Comme nous le craignons, l’arrêté mettant à jour les diplômes permettant de travailler en crèche a été publié ce jour au JORF. Comme nous le craignons, en écrivant noir sur blanc des mesures actant la pénurie de professionnel·le·s (articles 2 et suivants), nous nous méfions des futurs actes du gouvernement pour y faire face.
Nous le constatons hélas trop souvent, les mesures « à titre exceptionnel » deviennent ensuite des mesures permanentes. Nous insistons sur le fait que, dans un contexte de pénurie, ce sont encore les professionnel·le·s qui vont devoir faire face à de nouvelles tâches pour former ces personnes embauchées. Et surtout, nous dénonçons la braderie de nos formations organisée par le gouvernement. 4e alinéa de l’article 3 : « Après la 120e heure effective dans l’établissement, il peut travailler hors de la présence des professionnels qui l’ont accompagné dans son parcours d’intégration. »
Ces mesures illustrent encore et toujours l’absence totale de reconnaissance de nos métiers et des formations qu’il faut valider pour travailler en crèche. Depuis plus de 20 ans (Transposition de la Directive « Services », dite Bolkestein, dans le champ de la petite enfance en 2009, décret Morano en 2010, etc…), le secteur de la petite enfance ne cesse de subir une déréglementation constante. Encore une fois, le seul responsable de cette pénurie, c’est le gouvernement lui-même ! Rappel : le rapport de Sylviane GIAMPINO (2016) l’évoquait déjà (page 11 de la synthèse). Qu’a fait la majorité en place depuis 5 ans ? RIEN
Le SNPPE sera mobilisé dès la rentrée pour défendre nos professions.
Depuis le 3 janvier 2022, l’article 32 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait été modifié par l’article 1 du Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il permettait pour les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique qu’un professionnel pouvait accueillir seul jusqu’à trois enfants.
L’article 10 du Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 abroge le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
Depuis ce jour, il n’est donc plus possible pour les crèches collectives et les jardins d’enfants d’ouvrir ou de fermer avec un·e seul·e professionnel·le jusqu’à 3 enfants, mesure qui avait mise en place dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Pour éviter toute confusion, nous précisons qu’il est toujours possible pour les micro-crèches de fonctionner ainsi puisque l’article R2324-43-1 du Code de la Santé Publique n’est pas concerné par le décret du 30 juillet 2022.
Ce décret abroge aussi la « dérogation covid » qui permettait aux assistant·e·s maternel·le·s d’accueillir jusqu’à 6 enfants en raison de la situation sanitaire. En effet, les assistant·e·s maternel·le·s pouvaient, sous réserve des conditions de sécurité suffisantes, prétendre accueillir jusqu’à six enfants simultanément, à la condition d’en avertir le président du conseil départemental et les parents des accueillis.
Les contrats conclus dans ce cadre doivent donc être rompus.
🌡️ Canicule ou fortes chaleurs : quelle différence ?
On parle de canicule lorsque les températures restent anormalement élevées de jour comme de nuit pendant au moins 3 jours. Si, pendant une semaine, les températures en journée sont très élevées mais qu’elles redescendent la nuit, on parle alors de vague de chaleur ou de fortes chaleurs.
Pour exemple :
à Paris, l’alerte canicule est déclenchée si les températures atteignent 31°C le jour et 21°C la nuit,
dans les Deux-Sèvres, 35°C le jour et 20°C la nuit,
à Marseille, 35°C le jour et 24°C la nuit.
À ce jour, aucune température maximale précise au-delà de laquelle il serait interdit de travailler n’est inscrite dans le Code du travail, même après la parution du décret d’avril 2024.
⚖️ Ce que dit désormais la loi (mise à jour 2025)
Le décret n°2025-482 du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, impose de nouvelles obligations à tous les employeurs, y compris dans les structures de la petite enfance, qu’elles soient publiques ou privées.
✅ Évaluation du risque « chaleur »
L’évaluation du risque d’exposition à la chaleur devient obligatoire, y compris pour les travailleur·ses en intérieur.
Ce risque doit être intégré et actualisé dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
✅ Mesures de prévention à mettre en œuvre
Si un épisode de chaleur intense est prévu (vigilance jaune, orange ou rouge de Météo France), l’employeur doit mettre en place des mesures adaptées, parmi lesquelles :
Aménagement des horaires de travail pour éviter les heures les plus chaudes
Suspension des tâches pénibles aux heures critiques
Installation de zones de repos fraîches ou ventilées
Réduction de l’exposition au soleil (stores, occultants, etc.)
Fréquence accrue des pauses
Mise à disposition d’équipements de protection individuelle adaptés
Mise à disposition d’eau potable et fraîche, au moins 3 litres/jour/salarié·e si pas d’eau courante, avec un dispositif pour garder l’eau au frais à proximité des postes de travail
Information et formation des salarié·es sur les bons réflexes à adopter
✅ Maintien d’une température adaptée dans les locaux
Même en dehors d’une alerte canicule, les locaux fermés affectés au travail doivent désormais être maintenus à une température adaptée, en lien avec l’activité exercée (article R.4223-13 modifié).
✅ Adaptation des postes pour les travailleur·ses vulnérables
L’employeur doit adapter les conditions de travail, voire changer d’affectation une personne vulnérable (ex. : femme enceinte, salarié·e souffrant de pathologie chronique), en lien avec le service de santé au travail.
✅ Signalement et secours
L’employeur doit définir une procédure claire pour signaler tout malaise, indice physiologique préoccupant ou coup de chaleur, et organiser une réponse rapide, en particulier pour les salarié·es isolé·es.
En ce qui concerne la réglementation « Petite Enfance » :
L’arrêté du 31 août 2021 créant le référentiel national relatif aux exigences applicables aux EAJE, précise : En période fortes chaleurs et canicules, il est recommandé par l’ADEME que la température intérieure ne soit pas inférieure de plus de 5° à 7°C par rapport à la température extérieure à l’établissement, et que le Plan ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur soit mis en place. (article II.4.1 de l’Annexe1)
Si la température intérieure est excessive, si l’employeur ne fournit pas l’eau nécessaire aux salariés, ceux-ci peuvent exercer leur droit de retrait.
Rappel : L’exercice du droit de retrait des salariés s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent. Mais le droit de retrait doit être exercé de telle manière qu’il ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent (article L-4132-1 du code du travail). Cela implique que le droit de retrait ne peut pas être exercé si le risque concerne les personnes extérieures à l’entreprise, notamment les usagers (circulaire DRT n°93/15 du 26 mars 1993).
Attention : Cette recommandation n’a pas été renforcée par le décret de 2025. Aucun seuil spécifique n’est défini pour les tout-petits ou les professionnel·les de la petite enfance, pourtant particulièrement exposé·es.
📣 Et maintenant ?
🛑 Le décret de 2025 marque une avancée réglementaire, mais aucune réponse spécifique n’est apportée au secteur de la petite enfance.
👶 Malgré l’extrême sensibilité des enfants à la chaleur et les conditions parfois intenables dans les structures, rien n’est prévu pour protéger le public accueilli.
✊ C’est donc aux équipes de se mobiliser, avec le soutien du SNPPE :
Pour faire inscrire les risques et les mesures dans le DUERP
Un numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe en France), le 0 800 06 66 66, est également mis en place, du 1er juin au 15 septembre, par la Direction générale de la santé. Il permet de répondre aux interrogations individuelles sur le risque canicule, y compris en milieu professionnel. Les appels sont gratuits entre 9h et 19h depuis un poste fixe.
Mise à jour le : 24 juin 2025 (article + ajout de l’instruction de la DGT)
Après les EJE en septembre dernier, c’est maintenant aux Auxiliaires de Puériculture du secteur associatif de voir leur rémunération revalorisée par la branche de la CCN ALISFA, des Acteurs du Lien Social et Familial.
L’arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au Diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture revalorise ce dernier à un niveau BAC à compter du 1er juillet 2022.*
Il passera ainsi au nouveau niveau de reconnaissance interministériel 4.
Cette réforme a un impact direct sur la cotation des emplois exigeant ce diplôme car dans la CCN ALISFA, le 1er critère de cotation de la pesée des emplois concerne la formation professionnelle.
Ce 1er critère va donc passer au niveau 3 qui est de 76 points (au lieu de 62), soit + 14 points (valeur du point en cours : 55,30€).
Enfin, il faut rappeler de nouveau le principe fondamental du Code du Travail qui énonce qu' »à travail égal, salaire égal ». Ainsi, dès lors que le diplôme d’auxiliaire de puériculture est requis pour occuper le poste, comme rien ne différencie le nouveau et l’ancien diplôme, « l’employeur devra pour le premier critère 1 « formation requise » peser le poste au niveau 3 soit 76 points et ce, quelle que soit l’année d’obtention du diplôme, » indique le syndicat employeur ELISFA.
Une très bonne nouvelle que nous souhaitons voir s’étendre à toutes les branches professionnelles où les auxiliaires de puériculture sont employé·e·s.
Communiqué des partenaires sociaux membres de la CPPNI
Pour cela, REJOIGNEZ NOUS afin de permettre, ensemble, une rémunération #amavraievaleur des professionnel·le·s de la Petite Enfance !
La semaine dernière, plusieurs articles dans la presse quotidienne ou des TV locales ont évoqué la fermeture de places de crèches (à retrouver sur notre Flipboard)
Le SNPPE a décidé de mettre en place un questionnaire en ligne pour demander aux professionnel·le·s de la petite enfance de faire remonter les difficultés dans les structures. En 3 jours, 1 400 réponses ont été reçues ! Le Bureau National a donc décidé de clore le questionnaire afin de diffuser les résultats rapidement.
Si cette « mission-flash », pour rependre les mots du Président de la République, n’a pas pour objectifs d’être exhaustive, elle permet de confirmer le ressenti des professionnel·le·s et du syndicat :
il est urgent d’agir pour la petite enfance.
Le SNPPE a transmis cette enquête au Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et demande à le rencontrer rapidement afin d’agir sans attendre.
Retrouvez les résultats de l’enquête à télécharger :
Le SNPPE constate que les arrêts maladies (ex : burn-out), les démissions, les difficultés de remplacement et de recrutement augmentent de manière très dangereuse dans les crèches en France. Ils impactent les conditions de travail des professionnel·le·s de la petite enfance et donc les conditions d’accueil des bébés et des familles.
Afin d’avoir une vision plus précise, il invite l’ensemble des professionnel·le·s à remplir ce questionnaire en ligne, à le partager et le diffuser largement afin d’avoir le plus rapidement possible des éléments chiffrés à faire valoir auprès du gouvernement.
![[Covid-19] Fin de la possibilité d’accueillir seul jusqu’à 3 enfants dans les EAJE et 6 enfants pour les assistant·e·s maternel·le·s](https://snppe.fr/wp-content/uploads/2022/08/german-infection-protection-act-g77293e59f_1920-1080x675.jpg)
