Obligation vaccinale :  questions/réponses SNPPE-DGCS

Obligation vaccinale : questions/réponses SNPPE-DGCS

Marie Lambert (Cheffe du Bureau des Familles et de la Parentalité),

Jean-François Pierre (Adjoint au Bureau des Familles et Parentalité),

Lydie Gouttefarde (Chargée de Mission Petite Enfance).

DGCS

Lucie ROBERT (co-secrétaire générale),

Véronique ESCAMES (co-secrétaire)

SNPPE

Obligation vaccinale ou non ?

Après avoir rappelé l’historique de l’obligation vaccinale, la DGCS a insisté sur le fait qu’elle n’est pas imposée aux pros des EAJE et de l’accueil a domicile.
Attention cependant  : si dans la structure il y a un·e auxiliaire médical·e et que l’ordonnance de l’enfant mentionne « à administrer par un auxiliaire médical », ce pro doit être vacciné. S’il ne l’est pas, le gestionnaire est en droit de demander la vaccination.

Conclusion : l’instruction de la DGCS de septembre perdure. Chacun.e est invité a consulter la FAQ de la DGCS :
https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-professionnel-de-sante-du-medico-social-et-du-social/obligation-vaccinale#perimetre

Qu’en est-il de l’administration des médicaments ?

La DGCS confirme que tou·te·s les professionnel·le·s de la petite enfance peuvent donner les médicaments à partir du moment où ils ont été formés et accompagnés par le référent santé et accueil inclusif dont ils dépendent.

Pour plus d’informations, les articles du Code de la Santé Publique :

La garde à domicile ?

Selon La DGCS, la réforme a fait évoluer les choses. Dans les textes, les gardes à domicile sont cités comme mode d’accueil individuel. Le SNPPE a rappelé à la DGCS l’importance d’une formation initiale.

Et l’encadrement dans le cadre de la réforme ?

Malgré notre insistance sur les difficultés liées aux taux d’encadrement, la DGCS estime que la modification du cadre réglementaire « simplifiant » le ratio adulte/enfant à 1 pour 6 résulte de la concertation avec les représentations professionnelles et reste une proposition d’organisation non obligatoire.
Le SNPPE a simplement répondu « vous avez déjà essayé de donner à manger à 5 bébés en même temps? »

Que pouvez-vous préciser sur la formation des professionnel·le·s ?

Un plan de formation pour les professionnel·le·s de la petite enfance a été lancé, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Avec des thèmes comme le langage, l’art et la culture, l’alimentation, la nature, la prévention des stéréotypes, le numérique, l’accueil occasionnel.
Le SNPPE s’interroge sur la réalité de ce plan sur les terrains professionnels….
30 000 professionnel·le·s ont été formé·e·s depuis 2018 sur le handicap. (Selon leurs chiffres, nous serions 600 000 professionnel·le·s de la petite enfance. La DGCS informe que 37 millions d’euros ont été investis. Mais les professionnel·le·s en ont-ils vraiment connaissance ?

Enfin, comment les équipes sont-elles accompagnées dans cette réforme ?

La DGCS est très fière des 6 heures d’analyses de pratique pour les Assistant·e·s Maternel·le·s. Le SNPPE a insisté sur le fait que c’était indispensable, vital pour l’ensemble des professionnel.le.s d’avoir ces temps d’analyse, de discussions entre pro, sans les enfants.

Selon la DGCS, cet accompagnement va aussi évoluer grâce 

  • Au référent santé et accueil inclusif
  • Projets d’établissements qui doivent être revus tous les 5 ans avec l’équipe complète
  • La Carhte Nationale d’accueil du jeune enfant  
  • Et donc les 6 heures annuelles d’analyses de pratique

Le SNPPE explique que les chartes, les engagements, les projets sont bien souvent impossibles à mettre en œuvre sur le terrain ! La motivation des pros est là mais il faut donner des moyens pour accompagner les enfants qui seront la Société de demain. A ce jour, ce n’est pas le cas!

Le SNPPE a été écouté. A-t-il été entendu ?

Hurlements, « périmètre de sécurité »… Les « bébés du confinement » ont-ils plus de difficultés avec la collectivité ?

Hurlements, « périmètre de sécurité »… Les « bébés du confinement » ont-ils plus de difficultés avec la collectivité ?

(…) Lucie Robert est auxiliaire de puériculture en crèche et cosecrétaire générale du Syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE). « Il n’y a pas eu de retour au sein du syndicat ou sur les réseaux sociaux et je ne vois pas de grande différence entre les enfants entrés en crèche en 2020 et 2021 et les années précédentes, confirme-t-elle. Des enfants qui vont mettre deux mois à s’adapter à la collectivité, il y en a toujours eu ! Et pour énormément de raisons. On pourrait avoir tendance à dire : « c’est à cause du Covid-19 ou du confinement. » Mais on sait que l’attachement est multifactoriel : il faudrait avoir tous les antécédents de la grossesse, est-ce qu’il y a eu césarienne, peau-à-peau, allaitement écourté… » (…)

Source : Hurlements, « périmètre de sécurité »… Les « bébés du confinement » ont-ils plus de difficultés avec la collectivité ?
« Ségur de la santé : les employeurs interpellent conjointement le Premier Ministre »… mais où est la Petite Enfance ?

« Ségur de la santé : les employeurs interpellent conjointement le Premier Ministre »… mais où est la Petite Enfance ?

Alors que le Comité ministériel autour de la « filière Petite Enfance » démarre ses travaux de réflexions en début de semaine, le SNPPE est sidéré et inquiet de comprendre, via cette information communiquée par les ASH, que le secteur de la Petite Enfance est de nouveau exclu ou omis de cette négociation en cours entre les gestionnaires du secteur Social et Médico-social et l’Etat.

Comment réagissent ces associations et fédérations face à la problématique de l’absence d’attractivité, de reconnaissance et de revalorisation salariale des professionnel·le·s de l’accueil des jeunes enfants dont certains ont la charge ?

Au regard des « accords du Ségur de la Santé » devons nous ainsi comprendre que la Petite Enfance n’appartient ni au secteur de la Santé ni à celui du Social et donc pas plus au Médico-social ?

Quant à celui de l’Éducation… Nationale : aurions-nous tant d’ambition !?

Nous demandons que tous les gestionnaires et
employeurs publics, privés lucratifs et non lucratifs se mobilisent urgemment
contre la déshérence de notre secteur en péril !

Photo de Andrea Piacquadio provenant de Pexels

Obligation vaccinale pour les professionnel·le·s de la petite enfance… ou non ?

Obligation vaccinale pour les professionnel·le·s de la petite enfance… ou non ?

A première vue, la réponse est NON.

Mais … car il y a toujours un « mais ».

Pour rappel, les professionnel.le.s de la petite enfance peuvent être amenés à administrer des soins ou des traitements au sein des EAJE. 

L’article du site des Pros de la Petite Enfance le précise :

« Pour rappel, dans une FAQ, publiée le 18 août et mise à jour le 3 novembre, le ministère des Solidarités et de la Santé avait précisé comment se définissait un acte de soin dans les EAJE :

« L’administration de soins ou traitements médicaux au sein des EAJE, tel que prévu par l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, est-elle considérée comme un acte de soin médical ?

Dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical, elle n’est pas considérée comme un acte de soin médical. 

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante. » »

Article L2111-3-1 (Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 par la création de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 – art. 7)

« Dans le cadre des modes d’accueil du jeune enfant mentionnés au I de l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les professionnels prenant en charge les enfants peuvent administrer à ces derniers, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante au sens des dispositions de l’article L. 313-26 du même code, que ces soins ou traitements ont fait l’objet d’une prescription médicale et que le médecin prescripteur n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical. »

Article L313-26 (Version en vigueur depuis le 23 juillet 2009, modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 – art. 124 (V)

« Au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante. 

L’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni d’apprentissage particulier. 

Le libellé de la prescription médicale permet, selon qu’il est fait ou non référence à la nécessité de l’intervention d’auxiliaires médicaux, de distinguer s’il s’agit ou non d’un acte de la vie courante. 

Des protocoles de soins sont élaborés avec l’équipe soignante afin que les personnes chargées de l’aide à la prise des médicaments soient informées des doses prescrites et du moment de la prise. »

« BO n°9 du 04/03/2021 du MENJS, circulaire du 10/02/2021 » portant sur les PAI

(le PAI)… fixe les conditions d’interventions éventuelles médicales ou paramédicales des partenaires extérieurs. Des soins ou l’intervention de professionnels de santé au sein de l’école (ou EAJE) peuvent être envisagés. Les personnels à même d’effectuer certains gestes ou traitements particuliers pourront être précisés.

En résumé: 

  • Tous les professionnel·le·s de la petite enfance peuvent légalement administrer un médicament car acte de la vie courante. 
  • S’il est mentionné sur l’ordonnance « à administrer par un auxiliaire médical », cet·te professionnel·le se devra d’être vacciné·e. 
  • Le référent santé et accueil inclusif doit cependant former le personnel à l’administration des médicaments et rédiger les procédures.

Pour rappel, auxiliaire médical = puericultrice, infirmière, auxiliaire de puériculture

Donc :

Ordonnance sans mention = Pas de vaccination obligatoire

Ordonnance avec mention =  Administration par un auxiliaire médical =  vaccination obligatoire

Les professionnel.le.s de la petite enfance ne sont donc pas obligé.e.s d’être vacciné.e.s selon la loi, mais :

  • Si l’auxiliaire médical n’est pas vacciné.e comment se passe l’administration?
  • Comment se passent les administrations sans auxiliaire médical? 

Le SNPPE reste cependant inquiet de comment ces textes sont et vont être interprétés par les gestionnaires. 

Encore une fois les textes restent flous !!!

Rien n’est clair !!!

Ce qui laisse la libre interprétation aux gestionnaires !!!

(Cet article sera mis à jour si besoin)

Officiel et définitif : les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale | lesprosdelapetiteenfance

Officiel et définitif : les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale | lesprosdelapetiteenfance

Le SNPPE, par  la voie de son co-président, Cyrille Godfroy, commente : « il était temps que la situation soit clarifiée pour le secteur petite enfance. » Mais remarque que « cette nouvelle loi vient confirmer que le gouvernement et le parlement ignorent la petite enfance puisqu’ils ont dû modifier la loi du 5 août, trois mois plus tard.». Et d’ajouter : « c’est scandaleux d’autant qu’il existe un secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles qui a le secteur Petite Enfance dans ses prérogatives.». Cyrille Godfroy par ailleurs se dit préoccupé car « le SNPPE reçoit beaucoup de témoignages de professionnels à qui on impose la vaccination depuis la décision du Conseil d’État. Il est inquiet sur le fait que certains gestionnaires fassent une mauvaise lecture de cette nouvelle loi, notamment sur les précisions apportées à la fin de l’article 5 ».

Source : Officiel  et définitif : les professionnels de crèche ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale | lesprosdelapetiteenfance