Le 17 juin 2026, la commission des affaires sociales a examiné le suivi des conclusions de la commission d'enquête de 2024 sur le modèle économique des crèches. Le travail a été confié à Thibault Bazin (Droite Républicaine), qui présidait la commission d'enquête — et qui a pris soin de préciser qu'il ne partageait pas toutes les recommandations qu'il était chargé d'évaluer. Peu importe : son bilan dresse, document officiel à l'appui, la liste de tout ce que l'État n'a pas fait. Et cette liste, c'est la nôtre.
Rappelons le contexte. Les 73 recommandations en jeu ne sont pas des revendications syndicales : elles ont été signées par la rapporteure Sarah Tanzilli, députée Renaissance, et adoptées par une commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Deux ans plus tard, le règlement impose un rapport de suivi. Il revient à Thibault Bazin, qui n'épouse pourtant pas l'ensemble de ces conclusions. Que ce soit un rapporteur de droite, sans aucun intérêt à noircir le tableau, qui constate l'inaction donne à ce bilan une force particulière. Ce n'est pas le SNPPE qui parle : c'est la majorité parlementaire qui s'examine elle-même.
Le résultat tient en une phrase : ce qui ne coûte rien a progressé, ce qui coûte a été enterré. Et la frontière entre les deux recouvre, point par point, ce que nous portons depuis cinq ans — y compris en audition devant cette même commission.
Nos demandes, classées « non mises en œuvre »
Il suffit de superposer nos priorités au tableau de suivi pour voir le dessin apparaître.
Le taux d'encadrement, d'abord. Nous demandons, avec le collectif Pas de bébés à la consigne, un professionnel pour cinq enfants et un pour quatre bébés en 2030. C'est, mot pour mot, la recommandation n° 5 de la commission d'enquête. Statut : non mise en œuvre, au motif de la pénurie et du coût. La recommandation n° 9, qui visait au moins 50 % puis 60 % de personnels diplômés — l'inversion du ratio 40/60 que nous réclamons — : même sort. La recommandation n° 10, revenir sur l'emploi de personnel non diplômé : non mise en œuvre. La taille des sections (n° 6) : rien.
Les ratios figurent au Code de la santé publique (article R. 2324-43 : un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, un pour huit qui marchent). Nous l'avons toujours dit : ces chiffres sont un plancher réglementaire, pas un objectif à atteindre « quand c'est possible ». Avec 13 700 ETP vacants et un taux de vacance de 8,3 %, le ratio théorique ne décrit plus aucune réalité de terrain.
Tout ce que nous avons défendu depuis notre audition se retrouve dans la colonne des renoncements. Ce qui a avancé — la désignation des communes comme autorités organisatrices (article L. 214-2 du Code de l'action sociale et des familles), le plan annuel départemental de contrôle (article L. 2324-2-2 du CSP), le régime de sanctions rénové (article L. 2324-3 du CSP), les référentiels — relève précisément de ce que l'administration peut faire par décret ou par circulaire, sans jamais affronter la question de l'argent.
Le rapporteur l'admet : la PSU interdit d'améliorer l'encadrement
Sur ce point, nul besoin de forcer le trait : le rapporteur le dit lui-même. La prestation de service unique, principal mode de financement des crèches, privilégie l'activité au détriment de la qualité et, selon ses propres termes, ne permet pas « d'envisager une hausse du taux d'encadrement ». Voilà l'aveu central, signé de la main de celui qui évalue.
Mieux : M. Bazin juge « prometteuse » la piste d'un financement assis sur le nombre d'équivalents temps plein des structures, puisque la masse salariale constitue l'essentiel des dépenses d'une crèche, et que financer les postes, c'est financer la qualité. Nous le disons depuis des années. Le rapporteur est donc d'accord sur le diagnostic et sur la solution. Et pourtant, il doit le constater : aucune réforme du financement n'est engagée à ce stade. Un groupe de travail technique entre la DGCS et la CNAF «envisage» deux pistes ; tout est renvoyé à la prochaine convention d'objectifs et de gestion, en 2027. Plus tard. Toujours plus tard.
L'alibi de la pénurie
C'est là que le rapport, sans le vouloir, nous donne le plus nettement raison.
À chaque recommandation coûteuse, la même réponse de l'administration : on ne peut pas, à cause de la pénurie. La pénurie est présentée comme une donnée extérieure, une fatalité qui suspend l'action publique. Nous disons l'inverse, et nous le démontrons : la pénurie n'est pas la cause de l'inaction, elle en est la conséquence. On ne recrute pas parce que les salaires sont indignes et les conditions de travail épuisantes.
Le Fonds national d'action sociale a laissé 640 millions d'euros non consommés sur la petite enfance en 2025. Le rapport ne mentionne pas ce chiffre. Le levier de trésorerie est pourtant déjà sur la table. Ce qui manque n'est pas le diagnostic, partagé jusque sur les bancs de la droite. C'est la volonté de flécher ces fonds vers les salaires.
Quand la pénurie sert à abaisser la qualité
L'arrêt du Conseil d'État du 27 mai 2026 illustre jusqu'à la caricature ce raisonnement à l'envers. Le juge a annulé le relèvement des exigences de qualification des micro-crèches (article R. 2324-42 du CSP) au motif qu'il n'y a pas assez de diplômés à recruter. La pénurie sert désormais à invalider juridiquement l'exigence de qualité.
Nous défendons l'ordre logique inverse : on crée d'abord les conditions — salaires, attractivité, places de formation réellement pourvues — puis on relève la norme. Pas le contraire. C'est aussi pourquoi nous refusons que le titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance, créé dans la précipitation et accessible par une VAE, soit présenté comme un progrès de la filière (recommandations n° 36, 42 et 43). Un diplôme bricolé dans l'opacité, et la réforme des diplômes d'État du travail social qui l'accompagne, ne professionnalisent pas le secteur : ils organisent un nivellement par le bas pour contourner la pénurie au lieu de la résoudre.
Contrôler, oui — mais avec quels moyens, et pour protéger qui ?
Le rapport se félicite des chiffres de 2024 : près de 9 000 visites de contrôle, 1 291 injonctions, 66 fermetures (recommandation n° 23). Nous ne boudons pas le renforcement des contrôles : nous le réclamons. Mais deux questions restent sans réponse.
Avec quels moyens ? Les départements eux-mêmes alertent, dans le rapport, sur l'insuffisance des effectifs de PMI face à une charge croissante. Un plan de contrôle sans personnel pour l'exécuter reste un document.
Et pour protéger qui ? Nous demandons une protection effective des professionnel·les qui alertent sur les situations de maltraitance ou de non-respect des normes, sur le modèle du lanceur d'alerte (article L. 1132-3-3 du Code du travail, régime de la loi du 9 décembre 2016 renforcée en 2022), ainsi que la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires en cas de violation répétée des taux d'encadrement. Ces deux demandes sont absentes du bilan. C'est pourtant parce que des professionnelles ont parlé, souvent au prix de leur poste, que ce secteur a été regardé. Les sanctions visent les structures ; rien ne protège encore celles et ceux qui rendent les contrôles possibles. C'est aussi le sens de notre plainte contre La Maison Bleue : faire reconnaître que les dérives ne sont pas des accidents isolés, mais le produit d'un système.
La pénibilité réduite à un tabouret à roulettes
Dernier exemple, parlant. Le rapport classe la prévention des risques professionnels comme traitée pour partie : le référentiel bâtimentaire mentionne désormais « un fauteuil pour donner un biberon » et « un tabouret à roulettes » (recommandation n° 28). Pour un secteur où une professionnelle soulève en moyenne plus de 800 kg par jour, où les tendinites, les lombalgies et les inaptitudes brisent les carrières, inscrire un tabouret dans un arrêté n'est pas une politique de pénibilité. C'est un affichage.
La vraie reconnaissance passerait par le compte professionnel de prévention (articles L. 4163-1 et suivants du Code du travail) et par une formation obligatoire à la prévention des risques — la recommandation n° 29, justement classée non mise en œuvre. On notera au passage que le rapport rattache l'obligation générale de sécurité de l'employeur à l'article L. 4221-1 du Code du travail, là où elle se fonde sur l'article L. 4121-1 : un détail, mais qui trahit le soin un peu rapide accordé à ce volet.
Un constat honnête, une responsabilité escamotée
Soyons justes : ce rapport est sérieux. Le tableau de suivi des 73 recommandations, sur une vingtaine de pages, recense avec précision chaque texte réglementaire, législatif ou circulaire. Il ne maquille pas les faits, et il pointe lui-même le financement comme l'angle mort de toute la démarche. Sur les faits, il nous donne raison.
Mais il s'arrête au seuil de la responsabilité. Il enregistre l'inaction comme une contrainte subie — la pénurie, le coût, le calendrier — au lieu de la nommer comme un choix. Or c'en est un. Reporter sans cesse la réforme du financement, laisser 640 millions dormir, prolonger les dérogations plutôt que d'attaquer leurs causes, maintenir une PSU dont le rapporteur reconnaît lui-même qu'elle interdit toute hausse de l'encadrement : ce sont des décisions, prises ou refusées par des responsables identifiables.
Voilà pourquoi ce bilan est une opportunité, et pas seulement un constat amer. Un président de commission d'enquête, qui ne partage même pas toutes les recommandations vient d'établir, noir sur blanc, la liste de ce que l'État doit aux enfants et à leurs professionnel·les. Cette liste, nous la reprenons. Et nous demandons qu'on cesse de la traiter comme une dépense pour la regarder enfin pour ce qu'elle est : un investissement dans les mille premiers jours, et le minimum dû à celles et ceux qui accueillent nos tout-petits.
À partir du dimanche 21 juin 2026, 35 départements basculent en vigilance rouge canicule, pour un épisode que Météo-France juge comparable à août 2003. Pour les structures accueillant des enfants, la réponse publique se limite, à ce stade, à la possibilité pour les préfets d'« annuler les sorties ». C'est insuffisant : le danger principal n'est pas la sortie, c'est la chaleur accumulée à l'intérieur de locaux souvent mal protégés, où passent leurs journées des enfants de quelques mois à trois ans.
Une inégalité de traitement persistante
Le guide ORSEC départemental S6 dote les écoles primaires et les accueils collectifs de mineurs de fiches d'aide à la décision spécifiques en vigilance rouge ; pour ces derniers, le préfet peut interrompre l'accueil (article L.227-11 du code de l'action sociale et des familles). Les crèches, qui relèvent du code de la santé publique, n'ont pas d'équivalent. Il existe certes des pouvoirs de contrôle et d'injonction (articles L.2324-2 et L.2324-3 du CSP), mais ils sont conçus pour des manquements structurels constatés lors d'un contrôle, avec un délai de mise en conformité — un tempo inadapté à l'urgence d'un pic de chaleur. Résultat : les enfants les plus vulnérables bénéficient du filet de sécurité le plus faible.
Où en est notre démarche
Le SNPPE avait alerté dès juin 2025. Cette semaine, nous avons saisi la DGCS, le cabinet ministériel et les préfets des départements concernés. La DGCS nous a répondu rapidement et reconnaît qu'on pourrait reprendre, pour les crèches, les critères d'évaluation applicables aux accueils de loisirs. C'est une première avancée que nous saluons. Mais nous avons aussitôt rappelé que des critères sans dispositif d'intervention rapide resteraient sans portée en cas de carence : c'est ce point que nous continuons de porter.
Vos droits, dans l'attente
Pour votre santé. Depuis le décret du 27 mai 2025, l'employeur doit, en vigilance rouge, réévaluer quotidiennement les risques liés à la chaleur et agir (articles R.4463-1 et suivants du code du travail), garantir l'eau fraîche et le renouvellement de l'air. S'il ne fait rien et que votre santé est exposée à un danger grave et imminent, le droit de retrait existe (article L.4131-1). Il s'apprécie individuellement, de bonne foi, au cas par cas, et s'accompagne toujours d'un signalement écrit. Vos délégué·es SNPPE vous accompagnent.
Pour les enfants. La protection des enfants relève de la responsabilité de la direction et du gestionnaire. Si les conditions d'accueil ne sont plus sûres, signalez-le par écrit et alertez la PMI, l'ARS et l'inspection du travail.
Ne restons pas seul·es
Faites remonter chaque situation à vos représentant·es SNPPE : chaque signalement documenté nourrit notre démarche et rend l'inaction intenable.
Mise à jour le 22 juin 2026(09h25)
La DGCS vient de confirmer au SNPPE que l’article L.2324-3 du Code de la santé publique peut être mobilisé en cas de canicule.
Les autorités locales peuvent donc agir : injonction au gestionnaire, limitation de capacité, limitation horaire, contrôle sur pièces, voire fermeture immédiate provisoire en cas d’urgence.
Le sujet n’est donc pas seulement le droit de retrait des professionnel·les. C’est aussi la responsabilité des gestionnaires, des PMI, des départements et des préfets.
En vigilance rouge, on ne peut pas maintenir l’accueil à n’importe quel prix.
Le SNPPE signe une déclaration commune exigeant le retrait de la réforme des diplômes d’État en travail social de niveau 6. Derrière l’affichage d’une modernisation, cette réforme fragilise le cadre national des diplômes, affaiblit l’exigence de professionnalisation et menace directement la qualité de l’accompagnement des publics.
Suite à la publication de l’instruction ministérielle du 16 mars 2026 relative à la réforme des diplômes d’État en travail social de niveau 6, le SNPPE signe une déclaration commune avec plusieurs organisations professionnelles, syndicales et de formation.
Cette réforme, applicable à compter de la rentrée de septembre 2026, concerne notamment les diplômes d’État d’assistant·e de service social, de conseiller·ère en économie sociale familiale, d’éducateur·rice spécialisé·e, d’éducateur·rice technique spécialisé·e et d’éducateur·rice de jeunes enfants.
Pour le SNPPE, les enjeux sont majeurs. Le diplôme d’État d’éducateur·rice de jeunes enfants est directement concerné. Or, dans un secteur de la petite enfance déjà confronté à une crise profonde d’attractivité, de reconnaissance, de conditions de travail et de qualité d’accueil, la réponse politique ne peut pas consister à affaiblir les formations.
Une réforme qui fragilise les diplômes d’État
La réforme est présentée comme une transformation visant à adapter les formations, fluidifier les parcours et renforcer la réussite étudiante.
Mais derrière ces objectifs affichés, les organisations signataires alertent sur une remise en cause profonde de l’ambition des diplômes d’État.
Plusieurs éléments sont particulièrement préoccupants :
l’uniformisation des formations, malgré les spécificités fortes de chaque métier ;
la définition commune d’une majorité de blocs de compétences ;
des allègements de formation massifs, parfois laissés à l’appréciation des établissements ;
la possibilité d’alléger également certaines périodes de stage ;
le contrôle continu généralisé, avec des modalités largement définies par chaque école ;
la disparition du mémoire professionnel ;
l’affaiblissement de la place du livret de formation pratique ;
le traitement spécifique des apprentis, avec un risque de formation trop centrée sur les pratiques d’un seul employeur.
Pour le SNPPE, cette évolution fait courir un risque clair : celui de voir les diplômes d’État devenir progressivement des diplômes d’école, avec des exigences variables selon les établissements, leurs moyens, leurs arbitrages budgétaires et leur positionnement concurrentiel.
Former des professionnel·les, ce n’est pas seulement diplômer
La déclaration commune insiste sur un point central : une formation professionnelle ne peut pas être évaluée uniquement à partir d’un taux de réussite ou d’une logique de diplomation.
Obtenir un diplôme ne suffit pas. Encore faut-il que la formation permette de construire une véritable professionnalité.
Dans les métiers du travail social et de la petite enfance, cette professionnalité repose sur des savoirs théoriques, des expériences de terrain, des espaces d’analyse, une capacité de recul, une posture éthique et une compréhension fine des institutions, des publics et des situations complexes.
La disparition du mémoire professionnel est, à cet égard, un signal particulièrement inquiétant.
Le mémoire constituait un espace d’élaboration, de recherche, d’articulation entre théorie et pratique. Il permettait de mettre en travail une problématique professionnelle dans la durée, d’interroger les pratiques, de construire une pensée critique et de soutenir une posture réflexive.
Le remplacer par une épreuve conclusive définie par chaque établissement, possiblement en distanciel, ne présente pas les mêmes garanties.
La place des terrains professionnels marginalisée
Le SNPPE alerte également sur l’affaiblissement de l’alternance intégrative.
Les formations du travail social se construisent historiquement dans une articulation entre les établissements de formation et les terrains professionnels. Les stages ne sont pas de simples périodes d’observation ou d’exécution. Ils constituent des espaces essentiels de construction de la posture professionnelle.
Le livret de formation pratique permet aux équipes de terrain de rendre compte de l’évolution de l’étudiant·e, de ses acquisitions, de son positionnement, de sa capacité à inscrire son action dans un cadre institutionnel, éthique et relationnel.
Le fait que ce livret ne soit plus pris en compte dans l’évaluation affaiblit la reconnaissance du rôle des terrains professionnels dans le processus de formation.
Pour les métiers de la petite enfance, cette évolution est particulièrement préoccupante. L’accueil du jeune enfant exige des compétences relationnelles, éducatives, sociales, institutionnelles et réflexives qui ne peuvent pas être construites uniquement dans un cadre scolaire ou par une succession d’évaluations internes.
Le diplôme d’État d’éducateur·rice de jeunes enfants ne doit pas être dilué
Le SNPPE rappelle que le métier d’éducateur·rice de jeunes enfants repose sur une expertise spécifique.
L’EJE intervient auprès du jeune enfant, des familles, des équipes, des institutions et des partenaires. Il ou elle contribue à la qualité d’accueil, à la prévention, à l’accompagnement de la parentalité, à l’analyse des pratiques, à la cohérence éducative, au travail d’équipe et à la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant.
Cette expertise ne peut être diluée dans une logique d’uniformisation excessive des diplômes du travail social.
Bien sûr, les métiers du travail social partagent une culture commune. Mais cette culture commune ne peut pas effacer les spécificités professionnelles. Chaque métier s’inscrit dans une histoire, des références, des publics, des cadres d’intervention et des responsabilités propres.
À force de vouloir rendre les parcours interchangeables, le risque est de rendre les professionnel·les eux-mêmes interchangeables.
Le SNPPE refuse cette logique.
Une réponse inadaptée à la crise d’attractivité
Le ministère présente cette réforme comme une réponse aux difficultés d’attractivité.
Pour le SNPPE, c’est une erreur d’analyse.
La crise d’attractivité du travail social et de la petite enfance est largement documentée. Elle tient notamment :
aux bas salaires ;
au manque de reconnaissance ;
à la dégradation des conditions de travail ;
à la perte de sens ;
à l’épuisement professionnel ;
au manque de moyens ;
à la fragilisation des collectifs de travail ;
aux injonctions gestionnaires ;
à l’insuffisance des perspectives d’évolution.
Réduire les exigences de formation ou multiplier les allègements ne répond à aucune de ces causes.
Au contraire, une formation affaiblie risque de fragiliser encore davantage les futur·es professionnel·les une fois sur le terrain. Moins préparé·es, moins accompagné·es, moins outillé·es pour analyser les situations complexes, ils et elles seront davantage exposé·es aux risques psychosociaux, à l’épuisement et à la fuite du secteur.
La crise d’attractivité ne se réglera pas avec des diplômes au rabais.
Elle exige une politique publique ambitieuse pour les métiers du travail social et de la petite enfance.
Le SNPPE demande le retrait de la réforme
Avec les organisations signataires, le SNPPE demande le retrait de cette réforme.
Il ne s’agit pas de refuser toute évolution des formations. Les diplômes doivent évidemment pouvoir être interrogés, actualisés et améliorés.
Mais une réforme digne de ce nom ne peut pas être construite contre les professionnel·les, contre les alertes des organisations de terrain et sans bilan sérieux de la précédente réforme de 2018.
Le SNPPE défend une autre méthode : partir des besoins des publics, des réalités de terrain, de l’expertise des professionnel·les, des formateur·rices, des étudiant·es, des personnes accompagnées et des cadres.
Les questions à ouvrir sont nombreuses :
quels invariants doivent être garantis dans chaque diplôme d’État ?
quelle place donner aux stages et aux terrains professionnels ?
comment renforcer l’alternance intégrative ?
comment garantir une véritable démarche réflexive ?
comment soutenir les étudiant·es sans abaisser les exigences ?
comment articuler culture commune du travail social et spécificité de chaque métier ?
comment revaloriser les métiers pour éviter que les professionnel·les quittent le secteur ?
Ces questions méritent mieux qu’une réforme construite sous contrainte budgétaire, dans une logique de simplification, d’allègement et d’adaptation aux besoins immédiats de certains employeurs.
Défendre les diplômes d’État, c’est défendre les publics accompagnés
Pour le SNPPE, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement commence par la qualité de la formation.
Dans la petite enfance, les enfants, les familles et les équipes ont besoin de professionnel·les solidement formé·es, capables d’analyse, de positionnement, de responsabilité et d’engagement.
Dans l’ensemble du travail social, les personnes accompagnées ont besoin de professionnel·les reconnu·es, qualifié·es, soutenu·es et en capacité d’agir dans des situations de plus en plus complexes.
Affaiblir les diplômes d’État, c’est affaiblir les métiers.
Affaiblir les métiers, c’est fragiliser les publics.
Le SNPPE continuera donc à défendre une formation ambitieuse, exigeante, professionnalisante et pleinement reconnue.
Nous appelons les professionnel·les, les étudiant·es, les formateur·rices et toutes celles et ceux qui refusent la déqualification des métiers du travail social à rejoindre une organisation professionnelle, une association ou un syndicat, pour construire collectivement une autre réforme.
Une réforme à la hauteur des besoins des publics. Une réforme à la hauteur des métiers. Une réforme à la hauteur de l’engagement des professionnel·les.
Le SNPPE exige le retrait de la réforme des diplômes d’État en travail social de niveau 6.
Depuis le début de l’année 2026, les alertes se multiplient autour de la sécurité des enfants accueillis en collectivité. À Paris, des dizaines d’animateurs périscolaires ont été suspendus, dont plusieurs pour des suspicions de violences sexuelles. Dans l’Oise, une enquête a été ouverte après qu’un bébé de 21 mois a été retrouvé alcoolisé après une journée en micro-crèche. À Rouen, des agents travaillant auprès de jeunes enfants sont visés par une enquête ouverte à la suite d’un signalement pour agression sexuelle sur mineurs.
Ces affaires ne doivent pas être traitées comme une succession de faits divers isolés. Elles doivent nous obliger à regarder en face une question centrale : que se passe-t-il lorsqu’un·e professionnel·le voit, entend ou pressent qu’un enfant est peut-être en danger ?
Trop souvent, les circuits d’alerte sont mal compris. Trop souvent, la notification à la PMI est confondue avec la transmission d’une information préoccupante à la CRIP. Trop souvent encore, des professionnel·les hésitent à agir par peur de se tromper, de désobéir à leur hiérarchie ou de subir des représailles.
Le SNPPE le rappelle avec force : face à une suspicion de maltraitance, de négligence grave ou de violences sexuelles, le rôle des professionnel·les n’est pas d’enquêter, ni d’attendre qu’une direction décide seule de la suite à donner. Leur rôle est de transmettre des éléments factuels aux autorités compétentes, afin que la situation de l’enfant puisse être évaluée.
Un guide pratique pour les professionnel·les de la petite enfance
Face à une suspicion de maltraitance, de négligence grave ou de violences sexuelles concernant un enfant accueilli en crèche, les professionnel·les peuvent se sentir démuni·es : à qui transmettre ? Faut-il prévenir la direction ? La PMI suffit-elle ? Faut-il être certain·e des faits ? Peut-on être sanctionné·e pour avoir alerté ?
Ces questions sont essentielles. Elles ne relèvent pas seulement du bon sens professionnel : elles engagent la protection effective des enfants.
Lorsqu’un·e professionnel·le observe des faits préoccupants, son rôle n’est pas d’enquêter. Son rôle est de transmettre les éléments dont il ou elle dispose aux autorités compétentes.
PMI, CRIP, procureur : de quoi parle-t-on ?
Dans le secteur de la petite enfance, la PMI est un interlocuteur quotidien et identifié. Elle autorise, contrôle et accompagne les établissements d’accueil du jeune enfant. Elle peut intervenir sur les conditions d’accueil, l’organisation, les locaux, les taux d’encadrement, la sécurité, la santé ou encore le respect des normes applicables aux EAJE.
Mais la PMI n’est pas la CRIP.
La CRIP, cellule de recueil des informations préoccupantes, relève du conseil départemental. Elle a pour mission de recueillir, centraliser et évaluer les informations laissant craindre qu’un enfant est en danger ou risque de l’être. L’information préoccupante est donc un outil de protection de l’enfance, centré sur la situation individuelle d’un mineur. L’article R.226-2-2 du CASF définit l’information préoccupante comme une information transmise à la cellule départementale mentionnée à l’article L.226-3 du même code.
Cette distinction est fondamentale.
Prévenir la PMI d’un dysfonctionnement dans une crèche peut être nécessaire. Mais cela ne remplace pas, à lui seul, la transmission d’une information préoccupante lorsque la situation d’un enfant le justifie.
Dans les situations les plus graves, notamment en cas de danger immédiat ou de faits susceptibles de constituer une infraction pénale, la saisine du procureur de la République peut également être nécessaire. L’article 226-14 du Code pénal prévoit notamment que le secret professionnel ne fait pas obstacle à la transmission d’informations aux autorités compétentes lorsqu’il s’agit de sévices, privations ou violences sur mineur.
Ce que dit le cadre légal
L’article L.226-2-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental est destinataire des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou risquant de l’être. Il précise que toute personne travaillant au sein des organismes concernés qui avise le président du conseil départemental d’une information préoccupante doit transmettre sans délai les informations qu’elle détient.
Concrètement, cela signifie qu’une professionnelle ou un professionnel de crèche n’a pas à attendre qu’une enquête interne soit menée pour transmettre des éléments préoccupants.
Il ne s’agit pas d’accuser. Il ne s’agit pas de qualifier juridiquement les faits. Il ne s’agit pas de prouver.
Il s’agit de transmettre des observations, des propos, des signes ou des éléments objectifs permettant à la CRIP d’évaluer la situation de l’enfant.
Le Code de l’action sociale et des familles est très clair sur ce point : l’évaluation d’une information préoccupante a pour objet d’apprécier le danger ou le risque de danger au regard des besoins fondamentaux de l’enfant. Elle n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués.
C’est un point essentiel : la recherche de la vérité judiciaire ne relève pas des professionnel·les de la petite enfance. Elle relève des autorités compétentes.
Quand transmettre une information préoccupante ?
Une information préoccupante peut être transmise dès lors que des éléments font craindre qu’un enfant est en danger ou risque de l’être.
Cela peut concerner, par exemple :
des violences physiques ;
des violences sexuelles ;
des négligences graves ;
des violences psychologiques ;
une exposition à des violences intrafamiliales ;
des comportements inhabituels ou des signes de souffrance chez l’enfant ;
des propos tenus par l’enfant ;
des traces physiques inexpliquées ;
des attitudes d’évitement, de peur ou de retrait face à un adulte ;
toute situation laissant supposer que les besoins fondamentaux de l’enfant ne sont pas respectés.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une preuve formelle.
Il n’est pas nécessaire d’être certain·e.
Il n’est pas nécessaire d’attendre que plusieurs collègues aient constaté les mêmes éléments.
Il n’est pas nécessaire d’attendre que la direction donne son accord.
Ce qui compte, c’est de transmettre des éléments factuels, datés, circonstanciés, sans extrapolation ni interprétation excessive.
Un rappel essentiel : les violences viennent souvent de l’entourage proche
Les violences faites aux enfants ne sont pas toujours visibles. Elles ne correspondent pas toujours aux représentations que l’on s’en fait. Dans la majorité des situations, l’enfant connaît la personne qui lui fait du mal.
Les mauvais traitements sont très majoritairement commis dans le cercle familial ou l’entourage proche de l’enfant. Cela ne signifie évidemment pas que les violences ne peuvent pas exister en établissement, ni qu’il faudrait écarter l’hypothèse d’un·e professionnel·le mis·e en cause. Cela signifie qu’en crèche, les professionnel·les occupent une place essentielle : elles peuvent être les premières personnes extérieures au cercle familial à repérer un changement de comportement, une peur inhabituelle, des propos préoccupants ou des signes de souffrance.
Le rôle des professionnel·les n’est pas de désigner un coupable. Il est de transmettre des éléments factuels permettant aux services compétents d’évaluer la situation de l’enfant.
La direction peut-elle s’opposer à une transmission ?
Non.
La direction peut évidemment être informée, accompagnée, associée à la démarche ou être elle-même à l’origine de la transmission. Dans un fonctionnement institutionnel protecteur, elle devrait même faciliter cette transmission.
Mais elle ne peut pas confisquer l’alerte.
Elle ne peut pas imposer à une professionnelle de se taire.
Elle ne peut pas demander d’attendre une enquête interne lorsque des éléments préoccupants concernent la sécurité ou l’intégrité d’un enfant.
Elle ne peut pas transformer un sujet de protection de l’enfance en simple problème de gestion interne.
Une professionnelle qui détient des éléments préoccupants peut transmettre une information préoccupante à titre individuel. Cette transmission ne constitue pas une faute lorsqu’elle est effectuée de bonne foi, dans l’intérêt de l’enfant, avec des éléments factuels.
Comment transmettre une information préoccupante ?
Les modalités peuvent varier selon les départements. En pratique, l’information préoccupante peut être transmise :
par courrier ;
par formulaire en ligne, lorsque le département en propose un ;
par mail sécurisé ou adresse dédiée ;
par téléphone, notamment pour demander conseil ou signaler une urgence, avec confirmation écrite ensuite.
La transmission se fait auprès de la CRIP du département concerné. Les coordonnées sont généralement disponibles sur le site du conseil départemental.
Le 119 — Allô Enfance en Danger — peut également être contacté. Il s’agit d’un numéro national gratuit, accessible 24h/24 et 7j/7, permettant d’être orienté·e face à une situation d’enfant en danger ou en risque de danger.
En cas de danger grave, immédiat ou de suspicion d’infraction pénale, notamment de violences sexuelles, il ne faut pas attendre : les services d’urgence, les forces de l’ordre ou le procureur de la République peuvent être saisis.
Que doit contenir une information préoccupante ?
Une information préoccupante doit être la plus factuelle possible.
Elle peut contenir les éléments suivants.
Identification de l’enfant
Nom et prénom de l’enfant ;
date de naissance si elle est connue ;
adresse du domicile si elle est connue ;
nom de l’établissement fréquenté ;
section ou groupe d’accueil.
Éléments observés
Il faut décrire précisément ce qui a été vu, entendu ou constaté :
date et heure des faits ou observations ;
lieu ;
personnes présentes ;
propos exacts de l’enfant, si l’enfant a verbalisé quelque chose ;
comportement inhabituel ;
traces physiques éventuelles ;
changement brutal d’attitude ;
réactions de peur, d’évitement ou de retrait ;
répétition de situations préoccupantes.
Il est préférable d’écrire :
« Le 12 mai, au moment du change, j’ai constaté… »
plutôt que :
« Je pense que l’enfant est victime de… »
De la même manière, si l’enfant parle, il faut retranscrire ses mots le plus fidèlement possible, sans les reformuler.
Informations sur la personne mise en cause, si elle est connue
Si une personne est identifiée ou évoquée, il est possible de mentionner :
son nom, s’il est connu ;
sa fonction ;
son lien avec l’enfant ;
les circonstances dans lesquelles cette personne est évoquée.
Là encore, il faut rester factuel. La CRIP et, le cas échéant, l’autorité judiciaire, procéderont aux vérifications nécessaires.
Informations sur la personne qui transmet
Il est généralement utile d’indiquer :
nom et prénom ;
fonction ;
établissement ;
coordonnées professionnelles ;
date de rédaction.
Il est possible de demander à ce que son identité ne soit pas communiquée à la famille. Cette demande doit être clairement formulée. Pour autant, il ne faut jamais présenter l’anonymat comme une garantie absolue, notamment si la situation donne lieu à des suites judiciaires.
Modèle de courrier d’information préoccupante
Objet : Information préoccupante concernant [Prénom NOM de l’enfant]
Madame, Monsieur,
Je soussigné·e [Prénom NOM], [fonction], exerçant au sein de [nom de l’établissement], vous transmets par la présente des éléments préoccupants concernant un enfant accueilli dans notre structure.
Identification de l’enfant
Nom et prénom : Date de naissance : Adresse connue : Établissement fréquenté : Section ou groupe d’accueil :
Éléments préoccupants observés
Le [date], à [heure], dans [lieu], j’ai constaté les éléments suivants :
[Décrire les faits de manière précise et factuelle.]
Le cas échéant :
L’enfant a tenu les propos suivants : « [retranscription exacte des mots de l’enfant] »
J’ai également observé les comportements suivants : [Décrire les comportements inhabituels, signes de souffrance, réactions de peur, évitement, repli, agitation, etc.]
Des éléments similaires ont été observés à d’autres moments : [Indiquer les dates, circonstances et observations.]
Personne éventuellement mise en cause
Identité, si connue : Fonction ou lien avec l’enfant : Éléments factuels permettant de la mentionner :
Démarches déjà effectuées
Le cas échéant :
information de la direction le [date] ;
information de la PMI le [date] ;
échange avec un·e collègue ou responsable le [date] ;
appel au 119 le [date] ;
autre démarche engagée.
En application des dispositions relatives à la protection de l’enfance et au recueil des informations préoccupantes, je vous transmets ces éléments afin qu’ils puissent être évalués par les services compétents.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.
Je vous remercie, dans la mesure du possible, de bien vouloir m’indiquer la bonne réception de cette transmission.
Fait à [ville], le [date]
Signature Nom, prénom Fonction Coordonnées professionnelles
Mention possible : Je sollicite, dans la mesure permise par les suites données à cette information préoccupante, que mon identité ne soit pas communiquée à la famille.
Faut-il informer la direction ?
Dans une structure protectrice, la transmission d’une information préoccupante devrait pouvoir être partagée avec la direction, afin que l’établissement prenne immédiatement les mesures nécessaires pour protéger l’enfant et sécuriser l’accueil.
Mais cette information à la direction ne doit pas devenir un préalable bloquant.
Si la direction minimise, temporise, interdit de transmettre, demande d’attendre une enquête interne ou exerce une pression, la professionnelle peut transmettre directement à la CRIP.
Il est conseillé de conserver une trace écrite des démarches effectuées : mail, courrier, accusé de réception, note datée, compte rendu d’appel.
En cas de pression hiérarchique, de menace disciplinaire ou de représailles, il est indispensable de se faire accompagner rapidement.
Et si je me trompe ?
C’est l’une des principales craintes des professionnel·les : transmettre une information préoccupante et découvrir ensuite que les faits ne sont pas établis.
Cette peur est compréhensible. Mais elle ne doit pas conduire au silence.
La transmission d’une information préoccupante ne signifie pas que les faits sont prouvés. Elle signifie que des éléments justifient une évaluation par les services compétents.
La loi ne demande pas aux professionnel·les de crèche de devenir enquêteur·ices, policier·ères, magistrat·es ou expert·es médico-légaux. Elle leur demande de ne pas laisser seuls des enfants dont la situation inquiète.
La bonne foi, la précision des faits rapportés et l’absence d’intention de nuire sont des protections essentielles.
Et si l’enfant ne parle pas ?
En petite enfance, de nombreux enfants ne parlent pas encore, parlent peu ou ne peuvent pas verbaliser ce qu’ils vivent.
Cela ne signifie pas qu’aucune alerte n’est possible.
Les professionnel·les de la petite enfance connaissent les enfants. Elles observent les changements de comportement, les signaux faibles, les ruptures d’attitude, les réactions corporelles, les peurs inhabituelles, les troubles du sommeil, de l’alimentation ou de la relation.
Ces observations ont une valeur professionnelle.
Elles doivent être décrites avec précision, sans interprétation excessive, mais elles peuvent justifier une transmission lorsque l’inquiétude est réelle et circonstanciée.
Et si la personne mise en cause travaille dans la crèche ?
La situation est évidemment plus difficile lorsque les éléments préoccupants concernent un·e collègue, un·e responsable, un·e intervenant·e extérieur·e ou toute personne intervenant auprès des enfants.
Mais la difficulté institutionnelle ne doit jamais primer sur la protection de l’enfant.
Si les éléments sont préoccupants, ils doivent être transmis.
La direction doit par ailleurs prendre les mesures conservatoires nécessaires pour garantir la sécurité des enfants. Mais l’organisation interne de la structure ne remplace pas l’évaluation par les autorités compétentes.
Une enquête interne ne doit pas retarder la protection de l’enfant.
Ce qu’il faut retenir
La PMI contrôle les établissements.
La CRIP évalue les situations individuelles d’enfants en danger ou en risque de danger.
Le procureur peut être saisi dans les situations les plus graves, notamment en cas de danger immédiat ou de suspicion d’infraction pénale.
La direction peut transmettre une information préoccupante, mais elle n’a pas le monopole de l’alerte.
Une professionnelle n’a pas à prouver les faits : elle doit transmettre des éléments factuels.
L’évaluation appartient aux services compétents, pas à l’établissement.
Le silence, la peur ou la pression hiérarchique ne doivent jamais empêcher la protection d’un enfant.
Besoin d’accompagnement ?
Si vous êtes confronté·e à une situation préoccupante dans votre établissement, ne restez pas seul·e.
Le SNPPE peut vous accompagner pour :
identifier le bon interlocuteur ;
relire une transmission ;
sécuriser vos écrits ;
vous aider à réagir face à des pressions de la direction ;
vous orienter vers les services compétents.
Conclusion
Face à une suspicion de maltraitance ou de violences sexuelles, votre responsabilité n’est pas d’enquêter. Elle est de transmettre. Une information préoccupante n’est pas une accusation. C’est une alerte transmise aux services compétents pour protéger un enfant.
Dans la petite enfance, les professionnel·les sont souvent les premières à voir, à entendre, à ressentir qu’un enfant ne va pas bien. Leur vigilance est une compétence professionnelle. Leur parole peut être décisive.
Une transmission peut déranger une organisation. Un silence peut laisser un enfant sans protection.
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance publie un communiqué à la suite des faits survenus à la micro-crèche « Les Petits Gaulois » de Plailly, dans l’Oise, où un bébé aurait été retrouvé alcoolisé après une journée d’accueil.
À ce stade de l’enquête, le SNPPE ne se substitue évidemment pas à la justice. Il lui appartient d’établir les circonstances exactes des faits, les responsabilités éventuelles et les suites judiciaires à donner.
Mais cette affaire ne peut pas être traitée comme un simple fait divers.
Elle intervient dans un contexte que le SNPPE dénonce depuis des années : celui d’un secteur de la petite enfance fragilisé, sous tension, insuffisamment contrôlé, et dans lequel les micro-crèches privées lucratives exposent trop souvent enfants et professionnel·les à des organisations instables, sous-dotées et fortement dépendantes de logiques gestionnaires.
Une affaire grave, dans un contexte déjà très préoccupant
La micro-crèche concernée est exploitée par le groupe People & Baby, déjà visé par de nombreux signalements publics et par une plainte d’Anticor. Le SNPPE alerte depuis longtemps sur les dérives du secteur privé lucratif : pression sur les équipes, turn-over, isolement professionnel, sous-effectifs, recherche de rentabilité et affaiblissement des garanties de sécurité.
Le communiqué du SNPPE rappelle également qu’une mesure réglementaire importante devait entrer en vigueur en septembre 2026 : la fin de la possibilité pour un·e seul·e professionnel·le d’assurer l’ouverture ou la fermeture d’une micro-crèche. Cette garantie est aujourd’hui menacée par un report annoncé à septembre 2027 et par les incertitudes entretenues autour de son application.
Pour le SNPPE, la pénurie de professionnel·les ne peut plus servir de prétexte à l’affaiblissement des garanties de sécurité.
Des contrôles possibles, des responsabilités à exercer
Le SNPPE demande l’activation de tous les leviers de contrôle prévus par l’article L.2324-2 du Code de la santé publique.
Cet article permet notamment au président du conseil départemental de contrôler les conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement des EAJE, afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de risques pour la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis. Il permet également au préfet de diligenter ces contrôles à tout moment, aux CAF de contrôler l’emploi des fonds publics versés, et à l’IGAS comme à l’IGF de contrôler les établissements, leurs gestionnaires et les sociétés qui les contrôlent directement ou indirectement.
Face à la gravité des faits, l’absence d’explication identifiée ne peut pas être considérée comme une garantie suffisante. Elle doit au contraire conduire à renforcer les exigences de contrôle avant toute reprise d’activité.
Une réouverture inacceptable sans garanties publiques
La communauté de communes de l’Aire cantilienne a annoncé une réouverture de la micro-crèche courant juin 2026, en indiquant que les expertises menées n’avaient pas permis d’identifier d’éléments de malveillance.
Pour le SNPPE, cette annonce est inacceptable en l’état.
Le syndicat demande la suspension de toute réouverture tant que les circonstances des faits ne sont pas établies et tant qu’un plan de sécurisation complet n’a pas été présenté aux familles, aux autorités de contrôle et aux professionnel·les.
L’absence d’explication identifiée n’est pas une absolution. Les garanties apportées à ce jour ne suffisent pas à démontrer que la sécurité des enfants est pleinement rétablie.
Le SNPPE exige des actes
Dans son communiqué, le SNPPE formule quatre exigences principales :
Suspendre toute réouverture tant que les circonstances des faits ne sont pas établies et qu’un plan de sécurisation complet n’a pas été présenté.
Activer sans délai tous les leviers de contrôle prévus par l’article L.2324-2 du Code de la santé publique : contrôle PMI, contrôle préfectoral, contrôle CAF des fonds publics et contrôle IGAS/IGF du groupe People & Baby, de ses sociétés gestionnaires et des sociétés qui les contrôlent.
Fixer en urgence un rendez-vous avec le cabinet de Mme Rist, avec un ordre du jour clair : la sécurité des enfants dans les micro-crèches privées.
Engager un plan national de qualification, d’attractivité et de qualité d’accueil, fondé sur une formation initiale renforcée, la revalorisation salariale, l’amélioration des taux d’encadrement, la fin des diplômes au rabais et un contrôle réel des gestionnaires.
Ne pas faire des professionnel·les les fusibles du système
Le SNPPE tient également à rappeler son soutien aux professionnel·les de terrain.
Les équipes qui travaillent dans ces micro-crèches sont souvent elles-mêmes victimes d’un système qui les sous-dote, les surcharge et les isole. Elles ne doivent pas servir de fusibles à des organisations dont les responsabilités doivent être recherchées à tous les niveaux : gestionnaires, autorités de contrôle, donneurs d’ordre publics et pouvoirs publics.
Le SNPPE propose un accompagnement juridique et syndical aux professionnel·les de la structure concernée. Elles ne doivent pas rester seules face aux pressions de leur employeur.
« Les enfants ne peuvent pas attendre que le dialogue institutionnel reprenne. Nous non plus. »
