Le droit de grève dans la petite enfance

Le droit de grève est un droit fondamental reconnu par la Constitution. Il appartient aux salarié·es comme aux agent·es public·ques.

Son exercice normal ne peut, à lui seul, justifier une sanction, une discrimination ou un licenciement. Dans le secteur privé, le licenciement d’un salarié gréviste est nul, sauf faute lourde personnellement imputable.

Quel est votre régime ?

Regardez l’employeur indiqué sur votre contrat ou votre bulletin de paie :

• une collectivité ou un établissement public : rubrique 1 ;

• une entreprise ou une association chargée d’un service public, notamment en DSP : rubrique 2 ;

• un employeur privé ne gérant pas un service public : rubrique 3.

Le nom de la crèche, son financement et sa convention collective ne suffisent pas à déterminer le régime applicable.

1. Crèche publique territoriale gérée en régie directe

Un préavis est-il obligatoire ?

• Commune de plus de 10 000 habitants : oui, cinq jours francs.

• Commune de 10 000 habitants ou moins : pas de préavis légal de cinq jours lorsque la crèche est directement gérée par la commune.

• Région, département, EPCI, CCAS ou autre établissement public : oui, cinq jours francs, sans condition de population.

Le préavis doit être déposé par une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle, dans l’administration ou dans le service concerné.

Un préavis national couvrant effectivement les agents territoriaux concernés peut suffire : aucun second préavis local ne peut être systématiquement exigé.

Faut-il se déclarer gréviste 48 heures avant ?

Seulement si un accord de continuité ou une délibération adoptée après douze mois de négociation a déterminé les fonctions et le nombre d’agents indispensables.

Seuls les agents participant directement aux fonctions ainsi déclarées indispensables sont concernés.

En l’absence d’accord ou de délibération applicable, aucune déclaration individuelle de 48 heures ne peut être exigée.

Si votre employeur vous demande de vous déclarer, exigez la communication de l’accord ou de la délibération et la liste exacte des fonctions indispensables.

2. Crèche gérée par un employeur privé chargé d’un service public — notamment en DSP

Vous êtes salarié·e de droit privé, mais les règles particulières de la grève dans les services publics s’appliquent lorsque vous êtes affecté·e à l’activité de service public.

La grève doit être couverte par un préavis de cinq jours francs déposé par une organisation syndicale représentative :

• au niveau national ;

• dans la catégorie professionnelle ;

• ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service concerné.

Un préavis visant uniquement la fonction publique territoriale ne couvre pas automatiquement les salariés d’une DSP.

C’est l’organisation syndicale qui doit faire parvenir le préavis à la direction concernée. Le salarié n’a pas à déposer lui-même le préavis, à demander l’autorisation de faire grève ou à remettre personnellement une copie à son employeur.

Aucune déclaration individuelle de 48 heures n’est prévue par le Code du travail pour les salariés d’une crèche en DSP. Le gestionnaire ne peut pas transposer automatiquement les règles de la FPT.

Par prudence, demandez au syndicat une copie du préavis et la preuve de sa réception par l’employeur.

Il n’est pas nécessaire d’adhérer au syndicat ayant déposé le préavis pour participer au mouvement.

3. Crèche privée ne gérant pas un service public

Aucun préavis légal ni aucune déclaration individuelle préalable ne sont nécessaires.

Pour être qualifié de grève, le mouvement doit comporter :

• un arrêt total du travail ;

• un arrêt collectif et concerté ;

• des revendications professionnelles connues de l’employeur au moment où l’arrêt commence.

Ce sont les revendications qui doivent être communiquées à l’employeur : chaque salarié n’a pas à annoncer individuellement et à l’avance son intention de faire grève.

En principe, au moins deux salariés doivent participer. Un salarié peut néanmoins faire grève seul s’il répond à un appel national ou s’il est l’unique salarié de l’entreprise.

Aucune durée minimale ou maximale n’est imposée.

Une convention collective, un accord d’entreprise, un contrat de travail ou un règlement intérieur ne peuvent pas créer un préavis supplémentaire ou une déclaration individuelle non prévue par la loi.

Et lors d’un mouvement national ?

• FPT : vérifiez que le préavis couvre bien les agents territoriaux.

• DSP : vérifiez que le préavis couvre les salariés privés chargés d’un service public et qu’il a été reçu par l’employeur.

• Privé hors service public : aucun préavis légal ; un appel national à la grève suffit.

Dans le secteur privé hors service public, il faut parler d’« appel national » ou de « mot d’ordre national », et non de « préavis national ».

À retenir

• Les heures ou journées de grève ne sont pas rémunérées. Le calcul de la retenue dépend du statut.

• L’exercice normal du droit de grève ne peut justifier une sanction ou une discrimination.

• Un employeur privé ne peut pas recruter un CDD ou un intérimaire pour remplacer directement un salarié gréviste.

• Conservez les préavis, preuves de réception, courriels, notes de service et bulletins de paie.

• En cas de pression ou de contestation, contactez le SNPPE avant de répondre à l’employeur.

✊ Le droit de grève est un outil collectif pour défendre nos droits et améliorer nos conditions de travail.

 Mise à jour le : 12/09/2026