Un nouveau décret pour mieux organiser l’accueil du jeune enfant

Un nouveau décret pour mieux organiser l’accueil du jeune enfant

Le 20 mars 2025, le gouvernement a publié le Décret n° 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant prévus à l’article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles, visant à renforcer l’organisation et le développement de l’offre d’accueil pour les jeunes enfants. Ce texte impose aux communes de plus de 10 000 habitants d’élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’accueil du jeune enfant, conformément à leur rôle d’autorité organisatrice en la matière.

Contenu du schéma pluriannuel

Ce schéma servira de feuille de route pour chaque collectivité concernée, avec pour objectifs principaux :​

  • Inventorier l’existant : recenser les équipements, services et modes d’accueil disponibles pour les enfants de moins de trois ans.​
  • Identifier les besoins : analyser les besoins des enfants et de leurs familles, et repérer les zones où l’offre d’accueil est insuffisante ou difficile d’accès.​
  • Définir des orientations stratégiques : établir des objectifs pluriannuels pour maintenir, développer ou redéployer l’offre d’accueil, en tenant compte des zones prioritaires.​
  • Planifier les ressources : évaluer les besoins en personnel qualifié et en infrastructures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.​
  • Prévoir les investissements : élaborer des projets de rénovation, d’entretien ou de création de structures d’accueil, en estimant les coûts et les ressources requises.​
  • Établir un calendrier : fixer un planning prévisionnel pour la réalisation des actions sur la durée du schéma.​
  • Mettre en place des indicateurs d’évaluation : définir des critères pour mesurer l’atteinte des objectifs et la qualité des actions menées.​

Ces orientations peuvent également inclure l’ensemble des services aux familles, notamment le soutien à la parentalité.​

Processus de concertation

L’élaboration de ce schéma devra se faire en concertation avec :​

  • Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) et, le cas échéant, la Mutualité Sociale Agricole (MSA).​
  • Les conseils départementaux et autres collectivités territoriales concernées.​
  • Les acteurs privés et publics impliqués dans l’accueil du jeune enfant, y compris les professionnels de l’accueil individuel.​
  • Les usagers ou leurs représentants, selon des modalités définies par l’autorité organisatrice.​

Implications pour les professionnels de la petite enfance

Ce décret représente une opportunité pour mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des familles et pour améliorer les conditions de travail des professionnels du secteur. Cependant, il est essentiel que ces schémas débouchent sur des actions concrètes, notamment en matière de recrutement, de formation et de financement.​

Le SNPPE restera attentif à la mise en œuvre de cette mesure et encourage les professionnels à participer activement aux concertations locales pour faire valoir leurs besoins et propositions.

Un renforcement du contrôle des crèches et des assistants maternels

Un renforcement du contrôle des crèches et des assistants maternels

Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, publié au Journal Officiel, fixe de nouvelles priorités pour la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.

Que change ce décret ?

Ce texte, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, vise à mieux encadrer la qualité de l’accueil des enfants de moins de six ans en renforçant :

  • Les contrôles des crèches et micro-crèches : les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) devront intensifier leur surveillance et mieux définir leurs priorités d’intervention.
  • L’accompagnement des assistants maternels : en plus des contrôles habituels, un suivi renforcé est prévu pour les professionnels exerçant à domicile ou en MAM (Maison d’Assistants Maternels).
  • Une meilleure transparence : les ministères de la Santé et de la Famille publieront désormais ces priorités sur leurs sites internet, permettant une meilleure information des professionnels et des familles.

Pourquoi ce renforcement est-il nécessaire ?

Les récents scandales et dysfonctionnements signalés dans certaines structures privées lucratives, ainsi que le manque de moyens de contrôle des PMI, ont mis en lumière la nécessité d’une régulation plus réactive.

Quelle suite pour les professionnels de la petite enfance ?

Le SNPPE restera vigilant quant à l’application de ces mesures. Nous demandons des moyens humains et financiers supplémentaires pour que ces contrôles soient réellement efficaces et ne reposent pas uniquement sur des obligations administratives sans impact sur le terrain.

Nous appelons également les professionnels à témoigner des conditions d’accueil et des dysfonctionnements qu’ils observent afin d’exiger des améliorations concrètes.

📢 Vous avez des questions ou des témoignages ? Contactez-nous !

Pour une revalorisation des métiers de la petite enfance : le SNPPE soutient la campagne d’Oxfam

Pour une revalorisation des métiers de la petite enfance : le SNPPE soutient la campagne d’Oxfam

En amont de la Journée internationale des droits des femmes, Oxfam France lance un cri d’alerte sur l’urgence d’un plan national pour l’égalité de genre. Parmi les revendications mises en avant, la nécessité de revaloriser les métiers féminisés, notamment dans le secteur du soin et de la petite enfance, rejoint pleinement les combats menés par le SNPPE.

Une réalité alarmante pour les professionnel·les de la petite enfance

Aujourd’hui, les salarié·es des crèches, majoritairement des femmes, sont confronté·es à des salaires bas, des conditions de travail éprouvantes et un manque de reconnaissance professionnelle. Selon Oxfam, l’écart salarial entre les femmes et les hommes en France reste de 23,5 %, un chiffre qui reflète notamment la faible valorisation des métiers où les femmes sont surreprésentées.

Dans la petite enfance, cet écart se creuse encore davantage en raison de la précarité des contrats, de l’absence d’évolution de carrière et de l’impact de la maternité sur les trajectoires professionnelles. De nombreux·ses professionnel·les sont contraint·es à des temps partiels subis et à des horaires fragmentés, aggravant encore leur situation financière et leur équilibre de vie.

Un service public de la petite enfance pour lutter contre les inégalités

Le SNPPE soutient pleinement la revendication d’Oxfam en faveur de la création d’au moins 200 000 places en crèche supplémentaires. Le développement d’un véritable service public de la petite enfance permettrait non seulement de faciliter l’accès aux modes de garde pour les familles, mais aussi d’améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des professionnel·les du secteur.

Nous rappelons que les salaires doivent être revalorisés à hauteur de l’engagement et des compétences des travailleuses et travailleurs de la petite enfance. Le SNPPE réclame notamment une augmentation de 300 euros nets mensuels pour toutes et tous, ainsi que l’intégration des primes dans le calcul des retraites.

Audrey, membre du SNPPE et visage de la campagne

Parmi les trois visages de la campagne d’Oxfam figure Audrey, membre du Bureau National du SNPPE, qui témoigne de son engagement pour l’égalité salariale et la reconnaissance des métiers du soin. Son témoignage met en lumière les réalités du terrain et l’urgence d’agir pour un avenir plus juste pour les professionnel·les de la petite enfance.

Le SNPPE appelle l’ensemble des professionnel·les et des citoyens à relayer cette campagne et à exiger des mesures concrètes pour l’égalité salariale et la reconnaissance des métiers féminisés.

📢 Pour en savoir plus

et soutenir la campagne, rendez-vous sur
OXFAM France
TRIBUNE Pour un grand ministère de l’Enfance et une Convention citoyenne : allons enfants !

TRIBUNE Pour un grand ministère de l’Enfance et une Convention citoyenne : allons enfants !

Alors qu’une fois encore le gouvernement ne comprend pas de ministère de l’Enfance de plein exercice, plus d’une centaine d’organisations, de collectifs et des personnalités engagées pour l’enfance appellent, dans une tribune publiée dans Le Monde, l’exécutif à désigner un ministre de l’Enfance de plein exercice et à organiser une grande Convention Citoyenne pour les droits et la cause des enfants.

La situation des enfants se dégrade

Nous traversons une période d’instabilité démocratique et de fragilité économique et sociale sans précédent dont les enfants paient le prix fort. L’état des lieux fait froid dans le dos : plus de trois millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 enfant sur 5 (8 sur 10 à Mayotte), au moins 2 000 d’entre eux vivent à la rue et 40 000 dans des hébergements d’urgencedes milliers d’enfants demeurent non-scolarisés (dont près de 30% des enfants en situation de handicap), l’accès des plus défavorisés à l’offre culturelle et de loisirs se restreint ;  l’impact croissant des technologies numériques peine à être régulé; 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent de troubles psychiques ; et des milliers de mineurs isolés restent sans protection.

Dans le même temps, les multiples remaniements, la dissolution de l’Assemblée nationale et la constitution d’un quatrième gouvernement en l’espace d’un an ont interrompu la continuité de l’action publique en faveur de l’enfance et la maintiennent dans une situation d’incertitude. Le Comité interministériel à l’enfance ne s’est pas réuni depuis fin 2023, et l’enfance est systématiquement absente des débats politiques.

Une réponse publique insuffisante

Face à cette sombre réalité, la réponse publique n’est pas à la hauteur. Les services publics de l’enfance se détériorent dangereusement : la protection de l’enfance connaît une crise inédite, l’offre de soins et de prévention décline, la justice pénale des mineurs poursuit son tournant répressif, les logiques de rentabilité contaminent progressivement l’accueil des jeunes enfants, l’accès à l’hébergement et au logement est entravé, et la précarisation et la pénurie de professionnels affectent l’ensemble des secteurs de l’enfance, y compris l’enseignement.

L’impact sur la vie des enfants et l’effectivité de leurs droits est réel, et les tendances alarmantes se confirment : la mortalité infantile s’accroît pour la première fois depuis des décennies600 000 enfants supplémentaires sont tombés dans la pauvreté ces 10 dernières années, le recours à l’aide alimentaire grandit, les expulsions locatives se multiplient, comme le recours des enfants aux urgences pour troubles psychiques. Nous vivons désormais dans un pays où 3 000 mesures de protection ordonnées par les magistrats pour des enfants en danger ne sont pas exécutées faute de moyens.

Un ministère de l’Enfance : la condition sine qua non

La cause et les droits de l’enfant sont l’affaire de tous mais en premier lieu des décideurs publics qui portent la responsabilité d’agir pour l’intérêt supérieur de l’enfant et l’effectivité de ses droits. Les enfants devraient être les premiers à être protégés par l’action publique. C’est pourquoi nous appelons à l’avènement d’un grand ministère de l’Enfance de plein exercice, véritable chef d’orchestre d’une stratégie globale pour l’enfance à la fois interministérielle et décloisonnée, assurant un continuum entre hexagone et outre-mer. C’est la condition pour faire de l’enfance une politique prioritaire dotée de moyens suffisants. Ce ministère devra également intégrer les enfants accompagnés dans le cadre de la politique de développement et d’action humanitaire de la France.

L’annonce récente de création d’un haut-commissariat à l’enfance, tout en laissant espérer une attention plus soutenue des pouvoirs publics, n’offre pas de garantie équivalente à celle d’un ministère dédié, ni en termes de prérogatives gouvernementales ni de moyens humains et financiers pour mener des politiques ambitieuses en faveur des enfants.  

L’affaire de tous

La cause des enfants a aussi besoin d’un élan collectif, porté par la société dans son ensemble. Les enfants eux-mêmes doivent pouvoir participer à cette grande entreprise et faire entendre leur voix. En tant que premiers concernés, ils ont un savoir expérientiel unique, qui s’appuie sur leur vécu et leur expérience du quotidien, et ils ont le droit de voir leur opinion prise en compte dans les décisions qui les concernent, y compris politiques. Une Convention citoyenne visible et rassembleuse pourrait s’articuler autour de demandes fortes : le respect intégral de la Convention internationale des droits de l’enfant et des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, l’éradication de la pauvreté infantile, la lutte active pour la protection des enfants contre toute forme de violences, des services publics revitalisés, accessibles à tous et dotés de moyens humains et financiers conséquents, et la sauvegarde effective de notre environnement et du vivant sur Terre, pour un monde accueillant pour les générations futures.

Un appel à l’action

Nous appelons donc le Gouvernement à lancer une Convention citoyenne en faveur de l’enfance et des générations futures, et nous invitons chaque citoyen à se joindre à cet appel en signant notre pétition. Cette initiative inédite pourra proposer de grandes orientations et une politique ambitieuse sur le temps long pour lever les obstacles et les freins au développement et à l’épanouissement des enfants, pour éradiquer les insécurités de tous ordres qui les affectent, et pour offrir à tous les enfants toutes les conditions pour bien grandir et cheminer vers leur pleine émancipation.

Source : UNICEF

✨ Vœux 2025 : Agissons ensemble, vous méritez mieux ! ✨

✨ Vœux 2025 : Agissons ensemble, vous méritez mieux ! ✨

Alors que 2025 s’ouvre dans un contexte marqué par un contexte gouvernemental et des choix de gestionnaires qui fragilisent encore nos métiers, nos droits, et l’avenir des tout-petits, il est plus que jamais temps d’agir ensemble.

Cette année, nous devons amplifier nos combats pour obtenir la reconnaissance et la revalorisation que nous méritons. La défense de nos droits, l’amélioration de nos conditions de travail et la justice sociale ne sont pas négociables. Face à un gouvernement sourd et à des logiques financières qui sacrifient trop souvent l’humain, le SNPPE sera présent sur tous les fronts :

  • Défendre vos droits, avec une vigilance accrue face aux dérives de certains gestionnaires.
  • Exiger la justice sociale réelle, à travers des salaires revalorisés et des moyens adaptés aux besoins du terrain.
  • Renforcer notre mobilisation collective , car c’est par l’union que nous serons plus forts.

Mais rien ne pourra avancer sans des moyens financiers et humains conséquents. Les belles paroles, les rapports, les tribunes et les articles ne suffiront pas. Il est urgent d’agir, de nous unir, et de porter haut et fort un message clair : « Agissons, vous méritez mieux ! »

Ce slogan, au cœur de notre campagne d’adhésion 2025, est une promesse : celle de lutte, de solidarité, et d’actions concrètes pour améliorer nos réalités.

Rejoignez-nous, mobilisez-vous, et faites entendre votre voix. Pour cette nouvelle année, faisons le vœu de ne plus rien céder. Pour nous. Pour les enfants. Pour l’avenir.

Le SNPPE vous souhaite une année combative, solidaire et porteuse d’espoir.

CCN ECLAT : Le Bonus Attractivité arrive !

CCN ECLAT : Le Bonus Attractivité arrive !

Pour rappel, le Bonus Attractivité de la CNAF concerne le secteur privé ainsi que le secteur public, uniquement sous financement PSU (Prestation de Service Unique).  Il participe au financement des revalorisations salariales conditionnées à un montant minimum de 150 euros nets dans le privé et de 100 euros nets dans le public. Pour être effective et obligatoire, cette disposition doit être mise en place par un accord conventionnel de branche pour le secteur privé, ou une délibération de l’autorité territoriale pour le secteur public, et est subventionnée à hauteur de 66% par les CAF. 

Concernant la branche ECLAT (Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989), un projet d’accord a été soumis le 18 septembre 2024 aux partenaires sociaux. L’accord a été signé et l’arrêté d’extension du ministère du travail a été publié le 18 décembre dernier.

A partir du 1er janvier 2025, les gestionnaires d’EAJE doivent donc progressivement se mettre en conformité avec, dans tous les cas, un effet rétroactif à cette date. 

Voici les augmentations bruts grâce au bonus attractivité (en plus de l’augmentation conventionnelle au 1er janvier avec deux nouvelles valeurs de points : V1 à 7,15 euros et V2 à 6,73 euros) : 

Grille de classification actuelle

A70
B85
C80
D80
E110
F110
G100
H100
I90
J90