Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant
Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 113-1, L. 542-1 et L. 551-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2324-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, L. 4625-2 et L. 7221-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 99 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en date du 2 février 2021 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel
Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-14 et D. 421-21 ;
Vu le décret no 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des
assistants maternels, notamment l’article 2,
Arrête :
