Les organisations professionnelles (ACEPP, Collectif SPE, FNEJE, SNPPE, UFNAFAAM) prennent acte de la publication du rapport de la Cour des comptes du 18 février 2025 sur l’Association paritaire nationale d’innovation et d’information (Apni) et du rapport parallèle sur l’Opco EP. Ces documents confirment les alertes répétées de nos organisations concernant des conflits d’intérêts systémiques et un manque de transparence dans la gestion des fonds de formation professionnelle des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Des conflits d’intérêts avérés
Le rapport de la Cour des comptes souligne que l’accord-cadre qui finance les actions de l’Apni repose sur une procédure peu concurrentielle et entachée d’un conflit d’intérêts manifeste. En effet, les liens unissant le prestataire retenu à une organisation professionnelle membre de la gouvernance de l’Apni posent un sérieux problème d’impartialité et d’équité.
Par ailleurs, la délégation à un prestataire externe des missions essentielles de conception des orientations pédagogiques, de gestion des relations avec les organismes de formation et de contrôle des actions empêche l’Apni d’exercer pleinement ses responsabilités. Cela affaiblit la transparence et renforce l’opacité dans l’utilisation des fonds.
Un dispositif de gouvernance inefficace
La Cour des comptes met également en lumière la difficulté de contrôle de l’Opco EP sur l’Apni. Elle déplore des bilans succincts, transmis tardivement et parfois erronés. Le comité de suivi censé assurer une gestion rigoureuse des fonds ne dispose pas des moyens suffisants pour garantir un pilotage efficace. De plus, la superposition d’intermédiaires entre la perception des fonds et leur utilisation effective complique encore davantage la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Les principaux concernés, à savoir les Salarié·es du Particulier Employeur, les Relais Petite Enfance et les Organismes de Formation, s’ils avaient pu témoigner de ce qui s’est déroulé depuis 2017 sur le terrain, auraient permis d’effectuer des contrôles plus tôt et bloquer ainsi la mécanique. Nous demandons que des instances autres que syndicales puissent, à l’avenir, témoigner des réalités du terrain auprès des décideurs. Sans cela, il faut craindre que la nouvelle organisation voulue par la Cour des comptes aboutisse finalement aux mêmes résultats puisqu’il sera difficile de déterminer qui, dans ces instances, appartiendra par « habitude historique » au réseau qui a provoqué ces dysfonctionnements.
On ne peut qu’admirer la remarquable discrétion des organisations professionnelles de la branche sur ces problèmes, elles qui siègent pourtant dans les instances de gouvernance de l’Apni. Leur engagement indéfectible pour une gestion exemplaire et transparente semble, hélas, être resté au stade des bonnes intentions. Pourquoi un tel silence face à une fédération employeur qui tente de leur confier la responsabilité dans son dernier communiqué de presse ?
Nos demandes pour une réforme urgente
Face à ces dérives confirmées par la Cour des comptes, nous réitérons nos demandes :
La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur la gestion des fonds et proposer des mesures correctives.
Une réforme profonde de la gouvernance de l’Apni et de l’Opco EP afin de garantir une représentation équilibrée des acteurs de terrain.
Une transparence totale sur l’attribution et la gestion des financements de la formation professionnelle.
Un contrôle renforcé de l’État et des instances indépendantes pour s’assurer que les fonds soient effectivement utilisés au service des professionnels et non captés par des structures à but lucratif.
Une simplification des circuits de financement pour réduire le nombre d’intermédiaires et garantir une gestion plus directe et efficace.
Un appel à l’action
Les conclusions de la Cour des comptes confirment nos alertes : la gestion actuelle des fonds de formation est inéquitable et opaque. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent des mesures fermes pour corriger ces dérives.
Nous appelons à une mobilisation collective pour exiger des réformes concrètes et garantir aux professionnels de l’accueil individuel un accès équitable à la formation et à des conditions de travail dignes.
Ce schéma servira de feuille de route pour chaque collectivité concernée, avec pour objectifs principaux :
Inventorier l’existant : recenser les équipements, services et modes d’accueil disponibles pour les enfants de moins de trois ans.
Identifier les besoins : analyser les besoins des enfants et de leurs familles, et repérer les zones où l’offre d’accueil est insuffisante ou difficile d’accès.
Définir des orientations stratégiques : établir des objectifs pluriannuels pour maintenir, développer ou redéployer l’offre d’accueil, en tenant compte des zones prioritaires.
Planifier les ressources : évaluer les besoins en personnel qualifié et en infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
Prévoir les investissements : élaborer des projets de rénovation, d’entretien ou de création de structures d’accueil, en estimant les coûts et les ressources requises.
Établir un calendrier : fixer un planning prévisionnel pour la réalisation des actions sur la durée du schéma.
Mettre en place des indicateurs d’évaluation : définir des critères pour mesurer l’atteinte des objectifs et la qualité des actions menées.
Ces orientations peuvent également inclure l’ensemble des services aux familles, notamment le soutien à la parentalité.
Processus de concertation
L’élaboration de ce schéma devra se faire en concertation avec :
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et, le cas échéant, la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
Les conseils départementaux et autres collectivités territoriales concernées.
Les acteurs privés et publics impliqués dans l’accueil du jeune enfant, y compris les professionnels de l’accueil individuel.
Les usagers ou leurs représentants, selon des modalités définies par l’autorité organisatrice.
Implications pour les professionnels de la petite enfance
Ce décret représente une opportunité pour mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des familles et pour améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur. Cependant, il est essentiel que ces schémas débouchent sur des actions concrètes, notamment en matière de recrutement, de formation et de financement.
Le SNPPE restera attentif à la mise en œuvre de cette mesure et encourage les professionnels à participer activement aux concertations locales pour faire valoir leurs besoins et propositions.
Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, publié au Journal Officiel, fixe de nouvelles priorités pour la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.
Que change ce décret ?
Ce texte, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, vise à mieux encadrer la qualité de l’accueil des enfants de moins de six ans en renforçant :
Les contrôles des crèches et micro-crèches : les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) devront intensifier leur surveillance et mieux définir leurs priorités d’intervention.
L’accompagnement des assistants maternels : en plus des contrôles habituels, un suivi renforcé est prévu pour les professionnels exerçant à domicile ou en MAM (Maison d’Assistants Maternels).
Une meilleure transparence : les ministères de la Santé et de la Famille publieront désormais ces priorités sur leurs sites internet, permettant une meilleure information des professionnels et des familles.
Pourquoi ce renforcement est-il nécessaire ?
Les récents scandales et dysfonctionnements signalés dans certaines structures privées lucratives, ainsi que le manque de moyens de contrôle des PMI, ont mis en lumière la nécessité d’une régulation plus réactive.
Quelle suite pour les professionnels de la petite enfance ?
Le SNPPE restera vigilant quant à l’application de ces mesures. Nous demandons des moyens humains et financiers supplémentaires pour que ces contrôles soient réellement efficaces et ne reposent pas uniquement sur des obligations administratives sans impact sur le terrain.
Nous appelons également les professionnels à témoigner des conditions d’accueil et des dysfonctionnements qu’ils observent afin d’exiger des améliorations concrètes.
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La proposition de loi déposée par la députée Christelle D’Intorni (UDR), soutenue par des membres de l’UDR et du Rassemblement National, prétend répondre à la crise de la petite enfance. Mais derrière les grandes annonces, aucun moyen, aucun calendrier crédible, aucune ambition réelle.
Le SNPPE et les professionnels de la petite enfance ne sont pas dupes de cette tentative de récupération politique, comme le souligne également le collectif Pas de bébés à la consigne dans son dernier communiqué.
Un encadrement irréaliste et hors-sol Le texte impose 60 % de professionnels diplômés et un ratio de 1 adulte pour 4 enfants, alors que les crèches peinent déjà à recruter. Sans revalorisation des salaires ni plan massif de formation, cette annonce est purement démagogique et inapplicable… à moins de vouloir, en réalité, réduire l’offre d’accueil et renvoyer les femmes au foyer.
Un financement bricolé sur une taxe sur le tabac Plutôt que d’engager un véritable investissement pour la petite enfance, cette PPL repose sur une taxe additionnelle sur le tabac, une ressource instable qui diminue chaque année. En externalisant le financement sur un produit de consommation plutôt que d’engager un investissement direct dans la petite enfance, cette proposition de loi éviterait ainsi à l’Etat d’assumer sa responsabilité et de garantir un budget pérenne.
Un avantage aux employeurs, pas aux professionnels L’élargissement du Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) bénéficie avant tout aux entreprises, sans aucune garantie d’amélioration pour les conditions de travail et les salaires des professionnels. Encore une fois, les intérêts économiques passent avant la reconnaissance des métiers de la petite enfance.Le SNPPE appelle tous les professionnels à ne pas se laisser berner par cette opération de communication opportuniste, qui masque l‘inaction du gouvernement face aux défis réels du secteur. Il est grand temps que l’exécutif passe des paroles aux actes : des engagements clairs, concrets et financés sont nécessaires pour répondre aux besoins urgents de la petite enfance. Les professionnels attendent des solutions durables, et non des promesses vides qui ne font que retarder l’indispensable réforme du secteur.
Pour le SNPPE, cette affaire illustre “les fragilités d’un modèle économique dépendant de fonds publics” et souligne “l’urgence d’un encadrement plus strict du secteur”. “Cette entreprise poursuit un modèle économique basé sur la maximisation des profits au détriment des besoins fondamentaux des enfants et des professionnels”, dénonce le syndicat dans un communiqué, alors que le secteur des crèches privées a déjà été fragilisé ces derniers mois par des révélations sur des cas de dysfonctionnements et de maltraitance.
