par admin | Mar 24, 2025 | communiqué
Les organisations professionnelles (ACEPP, Collectif SPE, FNEJE, SNPPE, UFNAFAAM) prennent acte de la publication du rapport de la Cour des comptes du 18 février 2025 sur l’Association paritaire nationale d’innovation et d’information (Apni) et du rapport parallèle sur l’Opco EP. Ces documents confirment les alertes répétées de nos organisations concernant des conflits d’intérêts systémiques et un manque de transparence dans la gestion des fonds de formation professionnelle des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Des conflits d’intérêts avérés
Le rapport de la Cour des comptes souligne que l’accord-cadre qui finance les actions de l’Apni repose sur une procédure peu concurrentielle et entachée d’un conflit d’intérêts manifeste. En effet, les liens unissant le prestataire retenu à une organisation professionnelle membre de la gouvernance de l’Apni posent un sérieux problème d’impartialité et d’équité.
Par ailleurs, la délégation à un prestataire externe des missions essentielles de conception des orientations pédagogiques, de gestion des relations avec les organismes de formation et de contrôle des actions empêche l’Apni d’exercer pleinement ses responsabilités. Cela affaiblit la transparence et renforce l’opacité dans l’utilisation des fonds.
Un dispositif de gouvernance inefficace
La Cour des comptes met également en lumière la difficulté de contrôle de l’Opco EP sur l’Apni. Elle déplore des bilans succincts, transmis tardivement et parfois erronés. Le comité de suivi censé assurer une gestion rigoureuse des fonds ne dispose pas des moyens suffisants pour garantir un pilotage efficace. De plus, la superposition d’intermédiaires entre la perception des fonds et leur utilisation effective complique encore davantage la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Les principaux concernés, à savoir les Salarié·es du Particulier Employeur, les Relais Petite Enfance et les Organismes de Formation, s’ils avaient pu témoigner de ce qui s’est déroulé depuis 2017 sur le terrain, auraient permis d’effectuer des contrôles plus tôt et bloquer ainsi la mécanique. Nous demandons que des instances autres que syndicales puissent, à l’avenir, témoigner des réalités du terrain auprès des décideurs. Sans cela, il faut craindre que la nouvelle organisation voulue par la Cour des comptes aboutisse finalement aux mêmes résultats puisqu’il sera difficile de déterminer qui, dans ces instances, appartiendra par « habitude historique » au réseau qui a provoqué ces dysfonctionnements.
On ne peut qu’admirer la remarquable discrétion des organisations professionnelles de la branche sur ces problèmes, elles qui siègent pourtant dans les instances de gouvernance de l’Apni. Leur engagement indéfectible pour une gestion exemplaire et transparente semble, hélas, être resté au stade des bonnes intentions. Pourquoi un tel silence face à une fédération employeur qui tente de leur confier la responsabilité dans son dernier communiqué de presse ?
Nos demandes pour une réforme urgente
Face à ces dérives confirmées par la Cour des comptes, nous réitérons nos demandes :
- La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur la gestion des fonds et proposer des mesures correctives.
- Une réforme profonde de la gouvernance de l’Apni et de l’Opco EP afin de garantir une représentation équilibrée des acteurs de terrain.
- Une transparence totale sur l’attribution et la gestion des financements de la formation professionnelle.
- Un contrôle renforcé de l’État et des instances indépendantes pour s’assurer que les fonds soient effectivement utilisés au service des professionnels et non captés par des structures à but lucratif.
- Une simplification des circuits de financement pour réduire le nombre d’intermédiaires et garantir une gestion plus directe et efficace.
Un appel à l’action
Les conclusions de la Cour des comptes confirment nos alertes : la gestion actuelle des fonds de formation est inéquitable et opaque. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent des mesures fermes pour corriger ces dérives.
Nous appelons à une mobilisation collective pour exiger des réformes concrètes et garantir aux professionnels de l’accueil individuel un accès équitable à la formation et à des conditions de travail dignes.
par admin | Mar 19, 2025 | communiqué
La proposition de loi déposée par la députée Christelle D’Intorni (UDR), soutenue par des membres de l’UDR et du Rassemblement National, prétend répondre à la crise de la petite enfance. Mais derrière les grandes annonces, aucun moyen, aucun calendrier crédible, aucune ambition réelle.
Le SNPPE et les professionnels de la petite enfance ne sont pas dupes de cette tentative de récupération politique, comme le souligne également le collectif Pas de bébés à la consigne dans son dernier communiqué.
Un encadrement irréaliste et hors-sol
Le texte impose 60 % de professionnels diplômés et un ratio de 1 adulte pour 4 enfants, alors que les crèches peinent déjà à recruter. Sans revalorisation des salaires ni plan massif de formation, cette annonce est purement démagogique et inapplicable… à moins de vouloir, en réalité, réduire l’offre d’accueil et renvoyer les femmes au foyer.
Un financement bricolé sur une taxe sur le tabac
Plutôt que d’engager un véritable investissement pour la petite enfance, cette PPL repose sur une taxe additionnelle sur le tabac, une ressource instable qui diminue chaque année. En externalisant le financement sur un produit de consommation plutôt que d’engager un investissement direct dans la petite enfance, cette proposition de loi éviterait ainsi à l’Etat d’assumer sa responsabilité et de garantir un budget pérenne.
Un avantage aux employeurs, pas aux professionnels
L’élargissement du Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) bénéficie avant tout aux entreprises, sans aucune garantie d’amélioration pour les conditions de travail et les salaires des professionnels. Encore une fois, les intérêts économiques passent avant la reconnaissance des métiers de la petite enfance.Le SNPPE appelle tous les professionnels à ne pas se laisser berner par cette opération de communication opportuniste, qui masque l‘inaction du gouvernement face aux défis réels du secteur. Il est grand temps que l’exécutif passe des paroles aux actes : des engagements clairs, concrets et financés sont nécessaires pour répondre aux besoins urgents de la petite enfance. Les professionnels attendent des solutions durables, et non des promesses vides qui ne font que retarder l’indispensable réforme du secteur.
par admin | Mar 11, 2025 | communiqué
Le SNPPE a été saisi par plusieurs professionnelles exerçant dans les crèches du groupe Infans Group, concernant des signalements préoccupants susceptibles d’affecter à la fois les conditions de travail du personnel, la stabilité de l’emploi et la continuité de l’accueil des enfants.
Face à la multiplication des témoignages et des faits préoccupants rapportés, notre syndicat a pris la décision de saisir officiellement le Ministère des Solidarités et des Familles, ainsi que les autorités compétentes, afin que des vérifications soient menées.
Quels sont les faits signalés ?
Selon les témoignages recueillis, des professionnel·les font état de difficultés, notamment:
- Des retards dans le versement des salaires, ainsi que des paiements inhabituels émanant d’une société extérieure, d’après les remontées de certaines salariées.
- Des demandes de remboursement de trop-perçus de salaire, générant de l’incompréhension et de l’inquiétude chez les salariées concernées.
- L’annonce de 8 fermetures de crèches, mettant en question la stabilité des équipes et l’accueil des enfants.
- Des projets de cession d’établissements, malgré l’existence d’un jugement du Tribunal de Commerce de Paris encadrant strictement la revente de certaines structures.
Nous venons d’apprendre que le Tribunal de Commerce de Lyon a placé Infans Group en redressement judiciaire. Cette décision judiciaire confirme les difficultés rencontrées par les salariées et les familles. Dans ce contexte, le SNPPE réitère son exigence d’une transparence totale sur l’avenir des structures concernées et appelle les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des professionnelles et la continuité de l’accueil des enfants.
Face à ces éléments, le SNPPE demande une enquête de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) rendue possible par l’article L2324-2 du Code de la Santé Publique et demande des garanties pour la protection des salariées et des familles concernées.
Le SNPPE se mobilise pour défendre les professionnelles et l’accueil des jeunes enfants
Nous tenons à rappeler que les professionnelles de la petite enfance doivent pouvoir exercer dans un cadre sécurisé, stable et conforme à la réglementation en vigueur. Les familles doivent également être informées avec transparence de l’avenir des structures d’accueil de leurs enfants.
Le SNPPE reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation et continuera d’accompagner et d’informer les professionnelles concernées sur leurs droits.
Nous invitons toutes les salariées confrontées à des difficultés à nous contacter en toute confidentialité.
Le SNPPE réaffirme son engagement à défendre
les droits des professionnelles de la petite enfance et
la qualité d’accueil des jeunes enfants.
par admin | Fév 28, 2025 | communiqué
Pour éviter un nouveau scandale à l’échelle d’Orpéa
Depuis plusieurs mois, des témoignages alarmants de professionnels de la petite enfance et de parents nous parviennent, dénonçant des dysfonctionnements graves au sein des établissements du groupe La Maison Bleue. Ces témoignages révèlent des situations inacceptables : maltraitance institutionnelle, conditions de travail déplorables, non-respect des obligations salariales, mises en danger des enfants et des professionnels, ainsi qu’une opacité totale dans la gestion interne.
Des cas précis nous ont été signalés dans plusieurs crèches à travers la France : manque chronique de personnel, structures insalubres, non-paiement des salaires et des indemnités, harcèlement des professionnels, pressions sur les arrêts maladie, et non-respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Malgré les nombreuses inspections et mises en demeure, l’entreprise n’a toujours pas apporté de réponses satisfaisantes.
Ces alertes sont corroborées par des articles de presse relatant la fermeture administrative de plusieurs crèches gérées par La Maison Bleue, ainsi que par les témoignages poignants de professionnels et de familles victimes de ces pratiques intolérables.
Suite à la promulgation de la loi pour le plein emploi, qui permet le contrôle des sièges d’entreprises de crèches, le gouvernement a lancé une enquête de l’IGAS au sein de La Maison Bleue en mars 2024. Presqu’un an plus tard, nous exigeons que ce rapport soit rendu public sans délai. Il est impératif que les autorités, notamment le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, prennent leurs responsabilités pour assurer la protection des enfants et des professionnels, et garantir la qualité d’accueil dans les crèches en France.
Nous demandons instamment :
- A la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de publier immédiatement les conclusions de l’enquête IGAS et d’en informer les citoyens.
- Au Ministère de mettre en place un contrôle renforcé des établissements de La Maison Bleue et de tenir son engagement devant la commission d’enquête parlementaire de faire contrôler par l’IGAS deux groupes par an.
- Aux autorités compétentes de sanctionner sévèrement les pratiques illégales et de garantir le respect des droits des salariés.
- De protéger les lanceurs d’alerte qui dénoncent ces graves dysfonctionnements.
Les enfants et les professionnels de la petite enfance méritent mieux. Il est temps d’agir avec détermination pour mettre fin à ces abus.
par admin | Jan 31, 2025 | communiqué
Le Syndicat National des Professionnel.le.s de la Petite Enfance (SNPPE) prend acte de l’ouverture d’une information judiciaire par la Cour de justice de la République à l’encontre d’Aurore Bergé pour « faux témoignage » en commission d’enquête parlementaire. Cette enquête marque une avancée importante dans la lutte pour la transparence et contre l’influence délétère des lobbys du secteur privé lucratif dans la petite enfance.
Depuis sa création, le SNPPE alerte sur les dérives des grands groupes privés lucratifs qui privilégient les profits au détriment des conditions de travail des professionnels et de la qualité d’accueil des jeunes enfants. L’enquête journalistique de Victor Castanet dans Les Ogres a mis en lumière des pratiques inacceptables et des connivences troublantes entre certains responsables politiques et la Fédération française des entreprises de crèches (FFEC). Nous nous félicitons que la justice se saisisse de cette affaire afin de faire toute la lumière sur les faits dénoncés.
Le SNPPE souligne que cette procédure judiciaire vient confirmer la nécessité de réformes ambitieuses pour garantir la qualité d’accueil dans les crèches. Nous saluons à ce titre le positionnement du ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, exprimé dans le courrier adressé par Mme Catherine Vautrin à l’Association des Maires de France (AMF). Ce courrier réaffirme l’engagement du gouvernement à renforcer les exigences de qualification et d’encadrement dans les micro-crèches, en alignant leurs normes sur celles des crèches classiques. Il rappelle également que la qualité de l’accueil est un impératif pour l’attractivité des métiers et pour la sécurité des enfants.
Le SNPPE rappelle que la marchandisation de la petite enfance nuit gravement aux professionnels et aux familles. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent des mesures fortes pour garantir une véritable transparence, un encadrement strict des pratiques des entreprises privées lucratives et un renforcement du service public de la petite enfance.
Nous continuerons à défendre les droits des professionnel.le.s et des enfants contre les dérives d’un système qui sacrifie l’intérêt général au profit de logiques purement financières. Cette procédure judiciaire doit marquer un tournant et permettre de rétablir une gouvernance basée sur l’intérêt des enfants et des familles, et non sur les intérêts privés.
Le SNPPE reste mobilisé et déterminé à agir pour un accueil de qualité et des conditions de travail dignes pour l’ensemble des professionnel.le.s de la petite enfance.
par admin | Jan 26, 2025 | communiqué
Face aux attaques récurrentes contre les métiers et les qualifications en micro-crèches, nous dénonçons fermement les tentatives de dévalorisation des professionnel·les de la petite enfance. Ces divisions affaiblissent notre mission commune.
Nos principes essentiels :
- Respect des quotas légaux : 40 % de professionnel·les titulaires d’un DEAP, DEEJE ou IPDE est un minimum garantissant qualité et sécurité, tout en valorisant les diplômes d’État. Il faut même aller au-delà comme le rappelle le collectif Pas de bébés à la consigne.
- Valorisation des CAP AEPE : Ces professionnel·les ne sont pas menacé·es. Les discours alarmistes masquent des pratiques dérogatoires nuisibles.
- Richesse des compétences : Chaque qualification a son rôle essentiel. Les CAP AEPE, auxiliaires de puériculture, éducateur·rices de jeunes enfants et infirmier·ères puéricultrices (pour citer les 4 métiers principaux) travaillent en complémentarité.
Non à la marchandisation de la petite enfance
Le SNPPE dénonce fermement la marchandisation du secteur de la petite enfance et les dérives du secteur privé lucratif. Les pétitions récemment lancées par des fédérations et gestionnaires privés ne défendent pas l’intérêt général mais un modèle économique basé sur la rentabilité, souvent au détriment des enfants, des familles et des professionnel·les.
Une nouvelle offensive de lobbying bien orchestrée illustre cette logique. Les crèches et micro-crèches du secteur marchand organisent une campagne de grande ampleur pour s’opposer au projet de décret sur le renforcement de la qualité dans les micro-crèches :
- Elles prévoient une opération “crèches mortes” le 3 février 2025, avec des fermetures anticipées pour alerter les familles.
- Elles encouragent leurs adhérent·es à écrire aux élu·es locaux pour les féliciter de leurs nouvelles responsabilités liées au service public de la petite enfance, tout en les mettant en garde contre les conséquences supposées du décret.
- Cette stratégie vise à faire pression sur le gouvernement en jouant sur les craintes des élu·es d’être tenus responsables de fermetures de structures.
Cette offensive détourne l’attention des véritables enjeux : garantir la sécurité des enfants, améliorer les conditions de travail des équipes, et reconnaître les qualifications des professionnel·les. Derrière ces campagnes, c’est un modèle lucratif qui cherche à protéger ses profits au détriment de l’intérêt général.
Le SNPPE rappelle que cette opération « crèche morte » n’étant pas initiée par les salariés mais par les syndicats patronaux, ce n’est pas une grève. Les salariés ne peuvent donc pas être privés de leur rémunération ou soumis à des contraintes qui violeraient leurs droits.
Nos revendications
- Reconnaissance des métiers : Chaque rôle est unique et irremplaçable. La complémentarité doit être valorisée pour garantir un accueil de qualité.
- Respect des réglementations : Les pratiques dérogatoires affaiblissent le secteur et envoient un message destructeur sur la valeur des diplômes.
- Fin des divisions : Les gestionnaires doivent arrêter les polémiques et favoriser des solutions collectives pour défendre un accueil respectueux.
Pour un service public de la petite enfance
Un service public fort et équitable est la seule réponse durable pour garantir :
- Une gouvernance transparente et non marchande.
- Une égalité d’accès pour toutes les familles.
- Des structures valorisant diplômes, conditions de travail, et bien-être des enfants.
Appel à l’action
- Gestionnaires privés : Prenez vos responsabilités et cessez de sacrifier la qualité au profit.
- Professionnel·les : Unissons-nous et soyons fier·es de nos métiers pour imposer un changement durable.
- Familles : Mobilisez-vous à nos côtés pour garantir un accueil digne pour vos enfants.
Ensemble, faisons la différence
Ce combat dépasse les structures individuelles. Il s’agit d’un enjeu de société : offrir aux enfants un avenir protégé par des équipes respectées et compétentes, dans un secteur où la logique humaine l’emporte sur la logique financière.
Ensemble, faisons la différence
Les enfants et les familles méritent le meilleur. Pour cela, nous devons garantir des équipes soudées, compétentes et respectées. Ce combat n’est pas seulement celui des professionnel·les, mais de toute une société qui valorise l’avenir de ses enfants.
