Les 2 avenants concernant la nouvelle classification sont désormais étendus à toute la branche associative des acteurs du lien social et familial !
L’avenant 10-22 et l’avenant 1 à l’avenant 10-22 ont été étendus par un arrêté d’extension du 11 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 16 décembre dernier. Aussi, au 1er janvier 2024, toutes les structures appartenant à la branche professionnelle Alisfa qu’elles soient ou non adhérents au syndicat devront appliquer les nouveaux systèmes de classification et de rémunération.
Suite à vos sollicitations et questionnements sur les réseaux et nos contacts, nous vous rappelons que le SNPPE soutient sans condition le mouvement social en cours qui s’oppose avec force et conviction à l’attaque en règle menée par le gouvernement de notre protection sociale nationale.
Si, en ce moment, le viseur est pointé sur le système des retraites, n’oublions pas que cela s’inscrit dans une logique plus globale de destruction de la santé, l’éducation, l’accueil des personnes vulnérables et de la petite enfance…, …
Aussi chaque professionnel.le du secteur ne doit pas attendre un GO du syndicat pour défendre, en responsabilité en tant que citoyen.ne, des valeurs dont nous sommes tou.te.s fier.e.s et que celles du SNPPE rejoignent :
Le Décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d’organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux est paru, discrètement.
Au cours des travaux du dernier semestre 2022 du Comité Filière Petite Enfance, où les membres bénévoles de la FNEJE sont particulièrement actifs et assidus, elles avaient pointé l’inéquité d’accès à la FPT des EJE par rapport à d’autres cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale. En effet, seul le concours d’accès à ce cadre d’emploi avaient encore 2 épreuves, écrite puis orale. Une réponse favorable de la DGCL nous laissait espérer une modification rapide, c’est chose faite par ce décret, paru au JO le 6 janvier dernier.
Dorénavant les épreuves écrites d’admissibilité des concours sur titres d’éducateur territorial de jeunes enfants (et d’assistant territorial socio-éducatif) sont supprimées. L’accès à ce cadre d’emplois nécessite la détention par le candidat d’un diplôme ou titre qui permet de s’assurer des compétences techniques adaptées au métier concerné. Ce décret harmonise par ailleurs la durée de l’épreuve orale d’admission du concours et de l’examen de cadres territoriaux de santé ainsi que du concours sur titres avec épreuves d’infirmiers territoriaux en soins généraux, afin de tirer les conséquences du passage en catégorie A de ces deux cadres d’emplois.
Pour les EAJE appartenant à la CCN des Acteurs du Lien Social et Familial, des changements importants vont intervenir au 1er janvier 2024.
Un avenant (n°10-2022) a été signé le 05 janvier dernier entre le syndicat d’employeurs ELISFA et le syndicat de salariés CFDT. Il fait évoluer le système de classification, d’évolution de carrière et de rémunération des salarié.e.s de la branche pour les chapitres V et XII de la CCN.
Question classification : la structuration des emplois repères évolue pour plus de clarté en :
5 familles de métiers et 15 emplois-repères
1 Animation sociale et socio-culturelle
Animateur d’activité
Animateur
Intervenant social
Intervenant spécialisé
2 Petite Enfance
Animateur petite enfance
Accompagnant petite enfance et parentalité
Educateur petite enfance
3 Encadrement/Direction
Directeur/ Cadre fédéral
Coordinateur
4 Administration/Gestion
Assistant administratif
Personnel administratif
chargé d’accueil
Secrétaire
5 Service technique
Personnel de service et de maintenance
Personnel médical et paramédical
Pour chaque emploi repère, un guide paritaire de pesée du postebasé sur 8 critères :
Niveau de diplôme en lien avec la nomenclature européenne (7 niveaux)
Complexité et technicité (8 niveaux)
Autonomie (5 niveaux)
Compétence relationnelle avec le public (8 niveaux)
Responsabilité financière (8 niveaux)
Responsabilité RH (5 niveaux)
Sécurité des personnes (6 niveaux)
Contribution au projet (5 niveaux).
Dorénavant, et en toute logique, l’employeur aura obligation de communiquer à chaque salarié.e le détail de la pesée de son poste par tout moyen, afin de mieux comprendre via ces différents critères, les compétences attendues.
Question évolution de carrière et rémunération : la politique salariale sera construite sur 3 niveaux et en points (la valeur du point s’exprime en brut).
1/ Le salaire minimum de branche (SMB) : le salaire socle conventionnel de la branche
2/ La pesée du poste : le salaire additionnel (en points)
3/ L’expérience et la compétence dans l’emploi repère (en points) et l’ancienneté acquise dans la branche (en points).
La valorisation de l’expérience professionnelle dans l’emploi repère dans la branche est liée à la formation, à l’évolution des compétences et à la tenue du poste.
Cette partie comprend 4 paliers de 6 ans.
⚠ Enfin les systèmes de RIS (Rémunération Individuelle Supplémentaire) et de RMB (Rémunération Minimum de Branche), mis en place en 2008, disparaîtront au 1er janvier 2024 avec la mise en place de cet avenant. A noter, des mesures transitoires de passage sont prévues entre les 2 systèmes pour les salarié.e.s en poste au 1er janvier 2024, par annexe.
Nous vous encourageons à vous rapprocher de vos associations gestionnaires afin que cette année vous puissiez contribuer, via le dialogue social, à cette restructuration majeure pour cette branche professionnelle.
Notez également que le syndicat employeurs ELISFA organise à ce sujet des webinaires ouverts à toutes les associations de la branche, adhérentes ou non.
