Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, publié au Journal Officiel, fixe de nouvelles priorités pour la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.
Que change ce décret ?
Ce texte, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, vise à mieux encadrer la qualité de l’accueil des enfants de moins de six ans en renforçant :
Les contrôles des crèches et micro-crèches : les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) devront intensifier leur surveillance et mieux définir leurs priorités d’intervention.
L’accompagnement des assistants maternels : en plus des contrôles habituels, un suivi renforcé est prévu pour les professionnels exerçant à domicile ou en MAM (Maison d’Assistants Maternels).
Une meilleure transparence : les ministères de la Santé et de la Famille publieront désormais ces priorités sur leurs sites internet, permettant une meilleure information des professionnels et des familles.
Pourquoi ce renforcement est-il nécessaire ?
Les récents scandales et dysfonctionnements signalés dans certaines structures privées lucratives, ainsi que le manque de moyens de contrôle des PMI, ont mis en lumière la nécessité d’une régulation plus réactive.
Quelle suite pour les professionnels de la petite enfance ?
Le SNPPE restera vigilant quant à l’application de ces mesures. Nous demandons des moyens humains et financiers supplémentaires pour que ces contrôles soient réellement efficaces et ne reposent pas uniquement sur des obligations administratives sans impact sur le terrain.
Nous appelons également les professionnels à témoigner des conditions d’accueil et des dysfonctionnements qu’ils observent afin d’exiger des améliorations concrètes.
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En amont de la Journée internationale des droits des femmes, Oxfam France lance un cri d’alerte sur l’urgence d’un plan national pour l’égalité de genre. Parmi les revendications mises en avant, la nécessité de revaloriser les métiers féminisés, notamment dans le secteur du soin et de la petite enfance, rejoint pleinement les combats menés par le SNPPE.
Une réalité alarmante pour les professionnel·les de la petite enfance
Aujourd’hui, les salarié·es des crèches, majoritairement des femmes, sont confronté·es à des salaires bas, des conditions de travail éprouvantes et un manque de reconnaissance professionnelle. Selon Oxfam, l’écart salarial entre les femmes et les hommes en France reste de 23,5 %, un chiffre qui reflète notamment la faible valorisation des métiers où les femmes sont surreprésentées.
Dans la petite enfance, cet écart se creuse encore davantage en raison de la précarité des contrats, de l’absence d’évolution de carrière et de l’impact de la maternité sur les trajectoires professionnelles. De nombreux·ses professionnel·les sont contraint·es à des temps partiels subis et à des horaires fragmentés, aggravant encore leur situation financière et leur équilibre de vie.
Un service public de la petite enfance pour lutter contre les inégalités
Le SNPPE soutient pleinement la revendication d’Oxfam en faveur de la création d’au moins 200 000 places en crèche supplémentaires. Le développement d’un véritable service public de la petite enfance permettrait non seulement de faciliter l’accès aux modes de garde pour les familles, mais aussi d’améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des professionnel·les du secteur.
Nous rappelons que les salaires doivent être revalorisés à hauteur de l’engagement et des compétences des travailleuses et travailleurs de la petite enfance. Le SNPPE réclame notamment une augmentation de 300 euros nets mensuels pour toutes et tous, ainsi que l’intégration des primes dans le calcul des retraites.
Audrey, membre du SNPPE et visage de la campagne
Parmi les trois visages de la campagne d’Oxfam figure Audrey, membre du Bureau National du SNPPE, qui témoigne de son engagement pour l’égalité salariale et la reconnaissance des métiers du soin. Son témoignage met en lumière les réalités du terrain et l’urgence d’agir pour un avenir plus juste pour les professionnel·les de la petite enfance.
Le SNPPE appelle l’ensemble des professionnel·les et des citoyens à relayer cette campagne et à exiger des mesures concrètes pour l’égalité salariale et la reconnaissance des métiers féminisés.
Alors qu’une fois encore le gouvernement ne comprend pas de ministère de l’Enfance de plein exercice, plus d’une centaine d’organisations, de collectifs et des personnalités engagées pour l’enfance appellent, dans une tribune publiée dans Le Monde, l’exécutif à désigner un ministre de l’Enfance de plein exercice et à organiser une grande Convention Citoyenne pour les droits et la cause des enfants.
Dans le même temps, les multiples remaniements, la dissolution de l’Assemblée nationale et la constitution d’un quatrième gouvernement en l’espace d’un an ont interrompu la continuité de l’action publique en faveur de l’enfance et la maintiennent dans une situation d’incertitude. Le Comité interministériel à l’enfance ne s’est pas réuni depuis fin 2023, et l’enfance est systématiquement absente des débats politiques.
Une réponse publique insuffisante
Face à cette sombre réalité, la réponse publique n’est pas à la hauteur. Les services publics de l’enfance se détériorent dangereusement : la protection de l’enfance connaît une crise inédite, l’offre de soins et de prévention décline, la justice pénale des mineurs poursuit son tournant répressif, les logiques de rentabilité contaminent progressivement l’accueil des jeunes enfants, l’accès à l’hébergement et au logement est entravé, et la précarisation et la pénurie de professionnels affectent l’ensemble des secteurs de l’enfance, y compris l’enseignement.
Un ministère de l’Enfance : la condition sine qua non
La cause et les droits de l’enfant sont l’affaire de tous mais en premier lieu des décideurs publics qui portent la responsabilité d’agir pour l’intérêt supérieur de l’enfant et l’effectivité de ses droits. Les enfants devraient être les premiers à être protégés par l’action publique. C’est pourquoi nous appelons à l’avènement d’un grand ministère de l’Enfance de plein exercice, véritable chef d’orchestre d’une stratégie globale pour l’enfance à la fois interministérielle et décloisonnée, assurant un continuum entre hexagone et outre-mer. C’est la condition pour faire de l’enfance une politique prioritaire dotée de moyens suffisants. Ce ministère devra également intégrer les enfants accompagnés dans le cadre de la politique de développement et d’action humanitaire de la France.
L’annonce récente de création d’un haut-commissariat à l’enfance, tout en laissant espérer une attention plus soutenue des pouvoirs publics, n’offre pas de garantie équivalente à celle d’un ministère dédié, ni en termes de prérogatives gouvernementales ni de moyens humains et financiers pour mener des politiques ambitieuses en faveur des enfants.
L’affaire de tous
La cause des enfants a aussi besoin d’un élan collectif, porté par la société dans son ensemble. Les enfants eux-mêmes doivent pouvoir participer à cette grande entreprise et faire entendre leur voix. En tant que premiers concernés, ils ont un savoir expérientiel unique, qui s’appuie sur leur vécu et leur expérience du quotidien, et ils ont le droit de voir leur opinion prise en compte dans les décisions qui les concernent, y compris politiques. Une Convention citoyenne visible et rassembleuse pourrait s’articuler autour de demandes fortes : le respect intégral de la Convention internationale des droits de l’enfant et des recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies, l’éradication de la pauvreté infantile, la lutte active pour la protection des enfants contre toute forme de violences, des services publics revitalisés, accessibles à tous et dotés de moyens humains et financiers conséquents, et la sauvegarde effective de notre environnement et du vivant sur Terre, pour un monde accueillant pour les générations futures.
Un appel à l’action
Nous appelons donc le Gouvernement à lancer une Convention citoyenne en faveur de l’enfance et des générations futures, et nous invitons chaque citoyen à se joindre à cet appel en signant notre pétition. Cette initiative inédite pourra proposer de grandes orientations et une politique ambitieuse sur le temps long pour lever les obstacles et les freins au développement et à l’épanouissement des enfants, pour éradiquer les insécurités de tous ordres qui les affectent, et pour offrir à tous les enfants toutes les conditions pour bien grandir et cheminer vers leur pleine émancipation.
Alors que 2025 s’ouvre dans un contexte marqué par un contexte gouvernemental et des choix de gestionnaires qui fragilisent encore nos métiers, nos droits, et l’avenir des tout-petits, il est plus que jamais temps d’agir ensemble.
Cette année, nous devons amplifier nos combats pour obtenir la reconnaissance et la revalorisation que nous méritons. La défense de nos droits, l’amélioration de nos conditions de travail et la justice sociale ne sont pas négociables. Face à un gouvernement sourd et à des logiques financières qui sacrifient trop souvent l’humain, le SNPPE sera présent sur tous les fronts :
Défendre vos droits, avec une vigilance accrue face aux dérives de certains gestionnaires.
Exiger la justice sociale réelle, à travers des salaires revalorisés et des moyens adaptés aux besoins du terrain.
Renforcer notre mobilisation collective , car c’est par l’union que nous serons plus forts.
Mais rien ne pourra avancer sans des moyens financiers et humains conséquents. Les belles paroles, les rapports, les tribunes et les articles ne suffiront pas. Il est urgent d’agir, de nous unir, et de porter haut et fort un message clair : « Agissons, vous méritez mieux ! »
Ce slogan, au cœur de notre campagne d’adhésion 2025, est une promesse : celle de lutte, de solidarité, et d’actions concrètes pour améliorer nos réalités.
Rejoignez-nous, mobilisez-vous, et faites entendre votre voix. Pour cette nouvelle année, faisons le vœu de ne plus rien céder. Pour nous. Pour les enfants. Pour l’avenir.
Le SNPPE vous souhaite une année combative, solidaire et porteuse d’espoir.
Pour rappel, le Bonus Attractivité de la CNAF concerne le secteur privé ainsi que le secteur public, uniquement sous financement PSU (Prestation de Service Unique). Il participe au financement des revalorisations salariales conditionnées à un montant minimum de 150 euros nets dans le privé et de 100 euros nets dans le public. Pour être effective et obligatoire, cette disposition doit être mise en place par un accord conventionnel de branche pour le secteur privé, ou une délibération de l’autorité territoriale pour le secteur public, et est subventionnée à hauteur de 66% par les CAF.
Concernant la branche ECLAT (Convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989), un projet d’accord a été soumis le 18 septembre 2024 aux partenaires sociaux. L’accord a été signé et l’arrêté d’extension du ministère du travail a été publié le 18 décembre dernier.
A partir du 1er janvier 2025, les gestionnaires d’EAJE doivent donc progressivement se mettre en conformité avec, dans tous les cas, un effet rétroactif à cette date.
Voici les augmentations bruts grâce au bonus attractivité (en plus de l’augmentation conventionnelle au 1er janvier avec deux nouvelles valeurs de points : V1 à 7,15 euros et V2 à 6,73 euros) :
Prise de paroles de Véronique ESCAMES, co-secrétaire générale du SNPPE lors de la conférence de presse d’Anticor du mardi 12 novembre 2024
Nous ne demandons qu’une chose : que cesse enfin l’injustice dans le secteur de la petite enfance. Les pouvoirs publics ne peuvent plus ignorer ce que nous dénonçons depuis des années et que Victor Castanet a mis en lumière, preuves à l’appui. Qu’on mette fin à la maltraitance institutionnalisée des professionnels, régulièrement menacés et intimidés dès qu’ils osent prendre la parole. Que les groupes privés, dont l’unique objectif est de maximiser leurs profits sur le dos des travailleurs et des enfants, soient écartés s’ils ne respectent pas les règles. Il est temps de faire le ménage. Trop de professionnels souffrent en silence, leur voix écrasée par la machine du profit. Le droit du travail doit être appliqué dans toute sa rigueur ! Qu’on en finisse avec les pratiques de contournement qui permettent à ces groupes de se soustraire aux obligations légales. Les structures de La Maison Bleue sont des exemples criants de ce système : chaque établissement est une entité distincte, évitant ainsi l’obligation d’organiser des élections syndicales. Les enfants méritent bien plus que des profits comptables ; ils ont besoin d’un environnement où leur bien-être prime. Nous réclamons des professionnels formés, compétents et traités avec respect, pour assurer aux plus jeunes un accompagnement digne. Nous exigeons un encadrement adapté, refusons l’utilisation des apprentis pour combler les effectifs et demandons que les voix de ceux qui sont sur le terrain soient enfin écoutées.
Voici les 3 témoignages lus lors de la conférence de presse d’Anticor :
Bonjour,
De nouveau de mes nouvelles…. malheureusement 😅. Ce matin ma collègue et moi-même avons informé notre direction ainsi que notre responsable secteur que cette semaine, nous faisons grève sur nos journées continues c’est-à-dire de 16h15 à 18h15. Aucune mesure n’a été prise, a savoir prévenir les familles que la crèche fermerait à 16h15 ou bien prévoir une volante de fermeture. Ma collègue a donc été sommée par la direction de faire sa journée continue aujourd’hui, droit de grève bafoué il me semble. Quels sont nos recours pour ne pas que cela se reproduise cette semaine. Sommes-nous en droit de quitter la crèche si rien n’est anticipé par la direction où la responsable secteurs. Je pense que oui mais dans l’attente de votre retour.
Bonjour Employée chez people and Baby je voulais savoir s’il était normal que nous ayons été menacées de sanction suite au nouveau scandale lié à nos paies ? Je m’explique. Notre directrice de crèche a eu de visio avec la RO afin d’avoir les informations liées au non paiement de nos paies. Lors de ses deux visios, la RO a prévenu que si nous parlions aux extérieurs (presse, réseaux sociaux,etc), si nous mettions banderoles ou affiches devant les crèches, nous serions sanctionnées. Nous ne comprenons pas que notre droit d’expression soit bafoué sachant que dans cette histoire nous ne sommes que les victimes des hauts dirigeants….
Bonjour madame, bonjour monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance une situation problématique liée à l’entreprise qui gère la crèche [note du SNPPE : supprimé pour protéger la professionnelle], People and Baby.
J’ai travaillé une journée pour cette société le 29 janvier 2024 en tant qu’auxiliaire de puériculture dans leur structure [supprimé]. J’avais été recrutée pour un CDI mais, à la fin de cette première journée, j’ai informé la directrice de ma décision de ne pas poursuivre la période d’essai. En effet, les conditions de travail ne répondaient pas aux valeurs qui m’importent dans ce métier. Je ne suis pas donc pas revenue le lendemain.
Au moment de mon embauche, je n’avais pas signé de contrat. Une semaine plus tard, j’ai été appelée par People and Baby pour signer ce contrat mais je n’ai pas répondu car je ne souhaitais pas revenir et je n’ai reçu aucun courrier par la suite. Financièrement, j’ai reçu un salaire uniquement sur ma journée effective de travail mais pas de feuille de paie ni de solde de tout compte.
Depuis le mois d’avril, j’ai trouvé un poste temps plein en CDD dans une autre crèche, la crèche [supprimé].
Pourtant, depuis, chaque mois, la crèche People déclare des heures que j’aurais faites chez eux. Je l’ai compris car ces heures apparaissent sur le site de France Travail. J’ai contacté à plusieurs reprises ma conseillère Pôle Emploi pour la prévenir et elle a régularisé la situation de mon compte au fur à mesure. Par exemple, en août, People and Baby a déclaré que j’ai travaillé 150 heures alors que je suis salariée [ailleurs] à temps plein sur cette période.
Le 3 octobre, j’ai finalement reçu un courrier de leur part m’informant que j’étais considérée comme démissionnaire et que mon contrat s’arrêtait à cette date. Du solde de tout compte reçu à ce moment-là a été déduit 8 mois de la mutuelle obligatoire.
Cette situation est anormale tant pour moi (elle peut me porter préjudice pour mes droits à venir et me déduit 70.32 de mon solde de tout compte) que pour ce que cela laisse supposer des pratiques de People and Baby : Déclarent-ils dans leur personnel des professionnelles qui ne sont plus dans leurs murs depuis longtemps ? Sinon, pourquoi cette régularisation arrive-t-elle si tard et sans tenir compte de ce qui s’est réellement passé ? Je vous joins ma déclaration pôle emploi ainsi que le courrier que je leur ai adressé ce jour.
