Les organisations professionnelles (ACEPP, Collectif SPE, FNEJE, SNPPE, UFNAFAAM) prennent acte de la publication du rapport de la Cour des comptes du 18 février 2025 sur l’Association paritaire nationale d’innovation et d’information (Apni) et du rapport parallèle sur l’Opco EP. Ces documents confirment les alertes répétées de nos organisations concernant des conflits d’intérêts systémiques et un manque de transparence dans la gestion des fonds de formation professionnelle des salariés du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Des conflits d’intérêts avérés
Le rapport de la Cour des comptes souligne que l’accord-cadre qui finance les actions de l’Apni repose sur une procédure peu concurrentielle et entachée d’un conflit d’intérêts manifeste. En effet, les liens unissant le prestataire retenu à une organisation professionnelle membre de la gouvernance de l’Apni posent un sérieux problème d’impartialité et d’équité.
Par ailleurs, la délégation à un prestataire externe des missions essentielles de conception des orientations pédagogiques, de gestion des relations avec les organismes de formation et de contrôle des actions empêche l’Apni d’exercer pleinement ses responsabilités. Cela affaiblit la transparence et renforce l’opacité dans l’utilisation des fonds.
Un dispositif de gouvernance inefficace
La Cour des comptes met également en lumière la difficulté de contrôle de l’Opco EP sur l’Apni. Elle déplore des bilans succincts, transmis tardivement et parfois erronés. Le comité de suivi censé assurer une gestion rigoureuse des fonds ne dispose pas des moyens suffisants pour garantir un pilotage efficace. De plus, la superposition d’intermédiaires entre la perception des fonds et leur utilisation effective complique encore davantage la lisibilité et l’efficacité du dispositif.
Les principaux concernés, à savoir les Salarié·es du Particulier Employeur, les Relais Petite Enfance et les Organismes de Formation, s’ils avaient pu témoigner de ce qui s’est déroulé depuis 2017 sur le terrain, auraient permis d’effectuer des contrôles plus tôt et bloquer ainsi la mécanique. Nous demandons que des instances autres que syndicales puissent, à l’avenir, témoigner des réalités du terrain auprès des décideurs. Sans cela, il faut craindre que la nouvelle organisation voulue par la Cour des comptes aboutisse finalement aux mêmes résultats puisqu’il sera difficile de déterminer qui, dans ces instances, appartiendra par « habitude historique » au réseau qui a provoqué ces dysfonctionnements.
On ne peut qu’admirer la remarquable discrétion des organisations professionnelles de la branche sur ces problèmes, elles qui siègent pourtant dans les instances de gouvernance de l’Apni. Leur engagement indéfectible pour une gestion exemplaire et transparente semble, hélas, être resté au stade des bonnes intentions. Pourquoi un tel silence face à une fédération employeur qui tente de leur confier la responsabilité dans son dernier communiqué de presse ?
Nos demandes pour une réforme urgente
Face à ces dérives confirmées par la Cour des comptes, nous réitérons nos demandes :
- La mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur la gestion des fonds et proposer des mesures correctives.
- Une réforme profonde de la gouvernance de l’Apni et de l’Opco EP afin de garantir une représentation équilibrée des acteurs de terrain.
- Une transparence totale sur l’attribution et la gestion des financements de la formation professionnelle.
- Un contrôle renforcé de l’État et des instances indépendantes pour s’assurer que les fonds soient effectivement utilisés au service des professionnels et non captés par des structures à but lucratif.
- Une simplification des circuits de financement pour réduire le nombre d’intermédiaires et garantir une gestion plus directe et efficace.
Un appel à l’action
Les conclusions de la Cour des comptes confirment nos alertes : la gestion actuelle des fonds de formation est inéquitable et opaque. Il est urgent que les pouvoirs publics prennent des mesures fermes pour corriger ces dérives.
Nous appelons à une mobilisation collective pour exiger des réformes concrètes et garantir aux professionnels de l’accueil individuel un accès équitable à la formation et à des conditions de travail dignes.
