par admin | Sep 1, 2021
Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d’accueil du jeune enfant, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d’allocations familiales.
Objet : détermination des missions des relais petite enfance et des établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leur disponibilités d’accueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Notice : le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leurs disponibilités d’accueil.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Le décret, ainsi que les dispositions du code l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
par admin | Sep 1, 2021
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 113-1, L. 542-1 et L. 551-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2324-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, L. 4625-2 et L. 7221-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 99 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en date du 2 février 2021 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
par admin | Sep 1, 2021
Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-14 et D. 421-21 ;
Vu le décret no 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des
assistants maternels, notamment l’article 2,
Arrête :
