Le 17 juin 2026, la commission des affaires sociales a examiné le suivi des conclusions de la commission d’enquête de 2024 sur le modèle économique des crèches. Le travail a été confié à Thibault Bazin (Droite Républicaine), qui présidait la commission d’enquête — et qui a pris soin de préciser qu’il ne partageait pas toutes les recommandations qu’il était chargé d’évaluer. Peu importe : son bilan dresse, document officiel à l’appui, la liste de tout ce que l’État n’a pas fait. Et cette liste, c’est la nôtre.
Rappelons le contexte. Les 73 recommandations en jeu ne sont pas des revendications syndicales : elles ont été signées par la rapporteure Sarah Tanzilli, députée Renaissance, et adoptées par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale. Deux ans plus tard, le règlement impose un rapport de suivi. Il revient à Thibault Bazin, qui n’épouse pourtant pas l’ensemble de ces conclusions. Que ce soit un rapporteur de droite, sans aucun intérêt à noircir le tableau, qui constate l’inaction donne à ce bilan une force particulière. Ce n’est pas le SNPPE qui parle : c’est la majorité parlementaire qui s’examine elle-même.
Le résultat tient en une phrase : ce qui ne coûte rien a progressé, ce qui coûte a été enterré. Et la frontière entre les deux recouvre, point par point, ce que nous portons depuis cinq ans — y compris en audition devant cette même commission.
Nos demandes, classées « non mises en œuvre »
Il suffit de superposer nos priorités au tableau de suivi pour voir le dessin apparaître.
Le taux d’encadrement, d’abord. Nous demandons, avec le collectif Pas de bébés à la consigne, un professionnel pour cinq enfants et un pour quatre bébés en 2030. C’est, mot pour mot, la recommandation n° 5 de la commission d’enquête. Statut : non mise en œuvre, au motif de la pénurie et du coût. La recommandation n° 9, qui visait au moins 50 % puis 60 % de personnels diplômés — l’inversion du ratio 40/60 que nous réclamons — : même sort. La recommandation n° 10, revenir sur l’emploi de personnel non diplômé : non mise en œuvre. La taille des sections (n° 6) : rien.
Les ratios figurent au Code de la santé publique (article R. 2324-43 : un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, un pour huit qui marchent). Nous l’avons toujours dit : ces chiffres sont un plancher réglementaire, pas un objectif à atteindre « quand c’est possible ». Avec 13 700 ETP vacants et un taux de vacance de 8,3 %, le ratio théorique ne décrit plus aucune réalité de terrain.
Tout ce que nous avons défendu depuis notre audition se retrouve dans la colonne des renoncements. Ce qui a avancé — la désignation des communes comme autorités organisatrices (article L. 214-2 du Code de l’action sociale et des familles), le plan annuel départemental de contrôle (article L. 2324-2-2 du CSP), le régime de sanctions rénové (article L. 2324-3 du CSP), les référentiels — relève précisément de ce que l’administration peut faire par décret ou par circulaire, sans jamais affronter la question de l’argent.
Le rapporteur l’admet : la PSU interdit d’améliorer l’encadrement
Sur ce point, nul besoin de forcer le trait : le rapporteur le dit lui-même. La prestation de service unique, principal mode de financement des crèches, privilégie l’activité au détriment de la qualité et, selon ses propres termes, ne permet pas « d’envisager une hausse du taux d’encadrement ». Voilà l’aveu central, signé de la main de celui qui évalue.
Mieux : M. Bazin juge « prometteuse » la piste d’un financement assis sur le nombre d’équivalents temps plein des structures, puisque la masse salariale constitue l’essentiel des dépenses d’une crèche, et que financer les postes, c’est financer la qualité. Nous le disons depuis des années. Le rapporteur est donc d’accord sur le diagnostic et sur la solution. Et pourtant, il doit le constater : aucune réforme du financement n’est engagée à ce stade. Un groupe de travail technique entre la DGCS et la CNAF «envisage» deux pistes ; tout est renvoyé à la prochaine convention d’objectifs et de gestion, en 2027. Plus tard. Toujours plus tard.
L’alibi de la pénurie
C’est là que le rapport, sans le vouloir, nous donne le plus nettement raison.
À chaque recommandation coûteuse, la même réponse de l’administration : on ne peut pas, à cause de la pénurie. La pénurie est présentée comme une donnée extérieure, une fatalité qui suspend l’action publique. Nous disons l’inverse, et nous le démontrons : la pénurie n’est pas la cause de l’inaction, elle en est la conséquence. On ne recrute pas parce que les salaires sont indignes et les conditions de travail épuisantes.
Le Fonds national d’action sociale a laissé 640 millions d’euros non consommés sur la petite enfance en 2025. Le rapport ne mentionne pas ce chiffre. Le levier de trésorerie est pourtant déjà sur la table. Ce qui manque n’est pas le diagnostic, partagé jusque sur les bancs de la droite. C’est la volonté de flécher ces fonds vers les salaires.
Quand la pénurie sert à abaisser la qualité
L’arrêt du Conseil d’État du 27 mai 2026 illustre jusqu’à la caricature ce raisonnement à l’envers. Le juge a annulé le relèvement des exigences de qualification des micro-crèches (article R. 2324-42 du CSP) au motif qu’il n’y a pas assez de diplômés à recruter. La pénurie sert désormais à invalider juridiquement l’exigence de qualité.
Nous défendons l’ordre logique inverse : on crée d’abord les conditions — salaires, attractivité, places de formation réellement pourvues — puis on relève la norme. Pas le contraire. C’est aussi pourquoi nous refusons que le titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance, créé dans la précipitation et accessible par une VAE, soit présenté comme un progrès de la filière (recommandations n° 36, 42 et 43). Un diplôme bricolé dans l’opacité, et la réforme des diplômes d’État du travail social qui l’accompagne, ne professionnalisent pas le secteur : ils organisent un nivellement par le bas pour contourner la pénurie au lieu de la résoudre.
Contrôler, oui — mais avec quels moyens, et pour protéger qui ?
Le rapport se félicite des chiffres de 2024 : près de 9 000 visites de contrôle, 1 291 injonctions, 66 fermetures (recommandation n° 23). Nous ne boudons pas le renforcement des contrôles : nous le réclamons. Mais deux questions restent sans réponse.
Avec quels moyens ? Les départements eux-mêmes alertent, dans le rapport, sur l’insuffisance des effectifs de PMI face à une charge croissante. Un plan de contrôle sans personnel pour l’exécuter reste un document.
Et pour protéger qui ? Nous demandons une protection effective des professionnel·les qui alertent sur les situations de maltraitance ou de non-respect des normes, sur le modèle du lanceur d’alerte (article L. 1132-3-3 du Code du travail, régime de la loi du 9 décembre 2016 renforcée en 2022), ainsi que la mise en cause de la responsabilité des gestionnaires en cas de violation répétée des taux d’encadrement. Ces deux demandes sont absentes du bilan. C’est pourtant parce que des professionnelles ont parlé, souvent au prix de leur poste, que ce secteur a été regardé. Les sanctions visent les structures ; rien ne protège encore celles et ceux qui rendent les contrôles possibles. C’est aussi le sens de notre plainte contre La Maison Bleue : faire reconnaître que les dérives ne sont pas des accidents isolés, mais le produit d’un système.
La pénibilité réduite à un tabouret à roulettes
Dernier exemple, parlant. Le rapport classe la prévention des risques professionnels comme traitée pour partie : le référentiel bâtimentaire mentionne désormais « un fauteuil pour donner un biberon » et « un tabouret à roulettes » (recommandation n° 28). Pour un secteur où une professionnelle soulève en moyenne plus de 800 kg par jour, où les tendinites, les lombalgies et les inaptitudes brisent les carrières, inscrire un tabouret dans un arrêté n’est pas une politique de pénibilité. C’est un affichage.
La vraie reconnaissance passerait par le compte professionnel de prévention (articles L. 4163-1 et suivants du Code du travail) et par une formation obligatoire à la prévention des risques — la recommandation n° 29, justement classée non mise en œuvre. On notera au passage que le rapport rattache l’obligation générale de sécurité de l’employeur à l’article L. 4221-1 du Code du travail, là où elle se fonde sur l’article L. 4121-1 : un détail, mais qui trahit le soin un peu rapide accordé à ce volet.
Un constat honnête, une responsabilité escamotée
Soyons justes : ce rapport est sérieux. Le tableau de suivi des 73 recommandations, sur une vingtaine de pages, recense avec précision chaque texte réglementaire, législatif ou circulaire. Il ne maquille pas les faits, et il pointe lui-même le financement comme l’angle mort de toute la démarche. Sur les faits, il nous donne raison.
Mais il s’arrête au seuil de la responsabilité. Il enregistre l’inaction comme une contrainte subie — la pénurie, le coût, le calendrier — au lieu de la nommer comme un choix. Or c’en est un. Reporter sans cesse la réforme du financement, laisser 640 millions dormir, prolonger les dérogations plutôt que d’attaquer leurs causes, maintenir une PSU dont le rapporteur reconnaît lui-même qu’elle interdit toute hausse de l’encadrement : ce sont des décisions, prises ou refusées par des responsables identifiables.
Voilà pourquoi ce bilan est une opportunité, et pas seulement un constat amer. Un président de commission d’enquête, qui ne partage même pas toutes les recommandations vient d’établir, noir sur blanc, la liste de ce que l’État doit aux enfants et à leurs professionnel·les. Cette liste, nous la reprenons. Et nous demandons qu’on cesse de la traiter comme une dépense pour la regarder enfin pour ce qu’elle est : un investissement dans les mille premiers jours, et le minimum dû à celles et ceux qui accueillent nos tout-petits.
