Décret n° 2021 – 1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissements d’accueil du jeune enfant
Arrêté du 3 décembre 2018 actualisant l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans et précisant les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels
Arrêté du 16 août 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrément d’un assistant maternel
Le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 421-14 et D. 421-21 ;
Vu le décret no 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des
assistants maternels, notamment l’article 2,
Arrête :
