par admin | Jan 9, 2026 | communiqué
Depuis le 1er janvier 2026, des dizaines de milliers de professionnelles et professionnels de la petite enfance relevant de la branche des particuliers employeurs se retrouvent privés d’un droit fondamental : l’accès à la formation professionnelle.
Cette situation n’est ni accidentelle ni conjoncturelle. Elle résulte d’une décision brutale et tardive de l’APNI, notifiée aux organismes de formation le 31 décembre 2025, annonçant l’arrêt du financement des actions de formation à compter du lendemain. Une méthode inacceptable, aux conséquences lourdes et immédiates pour l’ensemble de la branche.
Une violation caractérisée du droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle n’est ni optionnel ni conditionnel.
L’article L.6312-1 du Code du travail est sans ambiguïté : tout salarié bénéficie d’un droit à la qualification professionnelle.
Les assistantes maternelles, gardes d’enfants à domicile et employé·es familiaux ne sauraient être privés de ce droit au gré des dysfonctionnements de gouvernance de leur branche. Le gel actuel constitue une entrave manifeste à un droit fondamental, avec des impacts directs sur l’exercice même de leurs métiers.
Des conséquences concrètes et immédiates sur le terrain
Ce blocage entraîne une cascade d’effets délétères :
- Pour les assistantes maternelles : l’impossibilité de suivre les formations nécessaires au maintien de leur agrément, alors même que l’article R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles impose une obligation de formation continue. L’injonction est paradoxale : obligation de se former, impossibilité de financer la formation.
- Pour les animatrices et responsables de Relais Petite Enfance (RPE) : des semaines, parfois des mois de travail réduits à néant. Groupes constitués, plannings élaborés, professionnelles mobilisées… pour finalement devoir annoncer des annulations massives.
- Pour les organismes de formation : des sessions programmées de longue date, des formateurs mobilisés, des frais engagés sans aucune garantie de prise en charge. Certains organismes ont déjà cessé leur activité sur ce champ.
- Pour les particuliers employeurs : une incompréhension légitime face à l’instabilité permanente du système, aux changements d’interlocuteurs, aux annulations à répétition, et à l’opacité sur l’usage des cotisations formation qu’ils financent.
Une défaillance systémique de la gouvernance de la branche
Ce nouvel épisode n’est malheureusement pas isolé. Depuis l’été 2024 et le rapport de la Cour des comptes pointant des conflits d’intérêts et des dysfonctionnements majeurs, la branche des particuliers employeurs est incapable de garantir un fonctionnement stable et sécurisé de la formation professionnelle.
Aucune autre branche du secteur de la petite enfance ne connaît aujourd’hui un tel niveau de désorganisation.
Cette situation alimente le découragement, fragilise l’attractivité de métiers déjà en tension et compromet durablement la professionnalisation pourtant indispensable du secteur.
Ce que nous demandons
Face à cette situation grave, le SNPPE, aux côtés d’autres organisations nationales, exige :
- le rétablissement immédiat du financement des actions de formation professionnelle ;
- la prise en charge des frais engagés par les organismes de formation ;
- la saisine du ministère du Travail, afin qu’il exerce pleinement sa mission de tutelle sur une branche manifestement défaillante.
La formation professionnelle ne peut en aucun cas devenir une variable d’ajustement des conflits paritaires ou des blocages institutionnels.
Il s’agit d’un droit, au cœur de la qualité de l’accueil du jeune enfant et de la reconnaissance des métiers de la petite enfance.
👉 Le communiqué inter-organisationnel du 9 janvier 2026 est disponible en intégralité ici :
par admin | Jan 4, 2026 | Vos droits
Après plusieurs jours de fermeture ou de congés pendant les fêtes, certain·es d’entre vous risquent de découvrir des locaux insuffisamment chauffés, voire gelés, suite à une panne passée inaperçue.
Que vous travailliez en EAJE, comme assistante maternelle ou comme garde d’enfants à domicile : que faire ? Sur quoi s’appuyer pour alerter et protéger les enfants ?
🚨 Situation d’urgence : les locaux sont trop froids
Évaluer la situation
Dès votre arrivée (ou dès le constat), relevez la température des espaces d’accueil.
Repères de température :
- L’arrêté du 31 août 2021 (annexe 1, II.4.1) recommande une température ambiante entre 18°C et 22°C dans les espaces d’accueil des enfants en EAJE
- Le ministère de la Santé recommande de maintenir la température ambiante à un niveau convenable, minimum 19°C y compris dans les chambres
- L’INRS considère qu’en dessous de 18°C, l’environnement de travail est « froid »
Signes d’alerte :
- Température relevée inférieure à 16°C dans les espaces d’accueil
- Sensation de froid marquée
- Sol glacé
- Condensation ou givre sur les fenêtres intérieures
Alerter immédiatement
Le circuit d’alerte dépend de votre situation professionnelle :
En EAJE :
- Votre direction / gestionnaire (appel + écrit)
- Le service technique pour intervention d’urgence
- La PMI si la situation compromet l’accueil
Assistante maternelle (à domicile ou en MAM) :
- Prévenez les parents employeurs par écrit (SMS, mail) dès le constat
- Contactez la PMI de votre secteur
- Pour une MAM : alertez également le propriétaire ou gestionnaire des locaux
Garde d’enfants à domicile :
- Prévenez immédiatement les parents employeurs (appel + écrit)
- Ne restez pas dans un logement dangereux : proposez de vous rendre dans un lieu adapté avec l’accord des parents
Dans tous les cas : gardez une trace écrite (heure, température relevée, personnes prévenues).
⚖️ Vos arguments réglementaires
Le Code du travail protège tous les salariés
Article R. 4223-13 : « Les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère. »
Article L. 4121-1 : L’employeur a une obligation générale de sécurité. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleur·ses.
Article R. 4223-15 : L’employeur prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleur·ses contre le froid.
⚠️ Ces articles s’appliquent à tous les employeurs, y compris les particuliers employeurs.
Spécificités selon votre mode d’exercice
En EAJE : L’arrêté du 31 août 2021 (référentiel national) prévoit en annexe 1 :
Annexe II.4.1 : « Hors période de forte chaleur et canicules, telles que définies par Météo-France, il est recommandé que la température ambiante dans les espaces d’accueil des enfants soit comprise entre 18°C et 22°C. »
Annexe 1 II.4.2 : Les dispositifs de chauffage doivent être sécurisés (température de contact < 60°C ou dispositifs inaccessibles aux enfants)
Assistante maternelle agréée : L’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles conditionne l’agrément à des conditions d’accueil garantissant « la santé, la sécurité et l’épanouissement » des enfants. Un logement non chauffé peut justifier une suspension temporaire de l’accueil et doit être signalé à la PMI.
L’article R. 421-3 du CASF précise que le référentiel fixant les critères d’agrément comprend notamment « la sécurité, la santé et l’épanouissement du jeune enfant » ainsi que la « maîtrise de langue française » permettant le suivi médical de l’enfant.
Garde d’enfants à domicile : L’employeur (le parent) doit garantir un environnement de travail sûr dans son propre domicile. L’article L. 4121-1 s’applique pleinement.
Convention collective du particulier employeur
La CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (IDCC 3239) prévoit :
Article 7 – Santé et sécurité au travail : « L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié. L’employeur met en œuvre les mesures de protection utiles pour préserver la santé et la sécurité du salarié. »
Article 67 (assistantes maternelles) : Le logement de l’assistante maternelle doit permettre un accueil dans des conditions préservant « la santé, la sécurité et l’épanouissement de l’enfant ».
⚠️ Limites réglementaires : Si l’arrêté du 31 août 2021 recommande une température de 18-22°C en EAJE, ce seuil n’est pas juridiquement contraignant. Pour les assistantes maternelles et gardes à domicile, aucune température minimale n’est fixée.
👶 L’argument décisif : la vulnérabilité des jeunes enfants
Ce que dit le ministère de la Santé
Le ministère de la Santé identifie explicitement les nouveau-nés et les nourrissons parmi les personnes à risque face au grand froid :
« Leur capacité d’adaptation aux changements de température n’est pas aussi performante que celle d’un enfant ou d’un adulte pour lutter contre le froid. De plus, le très jeune enfant n’a pas d’activité physique lui permettant de se réchauffer et il ne peut exprimer qu’il a froid. »
Recommandations officielles en cas de sortie obligatoire :
- Couvrir le bébé, particulièrement la tête (bonnet) et les extrémités (mains, oreilles, pieds)
- Éviter les porte-bébés type sac à dos (risque de compression des membres et de gelures)
- Transporter l’enfant libre de ses mouvements pour qu’il puisse bouger et se réchauffer
- Multiplier les épaisseurs plutôt qu’un seul vêtement épais
- Donner à boire régulièrement
Le ministère recommande : « Sauf nécessité impérative, évitez de sortir votre nourrisson en période de grand froid. »
Données de santé publique
L’OMS définit l’hypothermie chez le nourrisson comme une température corporelle inférieure à 36,5°C.
Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables car :
- Leur système de thermorégulation est immature
- Leur rapport surface corporelle/poids est élevé (ils perdent plus vite leur chaleur)
- Ils ne peuvent pas exprimer qu’ils ont froid ni se couvrir seuls
- Les signes d’hypothermie (pâleur, somnolence, refus de s’alimenter) peuvent passer inaperçus
Un enfant qui a froid ne le dit pas : il pleure, refuse de manger, devient apathique.
✅ Les mesures à prendre selon votre situation
En EAJE
Exigez de votre employeur :
- Chauffage d’appoint sécurisé (attention au risque de brûlure – article II.4.2 du référentiel)
- Intervention technique dans les plus brefs délais
- Réduction ou fermeture temporaire si la température ne peut être rétablie rapidement
Assistante maternelle
Chez vous :
- Prévenez immédiatement les parents et proposez de reporter l’accueil
- Contactez la PMI pour les informer de la situation
- Ne forcez pas l’accueil dans des conditions dangereuses : vous engagez votre responsabilité
- Faites intervenir un chauffagiste en urgence – les frais peuvent être déclarés (entretien du logement professionnel)
En MAM :
- Alertez le gestionnaire/propriétaire des locaux
- Déclenchez une intervention technique d’urgence
- Informez la PMI et les parents de tous les enfants accueillis
- Fermez temporairement si nécessaire
Garde d’enfants à domicile
Au domicile des parents :
- Alertez immédiatement les parents employeurs : c’est leur responsabilité de garantir un environnement de travail adapté
- Ne restez pas dans un logement présentant un danger
- Proposez une solution : se rendre chez un proche, dans un lieu public chauffé
- Refusez de mettre l’enfant en danger : vous pouvez invoquer votre obligation de protection
Dans tous les cas : ce qui est interdit
Ne jamais utiliser pour chauffer :
- Chauffages à combustion non raccordés (risque de monoxyde de carbone)
- Poêles à pétrole, braseros, réchauds de camping
- Four allumé porte ouverte
Le risque de monoxyde de carbone est mortel et invisible.
🛑 Peut-on refuser de travailler ?
En EAJE (salarié d’une structure)
Le droit de retrait (article L. 4131-1 du Code du travail) s’applique en cas de danger grave et imminent. Cependant, la circulaire DRT n°93/15 précise qu’il ne peut s’exercer si le risque concerne les usagers.
En pratique : privilégiez l’alerte collective dès l’ouverture si vous constatez le dysfonctionnement (direction, CSE, inspection du travail, PMI).
Assistante maternelle
Vous n’êtes pas tenue d’accueillir les enfants dans des conditions qui compromettent leur sécurité. Prévenez les parents et la PMI, proposez le report de l’accueil.
Attention : une absence prolongée sans solution peut poser un problème contractuel. Communiquez, proposez des alternatives, documentez votre bonne foi.
Garde d’enfants à domicile
Vous pouvez refuser de travailler si les conditions présentent un danger pour vous ou l’enfant. L’employeur (parent) a l’obligation de fournir un environnement de travail sûr.
En pratique : alertez, proposez des solutions alternatives, ne mettez jamais l’enfant en danger.
📝 Modèles de signalement
Pour les salariés d’EAJE
Madame, Monsieur,
Je vous informe qu’à mon arrivée ce jour [date] à [heure], j’ai constaté une température de [X]°C dans les espaces d’accueil des enfants de [nom de la structure].
Je vous rappelle que l’arrêté du 31 août 2021 (annexe 1, article II.4.1) recommande une température ambiante comprise entre 18°C et 22°C dans les espaces d’accueil. Par ailleurs, l’article R. 4223-13 du Code du travail impose que les locaux de travail soient chauffés à une température convenable.
Compte tenu de la particulière vulnérabilité des jeunes enfants face au froid, cette situation présente un risque pour leur santé et celle des professionnel·les.
Je vous demande de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.
[Signature]
Pour les assistantes maternelles (aux parents)
Bonjour,
Je vous informe que je rencontre un problème de chauffage à mon domicile / à la MAM. La température relevée ce matin est de [X]°C, ce qui ne permet pas d’accueillir [prénom de l’enfant] dans des conditions de sécurité.
Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables au froid (capacités de thermorégulation immatures). Par précaution, je vous propose de reporter l’accueil jusqu’au rétablissement du chauffage.
Une intervention technique est prévue [préciser si possible]. Je vous tiendrai informé·e de l’évolution de la situation.
Je reste disponible pour en échanger.
[Signature]
Pour les gardes d’enfants à domicile (aux parents employeurs)
Bonjour,
Je vous informe qu’à mon arrivée ce jour à [heure], j’ai constaté une température de [X]°C dans le logement.
Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit garantir un environnement de travail préservant la santé et la sécurité du salarié. Les jeunes enfants sont particulièrement vulnérables au froid.
Dans l’attente d’une intervention technique, je vous propose [solution alternative : me rendre chez X, dans un lieu adapté, etc.]. Merci de me confirmer la marche à suivre.
[Signature]
📣 Et maintenant ?
🛑 Une protection réglementaire insuffisante
Contrairement aux fortes chaleurs (plan ORSEC canicule), il n’existe aucun dispositif d’alerte équivalent pour le froid dans les modes d’accueil de la petite enfance.
En EAJE, l’arrêté du 31 août 2021 recommande une température de 18-22°C, mais ce seuil n’est pas contraignant. Pour les assistantes maternelles et gardes à domicile, aucune température minimale n’est même recommandée.
👶 Des enfants doublement vulnérables
Les nourrissons et jeunes enfants :
- Sont physiologiquement vulnérables au froid
- Dépendent entièrement des adultes pour leur protection
- Sont accueillis par des professionnel·les dont les moyens sont souvent contraints
✊ Mobilisons-nous avec le SNPPE
Quel que soit votre mode d’exercice, vous avez des droits.
- Pour faire reconnaître les risques liés au froid comme un enjeu de santé au travail
- Pour exiger des conditions d’accueil et de travail adaptées
- Pour alerter si votre employeur (structure ou particulier) ne prend pas ses responsabilités
- Pour faire évoluer la réglementation vers une meilleure protection des enfants et des professionnel·les
📚 Ressources
Textes réglementaires – Code du travail
Textes réglementaires – Petite enfance
Convention collective
Ressources institutionnelles
📞 Contacts utiles
- 115 – SAMU social (signalement personnes en danger)
- 15 – SAMU (urgence médicale)
- Inspection du travail de votre département
- PMI de votre secteur
- Relais Petite Enfance (ex-RAM) de votre territoire
- SNPPE : contact@snppe.fr
par admin | Déc 29, 2025 | Vie du syndicat
Conformément aux articles 13.1 et 16 des statuts du Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE), modifiés et adoptés lors du Congrès national exceptionnel du 19 juin 2025, le Bureau National rend publics les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2024.
Cette publication s’inscrit dans une démarche de transparence financière, d’indépendance syndicale et de responsabilité à l’égard de l’ensemble des adhérent·es.
Cadre statutaire et réglementaire
Les statuts du SNPPE prévoient que :
- les comptes annuels sont arrêtés au 31 décembre de chaque exercice ;
- ils sont certifiés par la Commission de Contrôle ou par un expert-comptable désigné par le Bureau National ;
- ils sont approuvés par le Bureau National avant toute publication ;
- ils sont rendus publics, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la clôture de l’exercice concerné, notamment par une mise en ligne sur le site internet du SNPPE et par leur publication sur le site du Journal Officiel, rubrique «organisations syndicales et professionnelles ».
Cette procédure est indépendante du Congrès National, qui conserve la compétence d’approbation politique des orientations budgétaires du syndicat.
Certification, contrôle et approbation des comptes
Les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2024 ont été arrêtés conformément aux règles statutaires.
Ils ont été examinés par la Commission de Contrôle du SNPPE, dans les conditions prévues par les statuts.
Le rapport de la Commission de Contrôle a été transmis au Bureau National.
Les comptes annuels ont ensuite été approuvés par le Bureau National du SNPPE, préalablement à leur publication.
Publicité et accès aux documents
Les comptes certifiés de l’exercice 2024 sont rendus publics :
- par leur mise en ligne sur le site internet du SNPPE ;
- par leur publication sur le site du Journal Officiel, rubrique « organisations syndicales et professionnelles ».
Le document financier complet (bilan, compte de résultat et annexes) est mis à disposition en téléchargement.
🔒 Note aux adhérent·es
La publication annuelle des comptes constitue désormais une pratique pérenne du SNPPE, conformément à ses statuts.
Elle vise à garantir la clarté de la gestion financière, l’indépendance du syndicat et la confiance des professionnel·le·s de la petite enfance qu’il représente.
par admin | Déc 17, 2025 | communiqué
Depuis plusieurs années, le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) est régulièrement interpellé par des professionnel·le·s et des familles au sujet de dysfonctionnements persistants dans certaines crèches gérées par le groupe La Maison Bleue, en particulier lorsqu’elles relèvent de délégations de service public (DSP).
En Moselle, ces alertes se sont multipliées au fil du temps, concernant plusieurs structures situées sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays Orne-Moselle (CCPOM). Elles portent sur des difficultés d’organisation, de continuité de service, de conditions de travail des équipes, mais aussi sur la qualité de l’accueil proposé aux enfants et à leurs familles.
Une démarche formelle, encadrée par la loi
Face à la persistance de ces signalements, le SNPPE a fait le choix d’une démarche institutionnelle et responsable.
Le 6 novembre 2025, le syndicat a ainsi saisi officiellement, par courriers recommandés, le Préfet de la Moselle, le Président du Conseil départemental et le Directeur de la CAF de Moselle, sur le fondement de l’article L.2324-2 du Code de la santé publique.
Cette disposition confie précisément à ces autorités une mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant, tant sur le plan de la sécurité et du bien-être des enfants que sur l’utilisation des fonds publics et le respect des obligations réglementaires.
L’objectif du SNPPE était clair :
👉 permettre que des contrôles coordonnés soient diligentés,
👉 objectiver la situation,
👉 et garantir que le service public délégué réponde effectivement aux exigences légales.
Une alerte relayée… mais toujours sans réponse
Cette démarche n’est pas restée confidentielle.
Le 8 décembre 2025, le média Ici Lorraine (Radio France) a relayé publiquement la saisine du SNPPE, donnant une visibilité régionale aux inquiétudes exprimées par les professionnel·le·s et les familles.
Pourtant, plusieurs semaines après l’envoi des courriers, et plusieurs jours après cette médiatisation, le SNPPE n’a reçu aucune réponse officielle des autorités sollicitées.
Ni accusé de réception, ni information sur d’éventuels contrôles en cours, ni calendrier.
Ce silence interroge.
Il interroge d’autant plus que les faits signalés sont documentés, répétés dans le temps, et concernent des structures accueillant de très jeunes enfants dans le cadre d’un service public.
Rendre publique une démarche restée sans suite
C’est dans ce contexte précis que le SNPPE a fait le choix de rendre publique sa démarche.
Non pour polémiquer.
Non pour stigmatiser.
Mais pour rappeler les responsabilités de chacun et refuser que l’inaction devienne la réponse institutionnelle face à des alertes aussi graves.
La publication du communiqué ci-dessous vise à :
- informer les professionnel·le·s et les familles ;
- alerter l’opinion publique locale ;
- et appeler les autorités compétentes à exercer pleinement leurs missions de contrôle et de protection.
Le SNPPE continuera d’agir avec la même ligne : exigence, responsabilité et défense de l’intérêt général, dans un secteur où la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants ne peuvent souffrir aucun compromis.
Source photo : Google Street View – © Google
par admin | Déc 15, 2025 | communiqué
La publication du décret du 10 décembre 2025 et de l’arrêté du 12 décembre 2025 créant le titre professionnel d’« intervenant éducatif petite enfance » (IEPE) marque un tournant préoccupant pour l’accueil du jeune enfant en France.
Présentée comme une réponse pragmatique à la pénurie de professionnel·le·s, cette réforme s’inscrit en réalité dans une logique de dérégulation profonde du secteur, au détriment des métiers, des équipes et de la qualité de l’accueil.
Depuis plusieurs années, les constats sont pourtant largement partagés et documentés :
la crise de la petite enfance ne résulte ni d’un manque de diplômes, ni d’une insuffisance de formations, mais de conditions de travail dégradées, de rémunérations insuffisantes et d’un déficit chronique de reconnaissance professionnelle.
Plutôt que de répondre à ces causes structurelles, l’État fait aujourd’hui le choix d’une réponse de court terme, fondée sur un abaissement implicite des exigences de qualification et sur une mise en concurrence des diplômes.
Le titre IEPE illustre cette dérive :
- il fragilise les auxiliaires de puériculture, profession réglementée à socle sanitaire,
- il affaiblit le rôle éducatif structurant des éducateur·rice·s de jeunes enfants,
- il expose les équipes à une perte de lisibilité des responsabilités,
- et il crée, pour ses propres titulaires, une précarité diplômante, le titre étant limité dans le temps sans garantie de reconnaissance durable.
Face à ces enjeux majeurs, le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) a pris une position claire et assumée : refuser la banalisation de cette réforme, alerter sur ses conséquences et appeler à une mobilisation collective.
Retrouver le communiqué de ce jour.
Retrouvez également une FAQ du SNPPE pour répondre à toutes vos questions sur le communiqué et sur le titre professionnel de niveau IV d’Intervenant Educatif Petite Enfance
