Pour les EAJE appartenant à la CCN des Acteurs du Lien Social et Familial, des changements importants vont intervenir au 1er janvier 2024.
Un avenant (n°10-2022) a été signé le 05 janvier dernier entre le syndicat d’employeurs ELISFA et le syndicat de salariés CFDT. Il fait évoluer le système de classification, d’évolution de carrière et de rémunération des salarié.e.s de la branche pour les chapitres V et XII de la CCN.
Question classification : la structuration des emplois repères évolue pour plus de clarté en :
5 familles de métiers et 15 emplois-repères
1 Animation sociale et socio-culturelle
Animateur d’activité
Animateur
Intervenant social
Intervenant spécialisé
2 Petite Enfance
Animateur petite enfance
Accompagnant petite enfance et parentalité
Educateur petite enfance
3 Encadrement/Direction
Directeur/ Cadre fédéral
Coordinateur
4 Administration/Gestion
Assistant administratif
Personnel administratif
chargé d’accueil
Secrétaire
5 Service technique
Personnel de service et de maintenance
Personnel médical et paramédical
Pour chaque emploi repère, un guide paritaire de pesée du postebasé sur 8 critères :
Niveau de diplôme en lien avec la nomenclature européenne (7 niveaux)
Complexité et technicité (8 niveaux)
Autonomie (5 niveaux)
Compétence relationnelle avec le public (8 niveaux)
Responsabilité financière (8 niveaux)
Responsabilité RH (5 niveaux)
Sécurité des personnes (6 niveaux)
Contribution au projet (5 niveaux).
Dorénavant, et en toute logique, l’employeur aura obligation de communiquer à chaque salarié.e le détail de la pesée de son poste par tout moyen, afin de mieux comprendre via ces différents critères, les compétences attendues.
Question évolution de carrière et rémunération : la politique salariale sera construite sur 3 niveaux et en points (la valeur du point s’exprime en brut).
1/ Le salaire minimum de branche (SMB) : le salaire socle conventionnel de la branche
2/ La pesée du poste : le salaire additionnel (en points)
3/ L’expérience et la compétence dans l’emploi repère (en points) et l’ancienneté acquise dans la branche (en points).
La valorisation de l’expérience professionnelle dans l’emploi repère dans la branche est liée à la formation, à l’évolution des compétences et à la tenue du poste.
Cette partie comprend 4 paliers de 6 ans.
⚠ Enfin les systèmes de RIS (Rémunération Individuelle Supplémentaire) et de RMB (Rémunération Minimum de Branche), mis en place en 2008, disparaîtront au 1er janvier 2024 avec la mise en place de cet avenant. A noter, des mesures transitoires de passage sont prévues entre les 2 systèmes pour les salarié.e.s en poste au 1er janvier 2024, par annexe.
Nous vous encourageons à vous rapprocher de vos associations gestionnaires afin que cette année vous puissiez contribuer, via le dialogue social, à cette restructuration majeure pour cette branche professionnelle.
Notez également que le syndicat employeurs ELISFA organise à ce sujet des webinaires ouverts à toutes les associations de la branche, adhérentes ou non.
Quelques jours après sa nomination, le ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Jean-Christophe Combe a missionné l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) d’apporter «rapidement des éclaircissements quant aux facteurs qui, dans cette crèche, dans ce réseau, ou dans le cadre général des modes d’accueil, auraient pu concourir à l’installation de situations de danger ou de maltraitance». Dans ce cadre, la semaine dernière, le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance a été auditionné pendant 1h30. Ordonnée à la suite de la tragique mort d’un enfant à Lyon au mois de juin, la mission couvre un périmètre bien plus large puisqu’elle s’intéresse à l’ensemble des établissements, quels que soient leur taille et le statut juridique de leur gestionnaire, et explore tous les éléments qui pourraient constituer des facteurs de risque (conditions de travail des professionnels, formation et recrutement, normes d’encadrement, modalités de financement des établissement, régularité et nature des contrôles, architecture de gouvernance institutionnelle…). Les liens sont les suivants : Questionnaire à destination des responsables de crèche (directeur et directeur adjoint, responsable technique de crèche parentale ou référent technique de micro-crèche) : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-bin/HE/SF?P=2640z113z4z-1z-1z1EE89E4DFF Questionnaire à destination des professionnels des crèches : https://solen3.enquetes.social.gouv.fr/cgi-bin/HE/SF?P=2640z117z3z-1z-1z4A103376C2 Plusieurs précisions apportées par l’IGAS :
Le questionnaire est entièrement anonyme et ne permet d’identifier ni l’établissement ni la commune d’exercice;
La réponse au questionnaire demande au moins 30 minutes (durée variable en fonction du temps que les personnes consacrent aux espaces d’expression libre) ;
Le retour est attendu pour le 18 novembre ;
Les personnes peuvent ne répondre que partiellement mais qu’elles doivent aller au bout du questionnaire et cliquer sur «valider» pour que leur réponse soit prise en compte ;
Les personnes concernées pourront recevoir ces questionnaires par plusieurs biais, dans la mesure où nous sollicitons plusieurs acteurs pour diffuser ces questionnaires (PMI, mairies, fédérations, médias du secteur petite enfance, personnes que nous avons rencontrées à l’occasion de nos entretiens ou de nos visites de terrain…). L’objectif étant de nous assurer que le questionnaire circule le plus largement possible : à ce titre, les personnes qui le reçoivent ne doivent pas hésiter à le relayer à leur tour.
Le SNPPE a été sollicité pour aider des professionnel·le·s à écrire un courrier indiquant leur refus de mettre en place l’arrêté au sein de leur structure. Il invite tout·e·s les professionnel·le·s, qui souhaitent témoigner leur refus de cette mesure, à écrire à leur gestionnaire. Il s’agit de l’exprimer au nom de l’intérêt supérieur : de soi, de ses valeurs, de sa responsabilité en tant que professionnel·le, des enfants et des familles accueillis. Il s’agit aussi de marquer son opposition, dans un contexte tendu, de pénurie et d’absence de revalorisation, et d’obtenir du gestionnaire une réaction à cet arrêté afin d’éclaircir le contexte local.
Petit rappel, un arrêté fait partie du bloc réglementaire dans la hiérarchie des normes. Il vient ainsi compléter le cadre réglementaire composé des lois, des ordonnances et des décrets à un niveau inférieur à ces derniers.
Avec force et courage dans vos convictions, il est temps d’établir un rapport de force pour que cesse la déréglementation constante du secteur et obtenir une reconnaissance à la vraie valeur de chacun·e.
Marche à suivre : téléchargez et imprimez la lettre ci-dessous. N’hésitez pas à ajouter vos propres remarques, faites signer vos collègues et transmettez à votre gestionnaire !
Comme nous le craignons, l’arrêté mettant à jour les diplômes permettant de travailler en crèche a été publié ce jour au JORF. Comme nous le craignons, en écrivant noir sur blanc des mesures actant la pénurie de professionnel·le·s (articles 2 et suivants), nous nous méfions des futurs actes du gouvernement pour y faire face.
Nous le constatons hélas trop souvent, les mesures « à titre exceptionnel » deviennent ensuite des mesures permanentes. Nous insistons sur le fait que, dans un contexte de pénurie, ce sont encore les professionnel·le·s qui vont devoir faire face à de nouvelles tâches pour former ces personnes embauchées. Et surtout, nous dénonçons la braderie de nos formations organisée par le gouvernement. 4e alinéa de l’article 3 : « Après la 120e heure effective dans l’établissement, il peut travailler hors de la présence des professionnels qui l’ont accompagné dans son parcours d’intégration. »
Ces mesures illustrent encore et toujours l’absence totale de reconnaissance de nos métiers et des formations qu’il faut valider pour travailler en crèche. Depuis plus de 20 ans (Transposition de la Directive « Services », dite Bolkestein, dans le champ de la petite enfance en 2009, décret Morano en 2010, etc…), le secteur de la petite enfance ne cesse de subir une déréglementation constante. Encore une fois, le seul responsable de cette pénurie, c’est le gouvernement lui-même ! Rappel : le rapport de Sylviane GIAMPINO (2016) l’évoquait déjà (page 11 de la synthèse). Qu’a fait la majorité en place depuis 5 ans ? RIEN
Le SNPPE sera mobilisé dès la rentrée pour défendre nos professions.
Depuis le 3 janvier 2022, l’article 32 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait été modifié par l’article 1 du Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il permettait pour les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique qu’un professionnel pouvait accueillir seul jusqu’à trois enfants.
L’article 10 du Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 abroge le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
Depuis ce jour, il n’est donc plus possible pour les crèches collectives et les jardins d’enfants d’ouvrir ou de fermer avec un·e seul·e professionnel·le jusqu’à 3 enfants, mesure qui avait mise en place dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Pour éviter toute confusion, nous précisons qu’il est toujours possible pour les micro-crèches de fonctionner ainsi puisque l’article R2324-43-1 du Code de la Santé Publique n’est pas concerné par le décret du 30 juillet 2022.
Ce décret abroge aussi la « dérogation covid » qui permettait aux assistant·e·s maternel·le·s d’accueillir jusqu’à 6 enfants en raison de la situation sanitaire. En effet, les assistant·e·s maternel·le·s pouvaient, sous réserve des conditions de sécurité suffisantes, prétendre accueillir jusqu’à six enfants simultanément, à la condition d’en avertir le président du conseil départemental et les parents des accueillis.
Les contrats conclus dans ce cadre doivent donc être rompus.
![[Covid-19] Fin de la possibilité d’accueillir seul jusqu’à 3 enfants dans les EAJE et 6 enfants pour les assistant·e·s maternel·le·s](https://snppe.fr/wp-content/uploads/2022/08/german-infection-protection-act-g77293e59f_1920-1080x675.jpg)
