vous travaillez en crèche familiale, les points 2 et 3 ci-dessous ne vous concernent pas directement — en revanche, les mesures administratives du point 4 s'appliquent à votre structure comme aux autres.
2. Le calcul change : d'un pourcentage à un forfait par place
Aujourd'hui, les professionnel·le·s de catégorie 1 (auxiliaires de puériculture, éducateur·rice·s de jeunes enfants, infirmier·ère·s, puéricultrices, psychomotricien·ne·s) doivent représenter au moins 40 % d'un « effectif mensuel de référence », recalculé chaque mois à partir des enfants réellement accueilli·e·s, de leur âge et des taux d'encadrement applicables.
À partir du 1er janvier 2027, cette notion disparaît. La règle devient : diviser la capacité d'accueil autorisée par 10, et arrondir au demi-ETP le plus proche.
Places autorisées
Calcul (places ÷ 10)
ETP catégorie 1 exigés
12
1,2
1
20
2,0
2
24
2,4
2,5
25
2,5
2,5
30
3,0
3
32
3,2
3
36
3,6
3,5
40
4,0
4
42
4,2
4
48
4,8
5
60
6,0
6
Deux précisions apportées par la DGCS elle-même dans sa note du 4 août au Comité de filière Petite enfance :
les places de surnombre (jusqu'à 115 % de la capacité autorisée certains jours) ne comptent pas dans le calcul ;
si votre structure n'a jamais atteint sa capacité autorisée dans le mois, le calcul peut se faire sur le nombre maximal d'enfants accueilli·e·s en même temps ce mois-là. Exemple donné par la DGCS : une crèche de 42 places qui n'a pas dépassé 34 enfants simultanément en février 2027 pourra calculer sur 34 ÷ 10 = 3,4, arrondi à 3,5 ETP au lieu de 4.
Ce qui ne bouge pas : les taux d'encadrement (1 professionnel·le pour 5 enfants qui ne marchent pas, 1 pour 8 qui marchent, ou la règle alternative 1 pour 6) restent inchangés, tout comme l'obligation de les respecter à chaque instant, et le nombre total de professionnel·le·s présent·e·s auprès des enfants. Ce que le décret modifie, c'est uniquement la proportion de diplômé·e·s dans cette équipe.
3. L'analyse du SNPPE : simplification oui, baisse non
Nous ne sommes pas opposé·e·s à la simplification du calcul. L'ancien système était illisible, appliqué différemment d'un département à l'autre, et faisait perdre un temps considérable aux directions dans des reconstitutions mensuelles. Une règle claire et vérifiable en une opération est, en soi, une bonne chose.
Mais depuis 2021, chaque simplification du secteur s'est accompagnée d'un recul de l'exigence de qualification :
2021 — le décret « Norma » introduit le taux alternatif de 1 professionnel·le pour 6 enfants, et assoit les 40 % de personnel qualifié sur un « effectif mensuel de référence » théorique plutôt que sur l'effectif réel de l'établissement ;
2022 — l'arrêté du 29 juillet élargit les qualifications admises en catégorie 2, et tolère jusqu'à 15 % de professionnel·le·s non diplômé·e·s dans l'effectif moyen annuel ;
2026 — ce décret remplace un pourcentage assis sur la réalité de l'accueil par un forfait fixe assis sur la seule capacité autorisée.
Le coefficient de 0,1 a été calibré sur une crèche théorique : pleine, au taux de 1 pour 6, ouverte environ 10 h 30 par jour. Toute structure qui s'écarte de ce modèle perd — jusqu'à 15 % d'ETP diplômé·e·s en moins pour une amplitude de 12 heures par jour, jusqu'à 22 % en moins dans une structure accueillant majoritairement des bébés qui ne marchent pas encore. L'arrondi « au plus proche » fait perdre des fractions d'ETP dans plusieurs configurations très courantes (12, 24, 32 ou 36 places).
Notre revendication n'est pas le retrait du texte, mais sa correction : porter le coefficient de 0,1 à 0,15 ETP par place (retour à 50 % de qualifié·e·s combiné au taux de 1 pour 5), moduler ce coefficient selon l'amplitude d'ouverture et l'âge des enfants accueilli·e·s, et arrondir systématiquement au 0,5 supérieur.
Nous relevons enfin que les avis mentionnés dans le décret sont ceux de la CNAF, du Conseil national d'évaluation des normes et de la MSA — des instances d'employeurs, de financeurs et de collectivités. Aucune organisation syndicale de salarié·e·s n'y figure, alors que la note de la DGCS évoque une consultation menée « avec le secteur » en 2025-2026.
4. Les mesures déjà en vigueur depuis le 5 août 2026
Trois ajustements corrigent le décret du 1er avril 2025 sur les procédures d'autorisation, applicables à tous les EAJE (crèches collectives, familiales, jardins d'enfants) :
L'organigramme ne figure plus dans l'autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Seule reste inscrite la composition de l'équipe par fonction, qualification et ETP. Objectif affiché : éviter qu'un simple changement de personne dans l'organigramme interne déclenche une procédure de modification.
Un changement d'adresse sans changement de local (renumérotation, renommage de rue) devient une simple modification à signaler, et non plus une transformation soumise à la procédure complète.
Dans le projet d'établissement, les compétences mobilisées devront désormais être détaillées, le cas échéant, par unité d'accueil — un outil utile pour vérifier que les diplômé·e·s ne sont pas concentré·e·s sur une seule unité pendant qu'une autre en manque.
5. Points de vigilance : ce qu'il faut vérifier avant le 1er janvier 2027
C'est le cœur du sujet pour vous, sur le terrain. Le décret fixe un chiffre national ; ce qui se joue concrètement, ce sont les plannings et les recrutements de votre structure.
Faites le calcul de votre structure, dès maintenant
Comparez le chiffre exigé par la nouvelle règle (places ÷ 10, arrondi) à votre effectif réel actuel de professionnel·le·s de catégorie 1. Si le chiffre exigé est inférieur à votre effectif actuel, vous êtes en situation à risque : rien n'oblige votre gestionnaire à baisser, mais le décret ouvre la porte au non-remplacement d'un départ, d'une retraite ou d'un congé maternité sans que la structure sorte de la légalité.
Surveillez l'effet sur les ouvertures et les fermetures
L'article R. 2324-43-1 du code de la santé publique n'est pas modifié : dans les structures de plus de 24 places, au moins deux professionnel·le·s doivent être présent·e·s en permanence, dont au moins un·e de catégorie 1 — donc à l'ouverture, à la fermeture, le mercredi et pendant les vacances scolaires.
Or tenir cette présence continue coûte, à elle seule, environ 1,6 ETP dans une structure ouverte 11 heures par jour. Rapporté au nouveau forfait : dans une structure de 25 places (2,5 ETP exigés), la seule continuité de présence absorbe déjà les deux tiers du volume de diplômé·e·s. Conséquence probable : les mêmes personnes de catégorie 1 se retrouveront systématiquement sur les ouvertures et les fermetures, avec moins de marge pour les congés, les formations, les réunions d'équipe — et moins de présence sur les temps forts de la journée (repas, soins, sommeil).
Ce risque est plus marqué encore dans les structures à grande amplitude d'ouverture : le nouveau calcul ne tient plus compte du nombre d'heures d'ouverture par jour, contrairement à l'ancien.
Vérifiez sur quelle base votre structure calcule
Le correctif « pic mensuel » — calculer sur le nombre maximal d'enfants accueilli·e·s simultanément plutôt que sur la capacité autorisée — peut légitimement s'appliquer à une structure durablement sous-occupée. Mais il peut aussi devenir un moyen de ne pas remplacer un poste vacant : moins de personnel disponible → sections fermées → pic mensuel plus bas → exigence de qualification abaissée. Demandez à votre direction, par écrit, sur quelle base le calcul sera fait pour votre structure, et pourquoi.
Regardez les postes de catégorie 1 qui se libèrent d'ici 2027
Dans le secteur public en particulier, la déqualification ne se traduit pas par des suppressions brutales, mais par la republication d'un poste sur un grade inférieur (agent social, CAP AEPE) au moment d'un départ. Suivez les mouvements de personnel dans votre structure entre maintenant et janvier 2027.
Faites remonter le document unique (DUERP)
L'augmentation probable des horaires décalés, de la concentration des ouvertures et fermetures sur un nombre réduit de professionnel·le·s, et de l'isolement en début et fin de journée sont des risques professionnels. Demandez leur inscription au DUERP de votre structure — c'est un préalable à toute action ultérieure.
Interpellez les bons interlocuteurs
Dans le secteur associatif ou privé : le CSE doit être informé et consulté avant toute réorganisation importante des plannings (article L. 2312-8 du code du travail).
Dans la fonction publique territoriale : c'est le comité social territorial (CST) qui est saisi, et le calendrier budgétaire (débat d'orientation, vote du tableau des effectifs pour 2027) est l'un des rares moments où la question peut être portée devant des élu·e·s. Le SNPPE tient à disposition une fiche détaillée sur les leviers propres au CST.
Dans tous les cas, vous pouvez adresser vos questions et remarques à la DGCS elle-même, à l'adresse DGCS-2C@social.gouv.fr — la foire aux questions ministérielle doit être mise à jour le 1er septembre 2026.
En résumé
✅ Un calcul enfin lisible : chacun·e peut vérifier en une opération ce que sa structure doit compter de diplômé·e·s.
✅ Un outil de contrôle supplémentaire, avec le détail des compétences par unité d'accueil.
⚠️ Un forfait aveugle à l'amplitude d'ouverture et à l'âge des enfants accueilli·e·s, qui pénalise les structures ouvrant longtemps et les sections de bébés.
🔴 Un risque réel de concentration des ouvertures et fermetures sur un nombre réduit de professionnel·le·s de catégorie 1, dans toutes les structures de plus de 24 places.
🔴 Un correctif « pic mensuel » qui peut légitimer, dans les faits, le non-remplacement d'un poste.
🔴 Aucune organisation syndicale de salarié·e·s associée à la consultation qui a précédé ce texte.
Le décret ne touche ni aux taux d'encadrement, ni au nombre de professionnel·le·s présent·e·s auprès des enfants. Mais après le 1er janvier 2027, il n'y aura plus de pourcentage à défendre — seulement un coefficient technique, révisable année après année sans que personne ne s'en aperçoive facilement. C'est précisément pour cela qu'il faut le regarder de près, maintenant, structure par structure.
Le SNPPE reste mobilisé pour défendre vos conditions de travail et garantir la qualité de l'accueil des enfants !
Faites le calcul de votre structure et remontez-nous le résultat. Ce sont vos chiffres, structure par structure, qui nous permettront de démontrer concrètement l'effet de ce décret et de porter nos revendications avec des preuves de terrain.
Pour toute question, contactez le SNPPE et adhérez pour renforcer notre action collective !
Après la fermeture de la micro-crèche de Plailly et la fin de la délégation confiée à People & Baby, la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne a choisi La Maison Bleue comme gestionnaire provisoire. Le SNPPE demande que les critères ayant conduit à cette décision soient rendus publics.
Une enfant hospitalisée avec 2,14 g d’alcool par litre de sang
En mars 2026, une enfant de 21 mois accueillie dans la micro-crèche de Plailly a été hospitalisée après sa journée d’accueil avec un taux d’alcoolémie de 2,14 grammes par litre de sang.
L’enquête est toujours en cours et la structure a été fermée.
La gravité de cette affaire n’appelle évidemment aucune ironie. Mais la réponse apportée par la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne interroge.
Après avoir mis fin à la délégation confiée à People & Baby, l’intercommunalité a décidé de remettre provisoirement les clés de la structure à La Maison Bleue, autre acteur majeur du secteur privé lucratif.
Une continuité du service public qui n’exonère pas de transparence
La collectivité indique que La Maison Bleue a présenté un projet d’établissement et qu’elle dispose des « garanties nécessaires » pour assurer la continuité du service public.
Mais plusieurs questions demeurent sans réponse :
quels autres opérateurs ont été sollicités ;
quels critères ont réellement déterminé le choix ;
quelles garanties qualitatives, sociales et financières ont été vérifiées ;
quelle place a été accordée aux conditions de travail et à la stabilité des équipes.
Lors de la précédente attribution, People & Baby avait notamment présenté l’offre financière la plus basse. Deux ans et demi plus tard, cette délégation prend fin prématurément dans les circonstances que l’on connaît.
Le SNPPE craint donc que la rapidité, la commodité administrative et les considérations économiques aient, une nouvelle fois, pesé davantage que la qualité de l’accueil et les conditions d’exercice des professionnel·les.
L’urgence n’imposait pas de choisir La Maison Bleue
La nécessité d’assurer la continuité de l’accueil pouvait justifier une convention provisoire.
Elle n’imposait pas, pour autant, de choisir La Maison Bleue.
Le groupe doit assurer la gestion de la structure jusqu’au 31 décembre 2026, pendant que la procédure relative à la future délégation de service public, prévue pour cinq ans, se poursuit.
Cette situation ne préjuge juridiquement pas du résultat de la procédure. Elle permet cependant au gestionnaire provisoire de recruter, de s’installer dans les locaux, de connaître les familles et de maîtriser le fonctionnement du service avant ses éventuels concurrents.
Tous les candidats ne partiront donc pas sur un strict pied d’égalité : certains auront déjà les clés.
Ce que demande le SNPPE
Le SNPPE demande à la Communauté de communes de l’Aire Cantilienne de rendre publics :
les opérateurs sollicités ;
les critères ayant conduit au choix de La Maison Bleue ;
les garanties qualitatives, sociales et financières effectivement obtenues ;
les mesures prévues pour protéger les enfants, les familles et les professionnel·les.
Après un événement d’une telle gravité, les usagers et les équipes méritent mieux qu’un simple jeu de chaises musicales entre groupes privés lucratifs.
Changer de logo ne suffit pas lorsqu’on ne change pas de modèle
Cette affaire pose une nouvelle fois la question du modèle de gestion des établissements d’accueil du jeune enfant.
Changer de gestionnaire ne garantit pas, à lui seul, un changement de pratiques. La qualité de l’accueil dépend des moyens consacrés aux équipes, des conditions de recrutement, de la stabilité des professionnel·les, du respect du droit du travail et de la capacité du gestionnaire à traiter les alertes.
Le SNPPE demande donc que la future délégation soit attribuée sur la base de critères transparents et exigeants, plaçant réellement la sécurité des enfants, la qualité de l’accueil et les conditions de travail au-dessus des seules considérations économiques.
