1 – Présentation du Syndicat
Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux adhésions souscrites auprès du Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE), organisation profesionnelle régie par la loi de 1884 et immatriculée sous le SIREN 892 793 100.
📅 Dernière mise à jour : Février 2025
Le présent document définit les conditions générales d’adhésion au Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE), conformément au Règlement Intérieur du SNPPE modifié par le Bureau National le 13 mars 2024.
📌 SNPPE – Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance
- SIREN : 892 793 100
- Adresse : 45 rue du Bois, 57310 GUENANGE
- Contact : contact@snppe.fr
L’adhésion au SNPPE implique l’acceptation du Règlement Intérieur et des présentes conditions générales d’adhésion (CGA), qui en sont issues.
1 – Conditions d’adhésion
1.1 – Qui peut adhérer ?
Conformément à l’Article 2 du Règlement Intérieur, l’adhésion est ouverte à :
✔ Les professionnels actifs des métiers de la petite enfance (hors gestionnaires).
✔ Les étudiants et les retraités ayant un lien avec la petite enfance.
📌 L’adhérent s’engage à respecter :
- Les statuts et le règlement intérieur du SNPPE.
- Les décisions prises par les instances statutaires du syndicat.
2 – Modalités d’adhésion et cotisation
2.1 – Procédure d’adhésion
📌 Conformément à l’Article 2 du Règlement Intérieur, l’adhésion se fait :
✔ En ligne sur https://snppe.fr.
✔ Exceptionnellement par courrier, sur demande spécifique.
2.2 – Montant de la cotisation
📌 Fixée annuellement par le Bureau National et progressive selon le revenu (20 tranches).
2.3 – Modalités de paiement
✔ Prélèvement automatique via GoCardless (mensuel ou annuel).
📌 Déduction fiscale : La cotisation est défiscalisable à hauteur de 66 %.
2.4 – Durée de l’adhésion
📌 Validité : 1 an, de date à date, renouvelable par tacite reconduction.
3 – Absence de droit de rétractation
📌 Les cotisations syndicales ne relèvent pas du Code de la consommation, mais du Code du travail.
📌 Toute adhésion validée est définitive et ne peut donner lieu à un remboursement (sauf erreur administrative).
4 – Résiliation de l’adhésion
4.1 – Démission volontaire
📌 L’Article 2 du Règlement Intérieur prévoit que l’adhérent peut résilier son adhésion à tout moment, via :
✔ Le formulaire de résiliation dans l’espace “adhérent” du site.
✔ Un email à contact@snppe.fr.
📌 Effet de la résiliation :
✔ Paiement mensuel → La résiliation prend effet à l’échéance suivante.
✔ Paiement annuel → La résiliation est effective à la date anniversaire.
❌ Aucun remboursement des sommes déjà versées.
4.2 – Radiation par le syndicat
📌 Conformément à l’Article 2 du Règlement Intérieur, un adhérent peut être radié en cas de :
✔ Non-respect des statuts ou du règlement intérieur.
✔ Décision du Bureau National après consultation de la Commission “Médiation”.
📌 Droits de l’adhérent en cas de radiation :
✔ Être informé des motifs de radiation.
✔ Présenter des explications avant la décision finale.
5 – Protection des données personnelles
📌 Le SNPPE collecte et traite des données personnelles pour :
✔ Gérer les adhésions et cotisations.
✔ Envoyer des communications syndicales.
✔ Assurer la gestion comptable et fiscale.
📌 Vos droits (conformément au RGPD) :
✔ Accès, rectification, suppression des données personnelles.
📩 Contact DPO : cosecretaires@snppe.fr
🔗 Politique de confidentialité complète : https://snppe.fr/privacy-policy
6 – Modification des CGA
📌 Les présentes CGA sont issues du Règlement Intérieur du SNPPE.
📌 Elles peuvent être modifiées par le Bureau National et validées lors du Congrès suivant.
📌 Toute modification sera communiquée aux adhérents.
7 – Droit applicable et litiges
📌 Droit applicable : Code du travail et droit syndical français.
📌 Réclamation : Contacter le SNPPE à contact@snppe.fr.
L’adhésion au SNPPE est accessible aux professionnels de la petite enfance, étudiants et retraités, sous réserve du respect des statuts et du règlement intérieur.
📌 Dernière mise à jour : Février 2025
