Le décret n° 2025-208 du 4 mars 2025, publié au Journal Officiel, fixe de nouvelles priorités pour la surveillance et le contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et des assistants maternels.
Que change ce décret ?
Ce texte, pris en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, vise à mieux encadrer la qualité de l’accueil des enfants de moins de six ans en renforçant :
Les contrôles des crèches et micro-crèches : les services départementaux de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) devront intensifier leur surveillance et mieux définir leurs priorités d’intervention.
L’accompagnement des assistants maternels : en plus des contrôles habituels, un suivi renforcé est prévu pour les professionnels exerçant à domicile ou en MAM (Maison d’Assistants Maternels).
Une meilleure transparence : les ministères de la Santé et de la Famille publieront désormais ces priorités sur leurs sites internet, permettant une meilleure information des professionnels et des familles.
Pourquoi ce renforcement est-il nécessaire ?
Les récents scandales et dysfonctionnements signalés dans certaines structures privées lucratives, ainsi que le manque de moyens de contrôle des PMI, ont mis en lumière la nécessité d’une régulation plus réactive.
Quelle suite pour les professionnels de la petite enfance ?
Le SNPPE restera vigilant quant à l’application de ces mesures. Nous demandons des moyens humains et financiers supplémentaires pour que ces contrôles soient réellement efficaces et ne reposent pas uniquement sur des obligations administratives sans impact sur le terrain.
Nous appelons également les professionnels à témoigner des conditions d’accueil et des dysfonctionnements qu’ils observent afin d’exiger des améliorations concrètes.
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La proposition de loi déposée par la députée Christelle D’Intorni (UDR), soutenue par des membres de l’UDR et du Rassemblement National, prétend répondre à la crise de la petite enfance. Mais derrière les grandes annonces, aucun moyen, aucun calendrier crédible, aucune ambition réelle.
Le SNPPE et les professionnels de la petite enfance ne sont pas dupes de cette tentative de récupération politique, comme le souligne également le collectif Pas de bébés à la consigne dans son dernier communiqué.
Un encadrement irréaliste et hors-sol Le texte impose 60 % de professionnels diplômés et un ratio de 1 adulte pour 4 enfants, alors que les crèches peinent déjà à recruter. Sans revalorisation des salaires ni plan massif de formation, cette annonce est purement démagogique et inapplicable… à moins de vouloir, en réalité, réduire l’offre d’accueil et renvoyer les femmes au foyer.
Un financement bricolé sur une taxe sur le tabac Plutôt que d’engager un véritable investissement pour la petite enfance, cette PPL repose sur une taxe additionnelle sur le tabac, une ressource instable qui diminue chaque année. En externalisant le financement sur un produit de consommation plutôt que d’engager un investissement direct dans la petite enfance, cette proposition de loi éviterait ainsi à l’Etat d’assumer sa responsabilité et de garantir un budget pérenne.
Un avantage aux employeurs, pas aux professionnels L’élargissement du Crédit d’Impôt Famille (CIFAM) bénéficie avant tout aux entreprises, sans aucune garantie d’amélioration pour les conditions de travail et les salaires des professionnels. Encore une fois, les intérêts économiques passent avant la reconnaissance des métiers de la petite enfance.Le SNPPE appelle tous les professionnels à ne pas se laisser berner par cette opération de communication opportuniste, qui masque l‘inaction du gouvernement face aux défis réels du secteur. Il est grand temps que l’exécutif passe des paroles aux actes : des engagements clairs, concrets et financés sont nécessaires pour répondre aux besoins urgents de la petite enfance. Les professionnels attendent des solutions durables, et non des promesses vides qui ne font que retarder l’indispensable réforme du secteur.
Pour le SNPPE, cette affaire illustre “les fragilités d’un modèle économique dépendant de fonds publics” et souligne “l’urgence d’un encadrement plus strict du secteur”. “Cette entreprise poursuit un modèle économique basé sur la maximisation des profits au détriment des besoins fondamentaux des enfants et des professionnels”, dénonce le syndicat dans un communiqué, alors que le secteur des crèches privées a déjà été fragilisé ces derniers mois par des révélations sur des cas de dysfonctionnements et de maltraitance.
Le SNPPE a été saisi par plusieurs professionnelles exerçant dans les crèches du groupe Infans Group, concernant des signalements préoccupants susceptibles d’affecter à la fois les conditions de travail du personnel, la stabilité de l’emploi et la continuité de l’accueil des enfants.
Face à la multiplication des témoignages et des faits préoccupants rapportés, notre syndicat a pris la décision de saisir officiellement le Ministère des Solidarités et des Familles, ainsi que les autorités compétentes, afin que des vérifications soient menées.
Quels sont les faits signalés ?
Selon les témoignages recueillis, des professionnel·les font état de difficultés, notamment:
Des retards dans le versement des salaires, ainsi que des paiements inhabituels émanant d’une société extérieure, d’après les remontées de certaines salariées.
Des demandes de remboursement de trop-perçus de salaire, générant de l’incompréhension et de l’inquiétude chez les salariées concernées.
L’annonce de 8 fermetures de crèches, mettant en question la stabilité des équipes et l’accueil des enfants.
Des projets de cession d’établissements, malgré l’existence d’un jugement du Tribunal de Commerce de Paris encadrant strictement la revente de certaines structures.
Nous venons d’apprendre que le Tribunal de Commerce de Lyon a placé Infans Group en redressement judiciaire. Cette décision judiciaire confirme les difficultés rencontrées par les salariées et les familles. Dans ce contexte, le SNPPE réitère son exigence d’une transparence totale sur l’avenir des structures concernées et appelle les autorités à prendre les mesures nécessaires pour garantir la protection des professionnelles et la continuité de l’accueil des enfants.
Face à ces éléments, le SNPPE demande une enquête de l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) rendue possible par l’article L2324-2 du Code de la Santé Publique et demande des garanties pour la protection des salariées et des familles concernées.
Le SNPPE se mobilise pour défendre les professionnelles et l’accueil des jeunes enfants
Nous tenons à rappeler que les professionnelles de la petite enfance doivent pouvoir exercer dans un cadre sécurisé, stable et conforme à la réglementation en vigueur. Les familles doivent également être informées avec transparence de l’avenir des structures d’accueil de leurs enfants.
Le SNPPE reste particulièrement vigilant sur l’évolution de la situation et continuera d’accompagner et d’informer les professionnelles concernées sur leurs droits.
Nous invitons toutes les salariées confrontées à des difficultés à nous contacter en toute confidentialité.
Le SNPPE réaffirme son engagement à défendre les droits des professionnelles de la petite enfance et la qualité d’accueil des jeunes enfants.
Dimanche soir, Véronique Escames, co-secrétaire générale du SNPPE, était l’« Invitée de l’invitée » dans l’émission La Dernière sur Radio Nova.
Aux côtés d’Inès Bernard, déléguée générale de l’association Anticor, Véronique est intervenue pour alerter sur les conséquences humaines de la marchandisation de la petite enfance. Une prise de parole essentielle à l’heure où les logiques financières prennent le pas sur la qualité d’accueil des jeunes enfants et les conditions de travail des professionnels du secteur.
Regarder l’intervention sur YouTube ⤵️
Le SNPPE continuera de dénoncer ces dérives et d’exiger un service public de la petite enfance à la hauteur des besoins des familles et des professionnels. Rejoignez-nous pour défendre nos droits !
