par admin | Mar 20, 2026 | communiqué
Le 19 mars 2026, Mediapart publiait une enquête révélant qu’un éducateur de jeunes enfants, faisant l’objet de cinq signalements de familles et d’une plainte pour violences physiques et sexuelles sur enfants, avait pu poursuivre son activité professionnelle en crèche — par le biais d’une société d’intérim — après son licenciement. Sans qu’aucun dispositif légal n’ait pu y faire obstacle.
Le SNPPE a publié ce jour un communiqué de réaction. Cet article en développe l’analyse à l’intention des professionnel·les du secteur.
Un système qui échoue à chaque niveau
Ce que révèle cette situation n’est pas un dysfonctionnement isolé. C’est la conséquence prévisible d’un système dont les failles sont documentées depuis des années — et dont les correctifs sont systématiquement différés.
En novembre 2024, Florence Dabin remettait au gouvernement un rapport de 174 pages sur les circuits d’alerte dans les lieux d’accueil du jeune enfant. C’était le septième rapport en huit ans pointant les mêmes lacunes. Dix-sept mois plus tard, les faits décrits par Mediapart illustrent terme à terme l’absence de mise en œuvre de ses préconisations : PMI informée dès 2023 sans déclenchement de procédure de protection, absence de circuit d’information entre employeurs, parents contraints de choisir entre agir et exposer leur enfant au parcours judiciaire.
L’impensé : les très jeunes enfants comme victimes
Il existe dans notre système de protection un angle mort que cette affaire rend visible : le traitement des violences sexuelles commises sur les très jeunes enfants.
Un enfant de deux ans ne peut pas être entendu comme une victime ordinaire. Sa parole fragmentée, ses comportements sexualisés, ses verbalisations indirectes sont des signaux cliniquement reconnus — mais ils ne constituent pas des preuves recevables au sens pénal. Les UAPED ont précisément été conçues pour limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête. Mais elles ne peuvent être activées qu’après dépôt d’une plainte. Le cercle est vicieux : pour protéger l’enfant du parcours, il faut d’abord l’y engager. Ce paradoxe structurel explique en partie pourquoi des familles renoncent à agir — et pourquoi des agresseurs présumés peuvent continuer d’exercer.
La question que l’enquête ne pose pas : les IP ont-elles été transmises ?
L’enquête de Mediapart mentionne que la PMI a été informée dès 2023. Mais une notification à la PMI et une information préoccupante (IP) transmise à la CRIP sont deux choses juridiquement distinctes. La PMI est un service de contrôle des établissements. La CRIP est le circuit légal de protection de l’enfance.
L’article L. 226-2-1 du CASF fait obligation aux professionnels et établissements concourant à la protection de l’enfance de transmettre sans délai toute IP — sans attendre la certitude des faits. L’article R. 226-2-2 est explicite sur ce point : l’évaluation d’une IP n’a pas pour objet de déterminer la véracité des faits allégués. C’est le rôle de la CRIP, pas de la direction de l’établissement.
Le SNPPE pose trois questions que l’enquête laisse ouvertes
- La direction de l’établissement a-t-elle transmis une IP à la CRIP dès 2023, ou s’est-elle contentée d’une notification à la PMI ?
- Les professionnel·les de l’équipe ayant eu connaissance de la situation ont-ils ou elles transmis une IP à titre individuel ? L’obligation de l’article L. 226-2-1 ne se limite pas aux directeurs.
- La PMI, informée dès 2023, a-t-elle elle-même transmis une IP à la CRIP ?
En substituant une enquête interne au circuit légal, la direction a décidé seule de ce qui relevait ou non d’un danger. Ce n’était pas sa compétence.
Deux limites que le droit ne comble pas
L’attestation d’honorabilité, généralisée en octobre 2025 (art. L. 133-6 CASF), est un outil nécessaire — mais structurellement insuffisant. Elle ne révèle que les condamnations définitives. Elle ne peut donc, par construction, bloquer la mobilité professionnelle d’un mis en cause non condamné. Ce n’est pas une défaillance d’application : c’est une limite du dispositif lui-même.
Par ailleurs, aucun mécanisme légal ne permet, en dehors d’une condamnation définitive, de suspendre l’exercice d’un professionnel mis en cause dans un établissement tiers — qu’il s’agisse d’une crèche associative ou d’une agence d’intérim. Les deux structures citées dans l’enquête n’avaient aucun moyen légal de le savoir. Ce vide est réel, documenté, et jusqu’ici sans réponse législative.
Ne pas se tromper de coupable
Le SNPPE rejette toute lecture genrée ou individuelle de cette situation. Ce que cette enquête révèle, c’est la défaillance des systèmes de protection — aggravée par deux décennies de marchandisation du secteur.
La course à la création de places, pilotée par des logiques de financement CAF indexées sur le retour à l’emploi des parents, a mis en concurrence les budgets nécessaires à la qualité de l’accueil avec ceux nécessaires à la protection de l’enfance. Quand la gestion financière prime, c’est la chaîne de vigilance contre les violences — sexuelles, au travail, institutionnelles — qui s’érode en premier.
Ce n’est pas une catégorie de travailleurs qui est dangereuse. C’est un modèle économique qui l’est.
Ce que le SNPPE demande
- Mise en œuvre effective et sans délai des préconisations du rapport Dabin, notamment la création d’un circuit d’alerte unifié avec un rôle opérationnel renforcé des CRIP dans les situations impliquant des professionnels d’EAJE.
- Clarification réglementaire sur l’obligation de transmission d’une IP à la CRIP — distincte de la notification PMI — dès signalements concordants, indépendamment de toute enquête interne du gestionnaire.
- Création d’un parcours de recueil de la parole adapté aux enfants de moins de trois ans, activable dès transmission d’une IP, sans attendre le dépôt d’une plainte.
- Mécanisme d’alerte inter-employeurs dans le secteur de la petite enfance, permettant qu’une suspension pour signalements concordants soit portée à la connaissance des employeurs potentiels suivants — dans le respect des droits de la défense.
- Obligation de formation des directions d’EAJE à la détection des situations de maltraitance et aux procédures de signalement, inscrite dans le cadre réglementaire.
- Renforcement des moyens des services de PMI pour exercer leur mission de contrôle, que les années de sous-investissement ont rendue impossible à assumer.
La protection de l’enfance ne peut pas rester un angle mort politique
Le projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, promis par le gouvernement pour le premier trimestre 2026, n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Le gouvernement a demandé à la députée Isabelle Santiago de le reprendre en proposition de loi — renonçant à en porter lui-même la responsabilité et compromettant, selon les acteurs du secteur, toute chance d’adoption avant la fin de la législature. C’est un abandon non assumé.
Derrière chaque rapport sans suite, chaque circuit d’alerte défaillant, chaque professionnel mis en cause qui reprend son activité — il y a des enfants réels, vulnérables, dont la protection ne peut pas être une variable d’ajustement budgétaire.
La question n’est pas de savoir si la France peut se permettre de protéger ses enfants.
La question est de savoir si elle peut se permettre de ne pas le faire.
→ Lire le communiqué officiel du SNPPE (PDF joint)
→ Lire l’enquête Mediapart : mediapart.fr (abonnés)
par admin | Mar 11, 2026 | Vos droits
Dans notre précédent article consacré au décret du 1er avril 2025 relatif aux qualifications dans les établissements d’accueil du jeune enfant, nous avons analysé les conséquences possibles de cette réforme pour les professionnelles de la petite enfance.
Depuis sa publication, plusieurs salariées nous ont signalé que leur employeur leur demandait d’engager une Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou une formation afin d’obtenir un diplôme désormais exigé dans le nouveau cadre réglementaire.
Le SNPPE souhaite rappeler un point fondamental : si cette démarche est demandée par l’employeur pour permettre à une professionnelle de conserver son poste, son financement relève de l’employeur.
L’obligation d’adaptation de l’employeur
Le Code du travail prévoit une obligation claire en matière de formation et d’employabilité.
L’article L.6321-1 du Code du travail impose à l’employeur :
- d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail,
- de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, notamment au regard de l’évolution des métiers, des organisations ou du cadre réglementaire.
Autrement dit, lorsqu’une évolution réglementaire modifie les exigences de qualification pour exercer un poste, il appartient à l’employeur d’anticiper ces évolutions et de proposer les formations nécessaires.
Dans ce contexte, une VAE demandée pour permettre à une professionnelle de continuer à exercer ses fonctions relève généralement du plan de développement des compétences de l’employeur (articles L.6312-1 et suivants du Code du travail).
Le CPF n’a pas vocation à financer les obligations de l’employeur
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit individuel attaché à la personne (article L.6323-2 du Code du travail).
Il permet à chacun de construire un projet professionnel ou d’évoluer dans sa carrière.
En revanche, il n’a pas vocation à financer :
- des formations rendues nécessaires par une évolution du poste,
- des obligations réglementaires qui s’imposent à l’employeur,
- ou une mise en conformité de l’entreprise avec la réglementation.
Demander à une salariée d’utiliser son CPF pour obtenir une qualification exigée pour son poste revient donc à faire supporter à la professionnelle une obligation qui relève juridiquement de l’employeur.
Avant toute rupture du contrat, l’employeur doit proposer des solutions
Lorsqu’un poste devient incompatible avec les nouvelles exigences réglementaires, l’employeur ne peut pas envisager immédiatement une rupture du contrat de travail. Il doit d’abord démontrer qu’il a respecté ses obligations en matière d’adaptation et de formation.
Concrètement, cela implique notamment :
- de proposer une formation ou une VAE adaptée,
- de rechercher des possibilités d’adaptation du poste,
- d’étudier les possibilités de reclassement.
Ce n’est qu’après avoir démontré l’impossibilité de maintenir la salariée dans l’emploi, malgré ces démarches, qu’une rupture du contrat pourrait éventuellement être envisagée.
Rester vigilantes face aux demandes de VAE
Dans le contexte actuel, certaines professionnelles peuvent se voir demander d’engager rapidement une VAE ou de mobiliser leur CPF. Le SNPPE invite les professionnelles à rester vigilantes et à demander des clarifications lorsque cette situation se présente, notamment :
- sur le cadre dans lequel la démarche est demandée,
- sur les modalités de financement,
- et sur la prise en charge par l’employeur.
Le SNPPE reste mobilisé
Le syndicat national des professionnel·le·s de la petite enfance continuera à suivre de près les conséquences du décret du 1er avril 2025 et les situations rencontrées sur le terrain.
Les professionnelles confrontées à ce type de situation peuvent se rapprocher du SNPPE afin d’obtenir des informations sur leurs droits et, si nécessaire, un accompagnement.
par admin | Mar 8, 2026 | Vos droits
À l’approche de l’entrée en application du décret n°2025-304 du 1er avril 2025, prévue le 1er septembre 2026, de nombreuses informations circulent dans le secteur de la petite enfance.
Certaines affirmations relayées par des organisations gestionnaires ou patronales laissent entendre que les titulaires du CAP AEPE ne pourraient plus travailler en micro-crèche à partir de cette date.
Le SNPPE souhaite rappeler clairement le cadre réglementaire : ces affirmations sont inexactes et entretiennent une confusion préjudiciable pour les professionnel·les.
Les titulaires du CAP AEPE peuvent toujours travailler en micro-crèche
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Code de la santé publique n’interdit pas aux titulaires du CAP AEPE de travailler en micro-crèche après le 1er septembre 2026.
Le décret du 1er avril 2025 ne supprime pas leur possibilité d’exercer dans ces structures. Les titulaires du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) continuent de faire partie des professionnels pouvant travailler dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Affirmer que les AEPE ne pourront plus travailler en micro-crèche constitue donc une interprétation erronée de la réglementation.
Ce que change réellement le décret : la présence minimale de deux professionnels
Le décret renforce avant tout les exigences de sécurité et de présence professionnelle auprès des enfants.
L’article R2324-43-1 du Code de la santé publique, modifié par le décret du 1er avril 2025, prévoit :
« Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux (…) »
Autrement dit :
- dans la quasi-totalité des situations, deux professionnels minimum doivent être présents auprès des enfants.
Cette règle concerne tous les établissements d’accueil du jeune enfant, y compris les micro-crèches.
L’exception des trois enfants : une disposition que le SNPPE conteste
Une exception subsiste toutefois dans le Code de la santé publique, toujours à l’article R2324-43-1 :
« Lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42. »
Cela signifie que :
- lorsque trois enfants ou moins sont présents simultanément,
- un seul professionnel peut assurer l’accueil,
- mais uniquement s’il appartient à la catégorie 1 (éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier, etc.).
Le SNPPE s’est clairement opposé à cette disposition, qui maintient la possibilité d’un accueil avec un seul professionnel présent, même dans un cadre très limité. Le syndicat considère en effet que la présence d’au moins deux professionnels constitue une garantie minimale de sécurité et de qualité d’accueil pour les enfants.
Cette position a été exprimée publiquement lors des discussions autour de la réforme des micro-crèches.
➡️ Le SNPPE a notamment dénoncé ces dispositions dans une prise de position publique :
« Micro-crèches : le SNPPE appelle à une concertation et dénonce des dispositions proposées inacceptables ».
Le véritable enjeu derrière certaines prises de position
Si certains acteurs du secteur affirment aujourd’hui que la réforme signerait la « mort des micro-crèches » ou la « disparition des AEPE », c’est en réalité pour une autre raison. Dans de nombreuses structures, le modèle économique reposait sur l’ouverture ou la fermeture de la structure avec un seul professionnel présent auprès des enfants.
Or, le cadre réglementaire évolue et limite désormais fortement cette possibilité.
Le débat ne porte donc pas sur la reconnaissance des titulaires du CAP AEPE, mais bien sur les conditions d’organisation du travail et les choix économiques de certains gestionnaires.
Les CAP AEPE restent pleinement légitimes en EAJE
Dans les faits, les micro-crèches peuvent parfaitement fonctionner avec deux professionnels titulaires du CAP AEPE, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses petites structures. La réglementation n’impose pas que les deux professionnels présents soient de catégorie 1. Les titulaires du CAP AEPE restent donc des professionnels pleinement légitimes au sein des équipes des EAJE.
Le SNPPE sera vigilant face aux abus
Le SNPPE restera particulièrement vigilant dans les mois à venir.
Les évolutions réglementaires ne doivent en aucun cas servir de prétexte à des licenciements abusifs de professionnel·les titulaires du CAP AEPE.
Si certaines structures souhaitent faire évoluer la qualification de leur personnel, cela doit se faire dans le respect du droit du travail, notamment :
- par la formation,
- par l’accompagnement professionnel,
- et non par des décisions unilatérales pénalisant les salarié·es.
Le SNPPE continuera à informer, accompagner et défendre les professionnel·les face à toute interprétation abusive de la réglementation.
Si vous êtes concerné·e par une situation dans votre établissement, vous pouvez contacter le SNPPE afin d’être informé·e et accompagné·e sur vos droits.
par admin | Mar 5, 2026 | communiqué
Quelques semaines après une mobilisation sociale dans plusieurs crèches du groupe, la direction de LPCR a choisi la répression. Une élue du CSE, militante SNPPE, est convoquée le 9 mars à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Le SNPPE dénonce une entrave syndicale déguisée et annonce qu’il utilisera toutes les voies de recours.
Une convocation, zéro explication
Le 26 février 2026, une élue du Comité social et économique de l’UES Les Petits Chaperons Rouges a reçu par lettre recommandée une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’entretien est fixé au 9 mars 2026, dans les locaux de la direction régionale Grand Sud, à Aix-en-Provence.
Le motif invoqué par la direction tient en deux mots : « vos agissements ». Pas un fait précis, pas une date, pas une situation identifiable. Juste la menace la plus lourde du droit disciplinaire.
Le contexte : une mobilisation sociale que la direction n’a pas digérée
Cette convocation ne tombe pas du ciel. Elle intervient quelques semaines après une mobilisation sociale conduite dans plusieurs structures du groupe LPCR, au cours de laquelle les équipes avaient alerté sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur des situations préoccupantes pour la qualité d’accueil des enfants.
Depuis ce mouvement, le climat s’est considérablement durci pour les représentants du personnel : contrôles inédits sur leur travail, procédures disciplinaires en série, convocations à répétition. Le message est limpide : celles et ceux qui ont osé parler doivent en payer le prix.
La convocation de notre déléguée n’est pas un incident isolé. C’est l’aboutissement d’un acharnement méthodique contre une salariée protégée dont le seul tort est de faire ce pour quoi elle a été élue.
Ce que le SNPPE dénonce : une entrave syndicale déguisée
Soyons clairs sur ce qui se joue ici.
On ne reproche pas à cette élue son engagement syndical — ce serait trop grossier. On s’attaque à ses « agissements », à sa « manière de travailler » subitement problématique depuis qu’elle agit pour la qualité au travail et l’accueil des familles.
Quand un employeur déclenche la procédure disciplinaire la plus lourde contre une salariée protégée, quelques semaines après un mouvement social, sur des motifs qu’il refuse de préciser, cela porte un nom : la répression syndicale.
Faut-il rappeler que les élues du CSE ne sont pas au service de l’employeur ? Elles sont élues par les salariés pour défendre leurs droits, remonter les difficultés et alerter quand la situation l’exige. C’est exactement ce qu’a fait notre déléguée.
Le Code du travail interdit formellement de sanctionner un salarié en raison de ses activités syndicales — toute mesure de ce type est nulle de plein droit. L’entrave au fonctionnement du CSE et l’atteinte à l’exercice du droit syndical sont des délits pénaux. Et la jurisprudence est constante : quand une procédure disciplinaire vise un représentant du personnel en contexte de conflit social, c’est à l’employeur de démontrer que sa décision est totalement étrangère au mandat.
La chronologie parle d’elle-même : mobilisation, puis contrôles renforcés, puis convocation avec menace de licenciement. Le SNPPE y voit un faisceau d’indices sérieux de discrimination syndicale.
Petite enfance : faire taire les professionnelles, c’est mettre les enfants en danger
Cette affaire dépasse le cadre du droit du travail. Nous parlons de structures qui accueillent chaque jour des enfants de quelques mois à trois ans.
Lorsque des professionnelles alertent sur des conditions de travail dégradées dans ces établissements, ce n’est pas un caprice syndical — c’est un acte de protection de l’enfance. Le sous-effectif, l’épuisement des équipes, le turnover permanent affectent directement la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Le message envoyé à l’ensemble des salariées du groupe est dévastateur : « Taisez-vous ou vous serez les prochaines. »
Ce que le SNPPE exige et ce que nous ferons
Le SNPPE exige l’abandon immédiat de la procédure engagée contre notre élue CSE, la cessation de tout acharnement disciplinaire contre les représentants du personnel, et l’ouverture d’une négociation loyale sur les conditions de travail dans l’ensemble de l’UES.
Notre élue sera accompagnée et défendue à chaque étape. Si la direction maintient sa démarche, le SNPPE engagera toutes les voies de recours disponibles : intervention auprès de l’inspection du travail, saisine des prud’hommes pour discrimination syndicale, et dépôt de plainte pénale pour entrave et atteinte au droit syndical. La DREETS PACA sera alertée.
Le SNPPE ne lâchera rien.
Vous travaillez chez LPCR ?
Vous subissez des pressions ? Vous êtes témoin de situations similaires ? Contactez-nous en toute confidentialité : cse.lpcr@snppe.fr
par admin | Mar 3, 2026 | communiqué
Le SNPPE prend acte avec colère — mais sans surprise — de l’enquête publiée par Mediapart sur le naufrage du groupe Infans. Ce que révèle cette affaire n’est pas un accident isolé. C’est le symptôme d’un système qui laisse dériver des gestionnaires de crèches jusqu’à l’effondrement.
Des professionnelles brisées
Des éducatrices, des auxiliaires, des directrices ont subi retards de salaire répétés, pressions intenses et atteintes graves à leur santé. Certaines ont quitté le métier. D’autres en sont sorties épuisées. Le SNPPE avait alerté les autorités. Nous n’avons reçu aucune réponse.
Des alertes… sans réaction
Mises en demeure de l’Urssaf. Visites d’huissiers dans des crèches. Et pourtant, aucune intervention. L’article L.2324-2 du Code de la Santé Publique donne au président du conseil départemental, au préfet, aux CAF, à l’IGAS et à l’IGF des pouvoirs de contrôle étendus sur les gestionnaires d’EAJE. Ils n’ont pas été exercés. Non par absence de droit — mais par absence de déclenchement. Tout le monde contrôle, personne n’agit.
Nous avons dû intervenir nous-mêmes pour que la mutuelle rétablisse la portabilité des droits santé des salariées licenciées — droit garanti par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, ignoré par l’employeur. Six mois après la fermeture des crèches, des parents nous contactent encore, sans interlocuteur.
De l’argent public mal protégé
Pourtant, Infans n’était pas un inconnu. En 2022, le tribunal administratif de Lyon l’avait condamné à reverser 670 000 euros au Trésor public pour fraude au CPF — cadeaux illégaux offerts aux stagiaires, dont des professionnelles de la petite enfance. La Caisse des dépôts avait ensuite prononcé son déréférencement de MonCompteFormation. C’est ce même opérateur que le tribunal de commerce de Paris a confié 22 crèches en 2023. Les mêmes professionnelles ont été ciblées deux fois : comme salariées, et comme titulaires d’un CPF instrumentalisé.
De l’argent public sans filet
Les crèches privées lucratives fonctionnent largement grâce aux financements publics : PSU, aides fiscales, subventions territoriales. Quand un groupe s’écroule, ce sont ces fonds qui ont nourri un modèle défaillant. La petite enfance n’est pas un marché ordinaire.
Ce que demande le SNPPE
- Un mécanisme légal de signalement croisé : toute alerte économique grave concernant un gestionnaire d’EAJE doit automatiquement parvenir aux autorités de contrôle compétentes ;
- La prise en compte systématique des antécédents judiciaires et administratifs des opérateurs avant toute reprise de crèches ;
- Un accompagnement obligatoire des familles et des salarié·es jusqu’à la clôture effective de toute liquidation.
Ce qui s’est produit avec Infans — et auparavant avec NeoKids ou d’autres — n’est pas une fatalité. C’est le résultat d’un défaut de vigilance et de coordination. Derrière ces faillites, il y a des enfants, des familles, des professionnel·les.
Ils méritent mieux.
