par admin | Août 1, 2025 | communiqué
Le 3 juillet 2025, le tribunal de commerce de Lyon a ordonné la cessation immédiate d’activité de plusieurs micro-crèches du groupe privé INFANS.
Pourtant, un mois plus tard, certaines crèches continuent d’accueillir des enfants, avec un risque assurantiel sûrement non-couvert. Les salarié·es, non licencié·es, travaillent dans l’insécurité juridique.
Cette situation illustre les dérives du secteur privé lucratif de la petite enfance : fermeture brutale, maintien d’activité hors cadre, et pression sur les professionnel·les. Le modèle marchand montre ses limites, comme le soulignent les récents appels à subventions supplémentaires par les fédérations du secteur privé.
Le SNPPE a saisi les autorités concernées (PMI, DREETS, juge, ministère) et dénonce :
- des faits laissant craindre un contournement des décisions de justice,
- un manque de transparence préoccupant autour des informations sur d’éventuels repreneurs,
- et un risque d’atteinte aux droits élémentaires des professionnel·les de la petite enfance.
par admin | Juil 24, 2025 | Vie du syndicat
Le 19 juin 2025, les membres du SNPPE se sont réunis en visioconférence pour un congrès extraordinaire, afin d’adapter le fonctionnement du syndicat aux obligations réglementaires.
Ce moment de vie démocratique a permis d’adopter des ajustements dans les statuts du SNPPE, en toute transparence, pour continuer à porter la voix des professionnel·les du secteur dans les meilleures conditions.
Il a également été l’occasion d’accueillir deux nouvelles membres au sein du Bureau National, poursuivant ainsi notre volonté d’ouverture à toutes les professions de la petite enfance représentées dans notre organisation.
Enfin, une nouvelle composition du Bureau National a été validée début juillet, assurant une équipe mobilisée, pluraliste et engagée au service de toutes et tous.
Merci à toutes les personnes présentes ou représentées, et à celles et ceux qui s’impliquent chaque jour pour faire vivre notre syndicat.
par admin | Juil 23, 2025 | News
Depuis le 27 juin 2025, un nouveau décret (n° 2025‑582) renforce les zones sans tabac en France en étendant l’interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements accueillant des mineurs, notamment les crèches. Désormais, il est interdit de fumer dans un périmètre d’au moins 10 mètres autour de ces lieux sensibles.
Cette mesure, qui s’inscrit dans la continuité de la loi Évin et des réglementations antérieures sur le tabagisme, vise à protéger la santé des tout-petits en réduisant leur exposition directe et indirecte à la fumée de tabac.
Le SNPPE rappelle que les gestionnaires d’établissements petite enfance ont une responsabilité importante dans la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation. En tant qu’employeurs, ils sont soumis à une obligation légale de sécurité et de prévention des risques professionnels, qui inclut la lutte contre le tabagisme sur le lieu de travail et ses abords.
Pour accompagner cette évolution, nous avons adressé une lettre ouverte aux représentants des gestionnaires publics et privés au sein du Comité de filière Petite Enfance. Cette lettre détaille :
- Les obligations légales des gestionnaires en matière de prévention du tabagisme,
- Les impacts organisationnels à anticiper,
- Les ressources disponibles via le Service de Prévention et de Santé au Travail (SPST), notamment en matière d’information et d’accompagnement au sevrage tabagique.
Nous invitons tous les gestionnaires à prendre connaissance de cette lettre ouverte et à engager les actions nécessaires pour garantir un environnement sain et sécurisé pour les enfants, mais aussi pour les professionnel·le·s qui les accompagnent au quotidien.
par admin | Juil 22, 2025 | communiqué
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) publie aujourd’hui un communiqué fort pour dénoncer les annonces récentes du Parti Renaissance et de son secrétaire général Gabriel Attal concernant la politique petite enfance.
Alors que le parti présidentiel présente un programme axé sur l’économie et la croissance, le SNPPE rappelle que la petite enfance ne saurait être réduite à un simple levier au service de l’emploi ou de la productivité. Depuis huit ans, les professionnel·le·s du secteur subissent un profond mépris politique, marqué par l’absence d’investissement réel, la pénurie chronique de places d’accueil et de personnel, ainsi que des conditions de travail et de rémunération inacceptables.
Le communiqué dénonce un « droit opposable » présenté comme une avancée, alors qu’il ne repose pas sur une véritable augmentation des moyens humains et financiers indispensables pour répondre aux besoins des enfants et des familles. Le SNPPE exige que le gouvernement cesse les faux-semblants et engage enfin des mesures concrètes, notamment en matière de formation, de revalorisation salariale et de renforcement du service public de la petite enfance.
« Ce ne sont ni les rapports ni les comités qui manquent, mais le courage politique d’engager des moyens financiers à la hauteur des enjeux. Tant que ces décisions ne seront pas prises, parler de ‘droit opposable’ restera une hypocrisie. »
— SNPPE
Nous invitons toutes et tous à lire ce communiqué complet et à rejoindre notre mobilisation pour défendre un accueil de qualité du jeune enfant, respectueux de ses droits, de ses besoins, et de ceux des professionnel·le·s qui l’accompagnent.
par admin | Juil 21, 2025 | Vos droits
Depuis leur reclassement en catégorie A effectif au 1er février 2019, de nombreux éducateurs de jeunes enfants (EJE) territoriaux s’interrogent : leur temps de travail doit-il toujours être comptabilisé selon les 1 607 heures annuelles ? Peuvent-ils se voir imposer des heures supplémentaires non récupérées ? Certains employeurs s’appuient sur ce changement de catégorie pour ne plus reconnaître les dépassements horaires, arguant d’une « autonomie » supposée liée au statut de cadre A.
Le SNPPE vous propose un éclairage clair et fondé juridiquement sur cette question essentielle.
Un principe inchangé : 1 607 heures par an
Dans la fonction publique territoriale (FPT), le cadre de référence en matière de temps de travail reste la durée annuelle de 1 607 heures. Ce plafond résulte du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, auquel s’ajoute la journée de solidarité (+7h) introduite par la loi de 2004. Cette règle vaut pour tous les agents, y compris ceux de catégorie A, sauf exceptions précisément encadrées.
Le passage en catégorie A ne constitue pas en soi une dérogation à ce cadre.
Rappel : le reclassement des EJE en catégorie A
Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 fixe le nouveau statut des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, actant leur passage en catégorie A. Ce reclassement, initialement prévu pour 2017, a été reporté au 1er février 2019 par l’effet de l’article 49 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, dans le cadre du dispositif PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Les EJE sont donc officiellement reconnus comme des agents de catégorie A, au même titre que d’autres cadres de conception et d’encadrement de la FPT.
Mais l’autonomie supposée ne justifie pas l’absence de récupération
Certains employeurs s’appuient sur l’article 10 du décret n° 2000-815 (applicable à la fonction publique d’État) pour estimer que les agents de catégorie A — et donc les EJE — ne bénéficieraient plus du décompte horaire classique, du fait d’une « autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ».
Or :
- Ce décret n’est pas applicable à la fonction publique territoriale ;
- Aucune disposition équivalente ne permet aujourd’hui une telle dérogation pour les EJE dans la FPT ;
- Surtout, dans la réalité de leur fonction, les EJE ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prétendre à un régime particulier. Ils sont soumis à des contraintes de présence physique dans les établissements, à des horaires imposés, à une réglementation stricte (code de la santé publique, projet d’établissement, continuité de service…).
Les critères de large autonomie ne sont ni atteints, ni justifiables dans le cadre des missions des EJE en EAJE, en RPE ou en responsabilité de pôle par exemple (coordination, direction de service, etc.). Par conséquent, le régime de droit commun s’applique : 1 607 heures par an, avec récupération ou compensation des heures supplémentaires effectuées.
Et si la collectivité a adopté une délibération spécifique ?
La réglementation prévoit que, en l’absence de décret, il revient à la collectivité territoriale, après avis du comité social territorial, de fixer localement l’organisation du temps de travail par délibération. Toutefois, celle-ci doit obligatoirement :
- Respecter les bornes définies par la loi (quotidien : 10h max, hebdomadaire : 48h max, etc.) ;
- Être compatible avec le statut réel des agents ;
- Et tenir compte du nouveau positionnement des EJE en catégorie A, ainsi que de leurs conditions effectives de travail.
Si une délibération a été prise avant 2019, sans révision depuis le reclassement des EJE, elle peut être obsolète. Si aucune délibération n’a été adoptée, le régime de base des 1 607 heures reste la règle.
Quelles garanties s’appliquent, même en cas d’annualisation ?
Même si le temps de travail est annualisé, les garanties minimales légales restent pleinement applicables :
- 10 heures maximum de travail effectif par jour ;
- 48 heures maximum par semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines ;
- 11 heures de repos consécutif quotidien ;
- 35 heures de repos consécutif hebdomadaire ;
- Pause de 20 minutes minimum après 6 heures de travail ;
- Amplitude maximale de 12 heures par jour (début à fin de journée, pauses comprises).
Aucun aménagement du temps de travail ne peut déroger à ces exigences.
En résumé
- Le passage en catégorie A des EJE ne supprime ni la référence aux 1 607 heures annuelles, ni le droit à la récupération ou à la compensation des dépassements horaires.
- Les fonctions exercées dans les services de la petite enfance (EAJE, RPE, pôle) ne répondent pas aux critères d’autonomie permettant de déroger au régime horaire.
- En l’absence de délibération actualisée conforme aux textes, le régime de droit commun s’applique.
- Les garanties minimales de durée du travail et de repos s’imposent à tous les agents publics.
Le SNPPE invite tous les professionnels à vérifier les délibérations locales, à faire valoir leur droit à une organisation du travail conforme à la loi, et à signaler toute dérive ou application abusive du statut.
Des questions sur votre situation ? Contactez-nous.
Dans ce contexte, il est essentiel de se mobiliser pour faire respecter les textes au regard du statut en catégorie A des EJE.
Rejoindre le SNPPE, c’est agir collectivement pour défendre les droits des professionnels de la petite enfance, faire reconnaître nos réalités de terrain, et obtenir une meilleure application des règles statutaires.
