Le SNPPE a été sollicité pour aider des professionnel·le·s à écrire un courrier indiquant leur refus de mettre en place l’arrêté au sein de leur structure. Il invite tout·e·s les professionnel·le·s, qui souhaitent témoigner leur refus de cette mesure, à écrire à leur gestionnaire. Il s’agit de l’exprimer au nom de l’intérêt supérieur : de soi, de ses valeurs, de sa responsabilité en tant que professionnel·le, des enfants et des familles accueillis. Il s’agit aussi de marquer son opposition, dans un contexte tendu, de pénurie et d’absence de revalorisation, et d’obtenir du gestionnaire une réaction à cet arrêté afin d’éclaircir le contexte local.
Petit rappel, un arrêté fait partie du bloc réglementaire dans la hiérarchie des normes. Il vient ainsi compléter le cadre réglementaire composé des lois, des ordonnances et des décrets à un niveau inférieur à ces derniers.
Avec force et courage dans vos convictions, il est temps d’établir un rapport de force pour que cesse la déréglementation constante du secteur et obtenir une reconnaissance à la vraie valeur de chacun·e.
Marche à suivre : téléchargez et imprimez la lettre ci-dessous. N’hésitez pas à ajouter vos propres remarques, faites signer vos collègues et transmettez à votre gestionnaire !
Comme nous le craignons, l’arrêté mettant à jour les diplômes permettant de travailler en crèche a été publié ce jour au JORF. Comme nous le craignons, en écrivant noir sur blanc des mesures actant la pénurie de professionnel·le·s (articles 2 et suivants), nous nous méfions des futurs actes du gouvernement pour y faire face.
Nous le constatons hélas trop souvent, les mesures « à titre exceptionnel » deviennent ensuite des mesures permanentes. Nous insistons sur le fait que, dans un contexte de pénurie, ce sont encore les professionnel·le·s qui vont devoir faire face à de nouvelles tâches pour former ces personnes embauchées. Et surtout, nous dénonçons la braderie de nos formations organisée par le gouvernement. 4e alinéa de l’article 3 : « Après la 120e heure effective dans l’établissement, il peut travailler hors de la présence des professionnels qui l’ont accompagné dans son parcours d’intégration. »
Ces mesures illustrent encore et toujours l’absence totale de reconnaissance de nos métiers et des formations qu’il faut valider pour travailler en crèche. Depuis plus de 20 ans (Transposition de la Directive « Services », dite Bolkestein, dans le champ de la petite enfance en 2009, décret Morano en 2010, etc…), le secteur de la petite enfance ne cesse de subir une déréglementation constante. Encore une fois, le seul responsable de cette pénurie, c’est le gouvernement lui-même ! Rappel : le rapport de Sylviane GIAMPINO (2016) l’évoquait déjà (page 11 de la synthèse). Qu’a fait la majorité en place depuis 5 ans ? RIEN
Le SNPPE sera mobilisé dès la rentrée pour défendre nos professions.
Depuis le 3 janvier 2022, l’article 32 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait été modifié par l’article 1 du Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il permettait pour les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique qu’un professionnel pouvait accueillir seul jusqu’à trois enfants.
L’article 10 du Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 abroge le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
Depuis ce jour, il n’est donc plus possible pour les crèches collectives et les jardins d’enfants d’ouvrir ou de fermer avec un·e seul·e professionnel·le jusqu’à 3 enfants, mesure qui avait mise en place dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Pour éviter toute confusion, nous précisons qu’il est toujours possible pour les micro-crèches de fonctionner ainsi puisque l’article R2324-43-1 du Code de la Santé Publique n’est pas concerné par le décret du 30 juillet 2022.
Ce décret abroge aussi la « dérogation covid » qui permettait aux assistant·e·s maternel·le·s d’accueillir jusqu’à 6 enfants en raison de la situation sanitaire. En effet, les assistant·e·s maternel·le·s pouvaient, sous réserve des conditions de sécurité suffisantes, prétendre accueillir jusqu’à six enfants simultanément, à la condition d’en avertir le président du conseil départemental et les parents des accueillis.
Les contrats conclus dans ce cadre doivent donc être rompus.
On parle de canicule lorsque les températures restent anormalement élevées de jour comme de nuit pendant au moins 3 jours. Si, pendant une semaine, les températures en journée sont très élevées mais qu’elles descendent la nuit, alors, on parle de vague de chaleur ou de fortes chaleurs. Pour exemple, à Paris, l’alerte canicule est déclenchée lorsque les températures minimales sont de 31° dans la journée et 21 la nuit, dans les Deux-Sèvres la canicule sera avérée quand les températures minimales de 35°C le jour et 20°C la nuit seront observées. A Marseille, ce sera 35°C le jour et 24°C la nuit pour que le plan canicule soit déclenché. En cas de fortes chaleurs, il faut savoir qu’aucune indication de température maximale au-delà de laquelle il serait dangereux ou interdit de travailler n’existe dans le code du travail.
Certaines dispositions existent cependant :
L’employeur doit mettre à disposition de l’eau fraîche et potable (article R.4225-2 et suivants du code du travail). Eau potable ne signifie pas eau en bouteille. En effet, si des robinets sont à disposition, l’employeur n’est pas tenu de donner des bouteilles. L’employeur est tenu de renouveler l’air des locaux fermés, en évitant les élévations exagérées de températures (article R.4222-1). En cas de « vigilance rouge » de Météo France, l’employeur, au titre de son obligation de sécurité, doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques pendant la période de la vigilance en fonction :
De la température et de son évolution en cours de journée
De la nature des travaux devant être effectués
De l’âge et de l’état de santé des travailleurs : il devra alors particulièrement veiller aux femmes enceintes ou aux personnes souffrant de maladie chronique
L’employeur peut accorder des pauses plus fréquentes ou plus longues.
En ce qui concerne la réglementation « Petite Enfance » :
L’arrêté du 31 août 2021 créant le référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE, précise : En période fortes chaleurs et canicules, il est recommandé par l’ADEME que la température intérieure ne soit pas inférieure de plus de 5° à 7°C par rapport à la température extérieure à l’établissement, et que le Plan ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur soit mis en place. (article II.4.1 de l’Annexe1)
Si la température intérieure est excessive, si l’employeur ne fournit pas l’eau nécessaire aux salariés, ceux-ci peuvent exercer leur droit de retrait.
Rappel : L’exercice du droit de retrait des salariés s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent. Mais le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L-4132-1 du code du travail). Cela implique que le droit de retrait ne peut pas être exercé si le risque concerne les personnes extérieures à l’entreprise, notamment les usagers (circulaire DRT n°93/15 du 26 mars 1993).
Un numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe en France), le 0 800 06 66 66, est également mis en place, du 1er juin au 15 septembre, par la Direction générale de la santé. Il permet de répondre aux interrogations individuelles sur le risque canicule, y compris en milieu professionnel. Les appels sont gratuits entre 9h et 19h depuis un poste fixe.
Après les EJE en septembre dernier, c’est maintenant aux Auxiliaires de Puériculture du secteur associatif de voir leur rémunération revalorisée par la branche de la CCN ALISFA, des Acteurs du Lien Social et Familial.
L’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture revalorise ce dernier à un niveau BAC à compter du 1er juillet 2022.*
Il passera ainsi au nouveau niveau de reconnaissance interministériel 4.
Cette réforme a un impact direct sur la cotation des emplois exigeant ce diplôme car dans la CCN ALISFA, le 1er critère de cotation de la pesée des emplois concerne la formation professionnelle.
Ce 1er critère va donc passer au niveau 3 qui est de 76 points (au lieu de 62), soit + 14 points (valeur du point en cours : 55,30€).
Enfin, il faut rappeler de nouveau le principe fondamental du Code du Travail qui énonce qu' »à travail égal, salaire égal ». Ainsi, dès lors que le diplôme d’auxiliaire de puériculture est requis pour occuper le poste, comme rien ne différencie le nouveau et l’ancien diplôme, « l’employeur devra pour le premier critère 1 « formation requise » peser le poste au niveau 3 soit 76 points et ce, quelle que soit l’année d’obtention du diplôme, » indique le syndicat employeur ELISFA.
Une très bonne nouvelle que nous souhaitons voir s’étendre à toutes les branches professionnelles où les auxiliaires de puériculture sont employé·e·s.
Communiqué des partenaires sociaux membres de la CPPNI
Pour cela, REJOIGNEZ NOUS afin de permettre, ensemble, une rémunération #amavraievaleur des professionnel·le·s de la Petite Enfance !
La semaine dernière, plusieurs articles dans la presse quotidienne ou des TV locales ont évoqué la fermeture de places de crèches (à retrouver sur notre Flipboard)
Le SNPPE a décidé de mettre en place un questionnaire en ligne pour demander aux professionnel·le·s de la petite enfance de faire remonter les difficultés dans les structures. En 3 jours, 1 400 réponses ont été reçues ! Le Bureau National a donc décidé de clore le questionnaire afin de diffuser les résultats rapidement.
Si cette « mission-flash », pour rependre les mots du Président de la République, n’a pas pour objectifs d’être exhaustive, elle permet de confirmer le ressenti des professionnel·le·s et du syndicat :
il est urgent d’agir pour la petite enfance.
Le SNPPE a transmis cette enquête au Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et demande à le rencontrer rapidement afin d’agir sans attendre.
Retrouvez les résultats de l’enquête à télécharger :
![[Covid-19] Fin de la possibilité d’accueillir seul jusqu’à 3 enfants dans les EAJE et 6 enfants pour les assistant·e·s maternel·le·s](https://snppe.fr/wp-content/uploads/2022/08/german-infection-protection-act-g77293e59f_1920-1080x675.jpg)
