par admin | Mar 8, 2026 | Vos droits
À l’approche de l’entrée en application du décret n°2025-304 du 1er avril 2025, prévue le 1er septembre 2026, de nombreuses informations circulent dans le secteur de la petite enfance.
Certaines affirmations relayées par des organisations gestionnaires ou patronales laissent entendre que les titulaires du CAP AEPE ne pourraient plus travailler en micro-crèche à partir de cette date.
Le SNPPE souhaite rappeler clairement le cadre réglementaire : ces affirmations sont inexactes et entretiennent une confusion préjudiciable pour les professionnel·les.
Les titulaires du CAP AEPE peuvent toujours travailler en micro-crèche
Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le Code de la santé publique n’interdit pas aux titulaires du CAP AEPE de travailler en micro-crèche après le 1er septembre 2026.
Le décret du 1er avril 2025 ne supprime pas leur possibilité d’exercer dans ces structures. Les titulaires du CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE) continuent de faire partie des professionnels pouvant travailler dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Affirmer que les AEPE ne pourront plus travailler en micro-crèche constitue donc une interprétation erronée de la réglementation.
Ce que change réellement le décret : la présence minimale de deux professionnels
Le décret renforce avant tout les exigences de sécurité et de présence professionnelle auprès des enfants.
L’article R2324-43-1 du Code de la santé publique, modifié par le décret du 1er avril 2025, prévoit :
« Pour des raisons de sécurité, l’effectif du personnel de l’établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux (…) »
Autrement dit :
- dans la quasi-totalité des situations, deux professionnels minimum doivent être présents auprès des enfants.
Cette règle concerne tous les établissements d’accueil du jeune enfant, y compris les micro-crèches.
L’exception des trois enfants : une disposition que le SNPPE conteste
Une exception subsiste toutefois dans le Code de la santé publique, toujours à l’article R2324-43-1 :
« Lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42. »
Cela signifie que :
- lorsque trois enfants ou moins sont présents simultanément,
- un seul professionnel peut assurer l’accueil,
- mais uniquement s’il appartient à la catégorie 1 (éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier, etc.).
Le SNPPE s’est clairement opposé à cette disposition, qui maintient la possibilité d’un accueil avec un seul professionnel présent, même dans un cadre très limité. Le syndicat considère en effet que la présence d’au moins deux professionnels constitue une garantie minimale de sécurité et de qualité d’accueil pour les enfants.
Cette position a été exprimée publiquement lors des discussions autour de la réforme des micro-crèches.
➡️ Le SNPPE a notamment dénoncé ces dispositions dans une prise de position publique :
« Micro-crèches : le SNPPE appelle à une concertation et dénonce des dispositions proposées inacceptables ».
Le véritable enjeu derrière certaines prises de position
Si certains acteurs du secteur affirment aujourd’hui que la réforme signerait la « mort des micro-crèches » ou la « disparition des AEPE », c’est en réalité pour une autre raison. Dans de nombreuses structures, le modèle économique reposait sur l’ouverture ou la fermeture de la structure avec un seul professionnel présent auprès des enfants.
Or, le cadre réglementaire évolue et limite désormais fortement cette possibilité.
Le débat ne porte donc pas sur la reconnaissance des titulaires du CAP AEPE, mais bien sur les conditions d’organisation du travail et les choix économiques de certains gestionnaires.
Les CAP AEPE restent pleinement légitimes en EAJE
Dans les faits, les micro-crèches peuvent parfaitement fonctionner avec deux professionnels titulaires du CAP AEPE, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses petites structures. La réglementation n’impose pas que les deux professionnels présents soient de catégorie 1. Les titulaires du CAP AEPE restent donc des professionnels pleinement légitimes au sein des équipes des EAJE.
Le SNPPE sera vigilant face aux abus
Le SNPPE restera particulièrement vigilant dans les mois à venir.
Les évolutions réglementaires ne doivent en aucun cas servir de prétexte à des licenciements abusifs de professionnel·les titulaires du CAP AEPE.
Si certaines structures souhaitent faire évoluer la qualification de leur personnel, cela doit se faire dans le respect du droit du travail, notamment :
- par la formation,
- par l’accompagnement professionnel,
- et non par des décisions unilatérales pénalisant les salarié·es.
Le SNPPE continuera à informer, accompagner et défendre les professionnel·les face à toute interprétation abusive de la réglementation.
Si vous êtes concerné·e par une situation dans votre établissement, vous pouvez contacter le SNPPE afin d’être informé·e et accompagné·e sur vos droits.
par admin | Mar 5, 2026 | communiqué
Quelques semaines après une mobilisation sociale dans plusieurs crèches du groupe, la direction de LPCR a choisi la répression. Une élue du CSE, militante SNPPE, est convoquée le 9 mars à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Le SNPPE dénonce une entrave syndicale déguisée et annonce qu’il utilisera toutes les voies de recours.
Une convocation, zéro explication
Le 26 février 2026, une élue du Comité social et économique de l’UES Les Petits Chaperons Rouges a reçu par lettre recommandée une convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. L’entretien est fixé au 9 mars 2026, dans les locaux de la direction régionale Grand Sud, à Aix-en-Provence.
Le motif invoqué par la direction tient en deux mots : « vos agissements ». Pas un fait précis, pas une date, pas une situation identifiable. Juste la menace la plus lourde du droit disciplinaire.
Le contexte : une mobilisation sociale que la direction n’a pas digérée
Cette convocation ne tombe pas du ciel. Elle intervient quelques semaines après une mobilisation sociale conduite dans plusieurs structures du groupe LPCR, au cours de laquelle les équipes avaient alerté sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur des situations préoccupantes pour la qualité d’accueil des enfants.
Depuis ce mouvement, le climat s’est considérablement durci pour les représentants du personnel : contrôles inédits sur leur travail, procédures disciplinaires en série, convocations à répétition. Le message est limpide : celles et ceux qui ont osé parler doivent en payer le prix.
La convocation de notre déléguée n’est pas un incident isolé. C’est l’aboutissement d’un acharnement méthodique contre une salariée protégée dont le seul tort est de faire ce pour quoi elle a été élue.
Ce que le SNPPE dénonce : une entrave syndicale déguisée
Soyons clairs sur ce qui se joue ici.
On ne reproche pas à cette élue son engagement syndical — ce serait trop grossier. On s’attaque à ses « agissements », à sa « manière de travailler » subitement problématique depuis qu’elle agit pour la qualité au travail et l’accueil des familles.
Quand un employeur déclenche la procédure disciplinaire la plus lourde contre une salariée protégée, quelques semaines après un mouvement social, sur des motifs qu’il refuse de préciser, cela porte un nom : la répression syndicale.
Faut-il rappeler que les élues du CSE ne sont pas au service de l’employeur ? Elles sont élues par les salariés pour défendre leurs droits, remonter les difficultés et alerter quand la situation l’exige. C’est exactement ce qu’a fait notre déléguée.
Le Code du travail interdit formellement de sanctionner un salarié en raison de ses activités syndicales — toute mesure de ce type est nulle de plein droit. L’entrave au fonctionnement du CSE et l’atteinte à l’exercice du droit syndical sont des délits pénaux. Et la jurisprudence est constante : quand une procédure disciplinaire vise un représentant du personnel en contexte de conflit social, c’est à l’employeur de démontrer que sa décision est totalement étrangère au mandat.
La chronologie parle d’elle-même : mobilisation, puis contrôles renforcés, puis convocation avec menace de licenciement. Le SNPPE y voit un faisceau d’indices sérieux de discrimination syndicale.
Petite enfance : faire taire les professionnelles, c’est mettre les enfants en danger
Cette affaire dépasse le cadre du droit du travail. Nous parlons de structures qui accueillent chaque jour des enfants de quelques mois à trois ans.
Lorsque des professionnelles alertent sur des conditions de travail dégradées dans ces établissements, ce n’est pas un caprice syndical — c’est un acte de protection de l’enfance. Le sous-effectif, l’épuisement des équipes, le turnover permanent affectent directement la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Le message envoyé à l’ensemble des salariées du groupe est dévastateur : « Taisez-vous ou vous serez les prochaines. »
Ce que le SNPPE exige et ce que nous ferons
Le SNPPE exige l’abandon immédiat de la procédure engagée contre notre élue CSE, la cessation de tout acharnement disciplinaire contre les représentants du personnel, et l’ouverture d’une négociation loyale sur les conditions de travail dans l’ensemble de l’UES.
Notre élue sera accompagnée et défendue à chaque étape. Si la direction maintient sa démarche, le SNPPE engagera toutes les voies de recours disponibles : intervention auprès de l’inspection du travail, saisine des prud’hommes pour discrimination syndicale, et dépôt de plainte pénale pour entrave et atteinte au droit syndical. La DREETS PACA sera alertée.
Le SNPPE ne lâchera rien.
Vous travaillez chez LPCR ?
Vous subissez des pressions ? Vous êtes témoin de situations similaires ? Contactez-nous en toute confidentialité : cse.lpcr@snppe.fr
par admin | Mar 3, 2026 | communiqué
Le SNPPE prend acte avec colère — mais sans surprise — de l’enquête publiée par Mediapart sur le naufrage du groupe Infans. Ce que révèle cette affaire n’est pas un accident isolé. C’est le symptôme d’un système qui laisse dériver des gestionnaires de crèches jusqu’à l’effondrement.
Des professionnelles brisées
Des éducatrices, des auxiliaires, des directrices ont subi retards de salaire répétés, pressions intenses et atteintes graves à leur santé. Certaines ont quitté le métier. D’autres en sont sorties épuisées. Le SNPPE avait alerté les autorités. Nous n’avons reçu aucune réponse.
Des alertes… sans réaction
Mises en demeure de l’Urssaf. Visites d’huissiers dans des crèches. Et pourtant, aucune intervention. L’article L.2324-2 du Code de la Santé Publique donne au président du conseil départemental, au préfet, aux CAF, à l’IGAS et à l’IGF des pouvoirs de contrôle étendus sur les gestionnaires d’EAJE. Ils n’ont pas été exercés. Non par absence de droit — mais par absence de déclenchement. Tout le monde contrôle, personne n’agit.
Nous avons dû intervenir nous-mêmes pour que la mutuelle rétablisse la portabilité des droits santé des salariées licenciées — droit garanti par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale, ignoré par l’employeur. Six mois après la fermeture des crèches, des parents nous contactent encore, sans interlocuteur.
De l’argent public mal protégé
Pourtant, Infans n’était pas un inconnu. En 2022, le tribunal administratif de Lyon l’avait condamné à reverser 670 000 euros au Trésor public pour fraude au CPF — cadeaux illégaux offerts aux stagiaires, dont des professionnelles de la petite enfance. La Caisse des dépôts avait ensuite prononcé son déréférencement de MonCompteFormation. C’est ce même opérateur que le tribunal de commerce de Paris a confié 22 crèches en 2023. Les mêmes professionnelles ont été ciblées deux fois : comme salariées, et comme titulaires d’un CPF instrumentalisé.
De l’argent public sans filet
Les crèches privées lucratives fonctionnent largement grâce aux financements publics : PSU, aides fiscales, subventions territoriales. Quand un groupe s’écroule, ce sont ces fonds qui ont nourri un modèle défaillant. La petite enfance n’est pas un marché ordinaire.
Ce que demande le SNPPE
- Un mécanisme légal de signalement croisé : toute alerte économique grave concernant un gestionnaire d’EAJE doit automatiquement parvenir aux autorités de contrôle compétentes ;
- La prise en compte systématique des antécédents judiciaires et administratifs des opérateurs avant toute reprise de crèches ;
- Un accompagnement obligatoire des familles et des salarié·es jusqu’à la clôture effective de toute liquidation.
Ce qui s’est produit avec Infans — et auparavant avec NeoKids ou d’autres — n’est pas une fatalité. C’est le résultat d’un défaut de vigilance et de coordination. Derrière ces faillites, il y a des enfants, des familles, des professionnel·les.
Ils méritent mieux.
par admin | Mar 2, 2026 | News
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a publié, le 19 février 2026, une version actualisée de sa foire aux questions relative à la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant.
Ce document, qui intègre les évolutions issues de la loi pour le plein emploi de décembre 2023, ne constitue pas une simple mise à jour technique. Il confirme une dynamique engagée depuis la réforme dite « Norma » : celle d’un encadrement juridique plus précis, d’une réduction progressive des dérogations et d’une volonté d’harmonisation nationale.
Une réglementation devenue hautement technique
La FAQ couvre un champ large :
- qualifications et catégories professionnelles,
- taux d’encadrement,
- direction d’établissement,
- accueil en surnombre,
- procédures d’autorisation et de transformation,
- inclusion sociale,
- micro-crèches et échéances réglementaires.
Lorsque l’administration centrale publie un document aussi détaillé, cela signifie que les textes réglementaires ont soulevé, sur le terrain, des divergences d’interprétation et des pratiques hétérogènes. La FAQ joue ainsi un rôle de doctrine administrative : elle précise comment les règles doivent être appliquées et sécurise juridiquement les services de contrôle comme les gestionnaires.
Micro-crèches : une échéance 2026 confirmée
La FAQ rappelle qu’en micro-crèche, jusqu’au 31 août 2026, un professionnel justifiant :
- d’une certification de niveau 3 inscrite au RNCP et de deux années d’expérience professionnelle,
ou
- de trois années d’expérience comme assistant maternel agréé,
peut accueillir seul jusqu’à trois enfants.
À compter du 1er septembre 2026, seul un professionnel de catégorie 1 pourra assurer cet accueil seul. Cette précision confirme la fin programmée d’un régime dérogatoire structurant pour une partie du modèle micro-crèche.
La position constante du SNPPE
Dès décembre 2024, le SNPPE appelait à une concertation sérieuse et dénonçait les postures alarmistes qui ont entouré le projet de décret relatif aux micro-crèches.
Notre position est claire et constante :
1️⃣ La qualité et la sécurité ne sont pas négociables
Le maintien — même transitoire — de la possibilité pour un·e seul·e professionnel·le d’encadrer trois enfants simultanément soulève des enjeux majeurs de sécurité et de conditions de travail. Après les drames qui ont marqué le secteur, il est indispensable de garantir des organisations sécurisées, soutenables et conformes aux exigences professionnelles. La protection des enfants et la prévention des risques professionnels doivent primer sur toute logique économique.
2️⃣ La professionnalisation est indispensable
La montée en exigence des qualifications ne doit pas être présentée comme une contrainte punitive. Elle participe d’un mouvement de reconnaissance et de structuration des métiers. Le SNPPE dénonce les tentatives de contournement des exigences de qualification, notamment par la création précipitée de certifications qui ne répondent pas pleinement aux enjeux de qualité.
3️⃣ Les évolutions réglementaires doivent s’accompagner d’un travail sur les financements
Renforcer les exigences sans ajuster les modèles économiques fragilise les équipes et alimente les tensions.
Le SNPPE appelle à une concertation réelle sur :
- l’évolution des financements,
- la soutenabilité des structures,
- la revalorisation salariale,
- l’amélioration des conditions de travail.
Les micro-crèches, qui constituent dans certains territoires un maillon important de l’offre d’accueil, ne pourront se pérenniser qu’en s’inscrivant dans un cadre stable et sécurisé.
Direction d’établissement : clarification bienvenue
La FAQ rappelle également que la fonction de direction ne peut être partagée. Un directeur ou une directrice doit être identifié·e en titre, même si un adjoint peut assurer la continuité. Il confirme que la direction d’un EAJE engage une responsabilité administrative, civile et pénale personnelle.
Certificats médicaux : un rappel utile
La FAQ précise qu’un certificat médical ne peut être exigé en dehors des cas prévus par les textes, notamment pour attester l’absence d’allergie ou pour autoriser la réintégration d’un enfant après une absence. Ce rappel contribue à sécuriser les pratiques et à limiter les demandes abusives.
Pour les professionnel·le·s
Le SNPPE invite les équipes et directions à :
- s’approprier cette FAQ,
- vérifier la conformité de leur organisation,
- ne pas accepter d’injonctions contraires aux textes,
- solliciter un accompagnement en cas de doute.
Mais, la professionnalisation du secteur ne peut reposer uniquement sur des exigences réglementaires. Elle suppose un engagement collectif en faveur de la qualité, de la sécurité et de la reconnaissance des métiers.
Le SNPPE continuera d’y veiller.
par admin | Fév 26, 2026 | communiqué
Les crèches familiales occupent une place à part dans le paysage de l’accueil du jeune enfant. Elles conjuguent un accueil individualisé au domicile de l’assistante maternelle et un pilotage par une collectivité territoriale, garantissant un cadre de service public structuré (accompagnement, coordination, formation, suivi).
Pourtant, ce mode d’accueil connaît un déclin préoccupant : – 32,2 % de places entre 2019 (28 200 places) et 2024 (19 120 places) selon le rapport ONAPE 2025.
Ce recul n’est pas anecdotique. Il interroge la capacité de notre pays à maintenir la diversité des modes d’accueil et à répondre aux besoins des familles sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux ou périurbains.
Un statut inadapté et juridiquement instable
Le cœur du problème réside dans le statut actuel des assistantes maternelles exerçant en crèche familiale.
Aujourd’hui, elles relèvent d’un statut d’« emploi particulier », qui entretient une insécurité juridique et une inégalité de traitement. Bien qu’elles exercent une mission de service public au sein de collectivités territoriales, elles ne bénéficient pas pleinement du cadre protecteur applicable aux agents contractuels de droit public.
Ce positionnement hybride :
- complexifie la gestion pour les employeurs publics,
- entretient une précarité structurelle,
- crée un différentiel défavorable avec les assistantes maternelles du particulier employeur,
- affaiblit l’attractivité du métier.
La sortie de ce statut dérogatoire et le rapprochement avec le régime des agents contractuels de la fonction publique territoriale constituent un préalable indispensable à toute relance du dispositif.
Une rémunération en dessous des standards
Autre point d’alerte majeur : la rémunération.
Le salaire minimum légal applicable aux assistantes maternelles de crèche familiale ne permet pas d’atteindre une rémunération équivalente au SMIC horaire pour l’accueil de trois enfants.
Dans le même temps, le salaire minimum brut conventionnel des assistantes maternelles du particulier employeur a été revalorisé de 15,38 %, portant le minimum horaire par enfant à 4,20 € brut, contre 3,38 € pour celles exerçant en crèche familiale, soit un écart d’environ 25 %.
Cette situation génère :
- un déficit d’attractivité,
- une fuite vers d’autres formes d’exercice,
- des difficultés majeures de recrutement pour les collectivités,
- une instabilité des équipes au détriment des enfants et des familles.
Contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, la rémunération demeure variable et insuffisamment sécurisée.
Une méconnaissance persistante du dispositif
Au-delà des aspects statutaires et salariaux, les crèches familiales souffrent d’un déficit de visibilité.
Ce mode d’accueil est peu valorisé dans les supports institutionnels nationaux et locaux. Il est parfois mal identifié par les familles et insuffisamment présenté aux professionnelles lors des réunions d’information.
Cette méconnaissance nourrit des représentations erronées et contribue à son érosion progressive.
Les revendications portées par le SNPPE
Aux côtés des organisations signataires du communiqué du 26 février 2026, le SNPPE soutient la mise en œuvre urgente d’un plan d’actions gouvernemental articulé autour de quatre axes structurants :
Sortie du statut d’« emploi particulier »
Reconnaissance des assistantes maternelles de crèche familiale comme agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale, avec adaptations spécifiques liées à la profession.
Revalorisation substantielle et sécurisation des rémunérations
Mise en conformité avec un niveau de rémunération attractif et stabilisé, dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux.
Campagne nationale et territoriale de valorisation du métier
Promotion active de ce mode d’accueil auprès des familles et des professionnelles.
Adaptation du financement
Intégration des spécificités des crèches familiales dans la réforme du financement des modes d’accueil, notamment via une PSU adaptée.
Défendre la pluralité des modes d’accueil
La disparition progressive des crèches familiales ne serait pas un simple ajustement du marché de l’accueil : elle constituerait un recul du service public et un appauvrissement de l’offre pour les familles.
Dans un contexte de tension structurelle sur les métiers de la petite enfance, l’attractivité ne se décrète pas : elle se construit par des choix statutaires clairs, des garanties salariales et une reconnaissance pleine et entière des professionnelles.
Le SNPPE continuera d’interpeller les pouvoirs publics afin que les travaux déjà produits par les instances consultatives et les corps d’inspection ne demeurent pas sans suite.
Maintenir et développer les crèches familiales, c’est défendre la qualité d’accueil, la stabilité des équipes et la cohésion territoriale.
