par admin | Fév 4, 2026 | communiqué
Un recours pour défendre la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Ce recours marque une étape majeure dans la mobilisation du SNPPE pour la défense des métiers de la petite enfance, de la qualité de l’accueil et de la sécurité des enfants.
Un décret aux conséquences lourdes pour le secteur
Le décret attaqué intègre le titre professionnel IEPE (Intervenant Éducatif Petite Enfance) dans le taux d’encadrement réglementaire des crèches, en le plaçant au même niveau que des diplômes d’État tels que :
- le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP),
- le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE).
Or, cette intégration crée une équivalence réglementaire entre des formations de nature, de durée et de contenu très différents, notamment en matière de compétences sanitaires, pourtant essentielles dans l’accueil du jeune enfant.
Une contradiction avec les exigences légales en vigueur
Les établissements d’accueil du jeune enfant sont soumis à des obligations légales claires, en particulier :
- l’obligation d’un accueil individualisé et inclusif,
- la prise en compte des besoins spécifiques des enfants, notamment en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques,
- la garantie de conditions d’accueil compatibles avec la sécurité physique et sanitaire des enfants.
Ces obligations, inscrites dans le Code de la santé publique, nécessitent des compétences professionnelles solides, notamment sur le plan sanitaire. Le SNPPE estime que le décret IEPE introduit une incohérence majeure entre les exigences réglementaires affichées et les qualifications réellement requises pour y répondre.
Une réponse réglementaire à la pénurie, au détriment de la qualité
La pénurie de professionnel·le·s qualifié·es dans la petite enfance est une réalité documentée. Toutefois, pour le SNPPE, répondre à cette pénurie par un abaissement des exigences de qualification constitue une impasse.
Depuis plusieurs années, le syndicat alerte sur :
- la dégradation des conditions de travail,
- le manque de reconnaissance salariale et statutaire,
- l’insuffisante revalorisation des formations existantes.
Le recours à un titre professionnel intégré précipitamment dans le cadre réglementaire apparaît, pour le SNPPE, comme une réponse conjoncturelle à une crise structurelle, au risque d’un nivellement par le bas des qualifications et d’une fragilisation durable de la qualité de l’accueil.
Pourquoi un recours devant le Conseil d’État ?
En saisissant le Conseil d’État, le SNPPE engage une démarche juridique, argumentée et responsable. Le recours vise à faire reconnaître que le décret contesté est entaché d’illégalités, notamment au regard :
- de la cohérence du cadre réglementaire,
- du principe de protection de l’intérêt général,
- et des exigences de sécurité et de qualité applicables à l’accueil du jeune enfant.
Cette action ne vise ni les professionnel·le·s en formation, ni les parcours individuels, mais le choix réglementaire opéré par l’État, sans concertation suffisante avec les organisations représentatives du secteur.
Un enjeu qui dépasse la seule question des diplômes
Pour le SNPPE, ce recours pose une question de fond :
Quel niveau d’exigence la société française souhaite-t-elle pour l’accueil de ses jeunes enfants ?
La petite enfance n’est ni un secteur de sous-qualification, ni un simple ajustement de politiques de l’emploi. Elle engage la responsabilité collective, la santé, le développement et la sécurité des enfants.
Le SNPPE est déterminé à défendre une vision exigeante, respectueuse des professionnel·le·s comme des familles, et à poursuivre son action par tous les moyens légitimes.
📄 Télécharger le communiqué officiel
Le communiqué de presse annonçant le recours au Conseil d’État est disponible au téléchargement :
par admin | Jan 31, 2026 | News
À l’approche des élections municipales de 2026, une initiative nationale propose une évolution structurante des politiques locales : la création d’une délégation municipale spécifiquement dédiée aux droits des enfants dans chaque commune.
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance a décidé de rejoindre officiellement les organisations soutenant ce manifeste, convaincu qu’il s’agit d’un levier essentiel pour garantir une prise en compte effective des droits de l’enfant dans l’action publique locale.
Les enfants : des sujets de droit, ici et maintenant
Quatorze millions d’enfants vivent aujourd’hui en France. Leur quotidien est directement impacté par les décisions municipales : aménagement de l’espace public, politiques éducatives, accès aux modes d’accueil, santé, prévention des violences, logement, environnement.
Pourtant, dans la majorité des exécutifs municipaux, les droits des enfants restent dilués dans des délégations générales (éducation, jeunesse, famille), sans portage politique clairement identifié. Cette organisation limite la capacité des communes à relire l’ensemble de leurs politiques à l’aune de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
La proposition portée par ce manifeste est simple, lisible et transpartisane :
➡️ désigner, au sein de chaque conseil municipal, un ou une élue explicitement responsable des droits des enfants.
Une responsabilité politique clairement identifiée
La création d’une délégation aux droits des enfants permettrait notamment :
- de garantir une approche transversale des politiques locales,
- de renforcer la prévention et le traitement des violences,
- de structurer la participation et la parole des enfants dans la vie locale,
- d’améliorer la coordination entre les champs de l’accueil du jeune enfant, de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance,
- de penser les territoires à hauteur d’enfant, en intégrant leurs besoins dans l’aménagement urbain et les services publics.
Pour les familles, les associations et les professionnel·le·s, cette délégation offrirait un interlocuteur clairement identifié et une responsabilité politique assumée.
Un engagement cohérent avec les valeurs du SNPPE
En tant que syndicat représentant les professionnel·le·s de la petite enfance, le SNPPE défend depuis sa création une approche fondée sur :
- la reconnaissance des métiers,
- la qualité de l’accueil,
- la prévention des violences,
- et le respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Soutenir ce manifeste s’inscrit pleinement dans cette cohérence. Les professionnel·le·s de la petite enfance sont des acteurs de terrain incontournables de la mise en œuvre concrète des droits de l’enfant. Leur expertise doit être reconnue et prise en compte dans les décisions publiques locales.
Appel à mobilisation des professionnel·le·s de la petite enfance
Le SNPPE appelle l’ensemble des professionnel·le·s du secteur à :
- ✍️ signer la pétition en soutien au manifeste,
- 📣 interpeller les candidat·e·s aux élections municipales de 2026 dans leurs communes,
- 🔄 relayer cette démarche auprès de leurs réseaux professionnels et institutionnels.
Faire des droits des enfants une priorité politique locale est une condition indispensable pour améliorer durablement les conditions d’accueil, de protection et d’épanouissement des enfants sur l’ensemble du territoire.
👉 Les enfants ne sont pas des citoyens de demain : ils sont des sujets de droit aujourd’hui.
par admin | Jan 9, 2026 | communiqué
Depuis le 1er janvier 2026, des dizaines de milliers de professionnelles et professionnels de la petite enfance relevant de la branche des particuliers employeurs se retrouvent privés d’un droit fondamental : l’accès à la formation professionnelle.
Cette situation n’est ni accidentelle ni conjoncturelle. Elle résulte d’une décision brutale et tardive de l’APNI, notifiée aux organismes de formation le 31 décembre 2025, annonçant l’arrêt du financement des actions de formation à compter du lendemain. Une méthode inacceptable, aux conséquences lourdes et immédiates pour l’ensemble de la branche.
Une violation caractérisée du droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle n’est ni optionnel ni conditionnel.
L’article L.6312-1 du Code du travail est sans ambiguïté : tout salarié bénéficie d’un droit à la qualification professionnelle.
Les assistantes maternelles, gardes d’enfants à domicile et employé·es familiaux ne sauraient être privés de ce droit au gré des dysfonctionnements de gouvernance de leur branche. Le gel actuel constitue une entrave manifeste à un droit fondamental, avec des impacts directs sur l’exercice même de leurs métiers.
Des conséquences concrètes et immédiates sur le terrain
Ce blocage entraîne une cascade d’effets délétères :
- Pour les assistantes maternelles : l’impossibilité de suivre les formations nécessaires au maintien de leur agrément, alors même que l’article R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles impose une obligation de formation continue. L’injonction est paradoxale : obligation de se former, impossibilité de financer la formation.
- Pour les animatrices et responsables de Relais Petite Enfance (RPE) : des semaines, parfois des mois de travail réduits à néant. Groupes constitués, plannings élaborés, professionnelles mobilisées… pour finalement devoir annoncer des annulations massives.
- Pour les organismes de formation : des sessions programmées de longue date, des formateurs mobilisés, des frais engagés sans aucune garantie de prise en charge. Certains organismes ont déjà cessé leur activité sur ce champ.
- Pour les particuliers employeurs : une incompréhension légitime face à l’instabilité permanente du système, aux changements d’interlocuteurs, aux annulations à répétition, et à l’opacité sur l’usage des cotisations formation qu’ils financent.
Une défaillance systémique de la gouvernance de la branche
Ce nouvel épisode n’est malheureusement pas isolé. Depuis l’été 2024 et le rapport de la Cour des comptes pointant des conflits d’intérêts et des dysfonctionnements majeurs, la branche des particuliers employeurs est incapable de garantir un fonctionnement stable et sécurisé de la formation professionnelle.
Aucune autre branche du secteur de la petite enfance ne connaît aujourd’hui un tel niveau de désorganisation.
Cette situation alimente le découragement, fragilise l’attractivité de métiers déjà en tension et compromet durablement la professionnalisation pourtant indispensable du secteur.
Ce que nous demandons
Face à cette situation grave, le SNPPE, aux côtés d’autres organisations nationales, exige :
- le rétablissement immédiat du financement des actions de formation professionnelle ;
- la prise en charge des frais engagés par les organismes de formation ;
- la saisine du ministère du Travail, afin qu’il exerce pleinement sa mission de tutelle sur une branche manifestement défaillante.
La formation professionnelle ne peut en aucun cas devenir une variable d’ajustement des conflits paritaires ou des blocages institutionnels.
Il s’agit d’un droit, au cœur de la qualité de l’accueil du jeune enfant et de la reconnaissance des métiers de la petite enfance.
👉 Le communiqué inter-organisationnel du 9 janvier 2026 est disponible en intégralité ici :
par admin | Jan 4, 2026 | Vos droits
Après plusieurs jours de fermeture ou de congés pendant les fêtes, certain·es d’entre vous risquent de découvrir des locaux insuffisamment chauffés, voire gelés, suite à une panne passée inaperçue.
Que vous travailliez en EAJE, comme assistante maternelle ou comme garde d’enfants à domicile : que faire ? Sur quoi s’appuyer pour alerter et protéger les enfants ?
🚨 Situation d’urgence : les locaux sont trop froids
Évaluer la situation
Dès votre arrivée (ou dès le constat), relevez la température des espaces d’accueil.
Repères de température :
- L’arrêté du 31 août 2021 (annexe 1, II.4.1) recommande une température ambiante entre 18°C et 22°C dans les espaces d’accueil des enfants en EAJE
- Le ministère de la Santé recommande de maintenir la température ambiante à un niveau convenable, minimum 19°C y compris dans les chambres
- L’INRS considère qu’en dessous de 18°C, l’environnement de travail est « froid »
Signes d’alerte :
- Température relevée inférieure à 16°C dans les espaces d’accueil
- Sensation de froid marquée
- Sol glacé
- Condensation ou givre sur les fenêtres intérieures
Alerter immédiatement
Le circuit d’alerte dépend de votre situation professionnelle :
En EAJE :
- Votre direction / gestionnaire (appel + écrit)
- Le service technique pour intervention d’urgence
- La PMI si la situation compromet l’accueil
Assistante maternelle (à domicile ou en MAM) :
- Prévenez les parents employeurs par écrit (SMS, mail) dès le constat
- Contactez la PMI de votre secteur
- Pour une MAM : alertez également le propriétaire ou gestionnaire des locaux
Garde d’enfants à domicile :
- Prévenez immédiatement les parents employeurs (appel + écrit)
- Ne restez pas dans un logement dangereux : proposez de vous rendre dans un lieu adapté avec l’accord des parents
Dans tous les cas : gardez une trace écrite (heure, température relevée, personnes prévenues).
⚖️ Vos arguments réglementaires
Le Code du travail protège tous les salariés
Article R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. »
Article L. 4121-1 : L’employeur a une obligation générale de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur·ses.
Article R. 4223-15 : L’employeur prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleur·ses contre le froid.
⚠️ Ces articles s’appliquent à tous les employeurs, y compris les particuliers employeurs.
Spécificités selon votre mode d’exercice
En EAJE : L’arrêté du 31 août 2021 (référentiel national) prévoit en annexe 1 :
Annexe II.4.1 : « Hors période de forte chaleur et canicules, telles que définies par Météo-France, il est recommandé que la température ambiante dans les espaces d’accueil des enfants soit comprise entre 18°C et 22°C. »
Annexe 1 II.4.2 : Les dispositifs de chauffage doivent être sécurisés (température de contact < 60°C ou dispositifs inaccessibles aux enfants)
Assistante maternelle agréée : L’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles conditionne l’agrément à des conditions d’accueil garantissant « la santé, la sécurité et l’épanouissement » des enfants. Un logement non chauffé peut justifier une suspension temporaire de l’accueil et doit être signalé à la PMI.
L’article R. 421-3 du CASF précise que le référentiel fixant les critères d’agrément comprend notamment « la sécurité, la santé et l’épanouissement du jeune enfant » ainsi que la « maîtrise de langue française » permettant le suivi médical de l’enfant.
Garde d’enfants à domicile : L’employeur (le parent) doit garantir un environnement de travail sûr dans son propre domicile. L’article L. 4121-1 s’applique pleinement.
Convention collective du particulier employeur
La CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) prévoit :
Article 7 – Santé et sécurité au travail : « L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié. L’employeur met en œuvre les mesures de protection utiles pour préserver la santé et la sécurité du salarié. »
Article 67 (assistantes maternelles) : Le logement de l’assistante maternelle doit permettre un accueil dans des conditions préservant « la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant ».
⚠️ Limites réglementaires : Si l’arrêté du 31 août 2021 recommande une température de 18-22°C en EAJE, ce seuil n’est pas juridiquement contraignant. Pour les assistantes maternelles et gardes à domicile, aucune température minimale n’est fixée.
👶 L’argument décisif : la vulnérabilité des jeunes enfants
Ce que dit le ministère de la Santé
Le ministère de la Santé identifie explicitement les nouveau-nés et les nourrissons parmi les personnes à risque face au grand froid :
« Leur capacité d’adaptation aux changements de température n’est pas aussi performante que celle d’un enfant ou d’un adulte pour lutter contre le froid. De plus, le très jeune enfant n’a pas d’activité physique lui permettant de se réchauffer et il ne peut exprimer qu’il a froid. »
Recommandations officielles en cas de sortie obligatoire :
- Couvrir le bébé, particulièrement la tête (bonnet) et les extrémités (mains, oreilles, pieds)
- Éviter les porte-bébés type sac à dos (risque de compression des membres et de gelures)
- Transporter l’enfant libre de ses mouvements pour qu’il puisse bouger et se réchauffer
- Multiplier les épaisseurs plutôt qu’un seul vêtement épais
- Donner à boire régulièrement
Le ministère recommande : « Sauf nécessité impérative, évitez de sortir votre nourrisson en période de grand froid. »
Données de santé publique
L’OMS définit l’hypothermie chez le nourrisson comme une température corporelle inférieure à 36,5°C.
Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables car :
- Leur système de thermorégulation est immature
- Leur rapport surface corporelle/poids est élevé (ils perdent plus vite leur chaleur)
- Ils ne peuvent pas exprimer qu’ils ont froid ni se couvrir seuls
- Les signes d’hypothermie (pâleur, somnolence, refus de s’alimenter) peuvent passer inaperçus
Un enfant qui a froid ne le dit pas : il pleure, refuse de manger, devient apathique.
✅ Les mesures à prendre selon votre situation
En EAJE
Exigez de votre employeur :
- Chauffage d’appoint sécurisé (attention au risque de brûlure – article II.4.2 du référentiel)
- Intervention technique dans les plus brefs délais
- Réduction ou fermeture temporaire si la température ne peut être rétablie rapidement
Assistante maternelle
Chez vous :
- Prévenez immédiatement les parents et proposez de reporter l’accueil
- Contactez la PMI pour les informer de la situation
- Ne forcez pas l’accueil dans des conditions dangereuses : vous engagez votre responsabilité
- Faites intervenir un chauffagiste en urgence – les frais peuvent être déclarés (entretien du logement professionnel)
En MAM :
- Alertez le gestionnaire/propriétaire des locaux
- Déclenchez une intervention technique d’urgence
- Informez la PMI et les parents de tous les enfants accueillis
- Fermez temporairement si nécessaire
Garde d’enfants à domicile
Au domicile des parents :
- Alertez immédiatement les parents employeurs : c’est leur responsabilité de garantir un environnement de travail adapté
- Ne restez pas dans un logement présentant un danger
- Proposez une solution : se rendre chez un proche, dans un lieu public chauffé
- Refusez de mettre l’enfant en danger : vous pouvez invoquer votre obligation de protection
Dans tous les cas : ce qui est interdit
Ne jamais utiliser pour chauffer :
- Chauffages à combustion non raccordés (risque de monoxyde de carbone)
- Poêles à pétrole, braseros, réchauds de camping
- Four allumé porte ouverte
Le risque de monoxyde de carbone est mortel et invisible.
🛑 Peut-on refuser de travailler ?
En EAJE (salarié d’une structure)
Le droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail) s’applique en cas de danger grave et imminent. Cependant, la circulaire DRT n°93/15 précise qu’il ne peut s’exercer si le risque concerne les usagers.
En pratique : privilégiez l’alerte collective dès l’ouverture si vous constatez le dysfonctionnement (direction, CSE, inspection du travail, PMI).
Assistante maternelle
Vous n’êtes pas tenue d’accueillir les enfants dans des conditions qui compromettent leur sécurité. Prévenez les parents et la PMI, proposez le report de l’accueil.
Attention : une absence prolongée sans solution peut poser un problème contractuel. Communiquez, proposez des alternatives, documentez votre bonne foi.
Garde d’enfants à domicile
Vous pouvez refuser de travailler si les conditions présentent un danger pour vous ou l’enfant. L’employeur (parent) a l’obligation de fournir un environnement de travail sûr.
En pratique : alertez, proposez des solutions alternatives, ne mettez jamais l’enfant en danger.
📝 Modèles de signalement
Pour les salariés d’EAJE
Madame, Monsieur,
Je vous informe qu’à mon arrivée ce jour [date] à [heure], j’ai constaté une température de [X]°C dans les espaces d’accueil des enfants de [nom de la structure].
Je vous rappelle que l’arrêté du 31 août 2021 (annexe 1, article II.4.1) recommande une température ambiante comprise entre 18°C et 22°C dans les espaces d’accueil. Par ailleurs, l’article R. 4223-13 du Code du travail impose que les locaux de travail soient chauffés à une température convenable.
Compte tenu de la particulière vulnérabilité des jeunes enfants face au froid, cette situation présente un risque pour leur santé et celle des professionnel·les.
Je vous demande de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.
[Signature]
Pour les assistantes maternelles (aux parents)
Bonjour,
Je vous informe que je rencontre un problème de chauffage à mon domicile / à la MAM. La température relevée ce matin est de [X]°C, ce qui ne permet pas d’accueillir [prénom de l’enfant] dans des conditions de sécurité.
Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables au froid (capacités de thermorégulation immatures). Par précaution, je vous propose de reporter l’accueil jusqu’au rétablissement du chauffage.
Une intervention technique est prévue [préciser si possible]. Je vous tiendrai informé·e de l’évolution de la situation.
Je reste disponible pour en échanger.
[Signature]
Pour les gardes d’enfants à domicile (aux parents employeurs)
Bonjour,
Je vous informe qu’à mon arrivée ce jour à [heure], j’ai constaté une température de [X]°C dans le logement.
Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir un environnement de travail préservant la santé et la sécurité du salarié. Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables au froid.
Dans l’attente d’une intervention technique, je vous propose [solution alternative : me rendre chez X, dans un lieu adapté, etc.]. Merci de me confirmer la marche à suivre.
[Signature]
📣 Et maintenant ?
🛑 Une protection réglementaire insuffisante
Contrairement aux fortes chaleurs (plan ORSEC canicule), il n’existe aucun dispositif d’alerte équivalent pour le froid dans les modes d’accueil de la petite enfance.
En EAJE, l’arrêté du 31 août 2021 recommande une température de 18-22°C, mais ce seuil n’est pas contraignant. Pour les assistantes maternelles et gardes à domicile, aucune température minimale n’est même recommandée.
👶 Des enfants doublement vulnérables
Les nourrissons et jeunes enfants :
- Sont physiologiquement vulnérables au froid
- Dépendent entièrement des adultes pour leur protection
- Sont accueillis par des professionnel·les dont les moyens sont souvent contraints
✊ Mobilisons-nous avec le SNPPE
Quel que soit votre mode d’exercice, vous avez des droits.
- Pour faire reconnaître les risques liés au froid comme un enjeu de santé au travail
- Pour exiger des conditions d’accueil et de travail adaptées
- Pour alerter si votre employeur (structure ou particulier) ne prend pas ses responsabilités
- Pour faire évoluer la réglementation vers une meilleure protection des enfants et des professionnel·les
📚 Ressources
Textes réglementaires – Code du travail
Textes réglementaires – Petite enfance
Convention collective
Ressources institutionnelles
📞 Contacts utiles
- 115 – SAMU social (signalement personnes en danger)
- 15 – SAMU (urgence médicale)
- Inspection du travail de votre département
- PMI de votre secteur
- Relais Petite Enfance (ex-RAM) de votre territoire
- SNPPE : contact@snppe.fr
par admin | Déc 29, 2025 | Vie du syndicat
Conformément aux articles 13.1 et 16 des statuts du Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE), modifiés et adoptés lors du Congrès national exceptionnel du 19 juin 2025, le Bureau National rend publics les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Cette publication s’inscrit dans une démarche de transparence financière, d’indépendance syndicale et de responsabilité à l’égard de l’ensemble des adhérent·es.
Cadre statutaire et réglementaire
Les statuts du SNPPE prévoient que :
- les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice ;
- ils sont certifiés par la Commission de Contrôle ou par un expert-comptable désigné par le Bureau National ;
- ils sont approuvés par le Bureau National avant toute publication ;
- ils sont rendus publics, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la clôture de l’exercice concerné, notamment par une mise en ligne sur le site internet du SNPPE et par leur publication sur le site du Journal Officiel, rubrique «organisations syndicales et professionnelles ».
Cette procédure est indépendante du Congrès National, qui conserve la compétence d’approbation politique des orientations budgétaires du syndicat.
Certification, contrôle et approbation des comptes
Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ont été arrêtés conformément aux règles statutaires.
Ils ont été examinés par la Commission de Contrôle du SNPPE, dans les conditions prévues par les statuts.
Le rapport de la Commission de Contrôle a été transmis au Bureau National.
Les comptes annuels ont ensuite été approuvés par le Bureau National du SNPPE, préalablement à leur publication.
Publicité et accès aux documents
Les comptes certifiés de l’exercice 2024 sont rendus publics :
- par leur mise en ligne sur le site internet du SNPPE ;
- par leur publication sur le site du Journal Officiel, rubrique « organisations syndicales et professionnelles ».
Le document financier complet (bilan, compte de résultat et annexes) est mis à disposition en téléchargement.
🔒 Note aux adhérent·es
La publication annuelle des comptes constitue désormais une pratique pérenne du SNPPE, conformément à ses statuts.
Elle vise à garantir la clarté de la gestion financière, l’indépendance du syndicat et la confiance des professionnel·le·s de la petite enfance qu’il représente.
