Le référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant a été officiellement publié le 2 juillet 2025. Issu des engagements de la loi Plein Emploi, il est présenté comme un socle commun pour améliorer la qualité dans tous les modes d’accueil.
Le SNPPE, qui a suivi les débats depuis le lancement des travaux, y reconnaît des avancées importantes, mais refuse tout enthousiasme de façade. Car sans stratégie de diffusion, de formation et de temps pour s’en emparer collectivement, ce référentiel risque de rester un texte d’intention déconnecté de la réalité du terrain.
Des principes que nous portons depuis longtemps
Nous saluons le fait que ce référentiel :
Affirme clairement que la qualité d’accueil est indissociable des conditions de travail ;
Reprend des pratiques essentielles comme la familiarisation progressive, le respect du rythme de l’enfant, l’attention portée aux émotions, la continuité du lien ;
Consacre l’importance des réunions d’équipe, de l’analyse de la pratique, de la formation continue comme leviers indispensables de qualité ;
Reconnait l’accueil du jeune enfant comme un droit fondamental, aligné sur les engagements internationaux en matière de droits de l’enfant.
Ces éléments rejoignent les revendications que le SNPPE porte depuis sa création, et renforcent nos luttes contre la marchandisation de l’accueil et l’invisibilisation du travail réel.
Un outil sans effet sans moyens concrets
Mais un référentiel ne transforme pas les pratiques à lui seul.
📌 Aucune instruction n’a été donnée pour qu’il soit diffusé à tous les professionnel·les. 📌 Aucun moyen financier dédié ne semble prévu pour sa mise en oeuvre
Peut-on évaluer des pratiques sur la base d’un document que les professionnel·les ne connaissent pas ? Peut-on prétendre améliorer la qualité sans transformer les conditions d’exercice ?
Pour le SNPPE, la réponse est non.
Le SNPPE exige des engagements clairs et immédiats
Pour éviter que ce référentiel ne reste lettre morte, le SNPPE formule quatre revendications centrales :
Une appropriation collective garantie par le temps et les moyens Les employeurs doivent garantir à chaque équipe un temps de concertation rémunéré pour s’approprier le référentiel, le discuter et en faire un outil vivant. Il ne peut s’agir d’un document plaqué sans dialogue.
La formation continue comme droit réel et effectif Le référentiel souligne l’importance des compétences. Le SNPPE rappelle que chaque professionnel·le doit bénéficier d’un plan de formation pluriannuel, en dehors des temps d’analyse des pratiques déjà obligatoires et des formations qualifiantes. Cela suppose l’arrêt du sous-effectif chronique.
Un contrôle renforcé des gestionnaires et une limitation des logiques de profit Le référentiel n’aura aucun impact si les structures pilotées par des logiques financières continuent à contourner les principes de qualité au nom de la rentabilité. Le SNPPE exige que le référentiel devienne une référence dans les contrôles, y compris sur les conditions de travail. Il doit aussi être pris en compte dans les autorisations d’ouverture, de renouvellement ou de DSP.
Une reconnaissance salariale et statutaire cohérente avec les exigences On ne peut pas exiger des professionnel·les qu’ils s’alignent sur des exigences élevées sans reconnaître leur expertise. Revalorisation salariale, déroulement de carrière, allègement de la charge de travail : la qualité passe par la reconnaissance.
Le référentiel ne doit pas devenir un alibi
Nous le répétons : ce référentiel n’est pas un aboutissement, mais un point de départ. Il ne doit pas servir d’alibi à des stratégies qui continueraient d’appauvrir les conditions de travail tout en prétendant améliorer la qualité.
Il n’y aura pas de qualité sans reconnaissance du travail réel. Il n’y aura pas de progrès sans l’écoute de celles et ceux qui vivent chaque jour la réalité de l’accueil.
Le SNPPE, aux côtés d’autres organisations syndicales et professionnelles, dénonce fermement le simulacre de concertation orchestré autour de la réingénierie des diplômes de niveau 6 du travail social.
Un engagement pris… et aussitôt renié
Le mardi 24 juin, nos organisations ont été reçues par des représentants du cabinet de la ministre Catherine Vautrin et de la DGCS. Pour la première fois depuis le début de cette réforme, nous avons eu le sentiment d’être entendus. Le cabinet a reconnu l’ampleur des enjeux non résolus et proposé, à condition d’un engagement commun à co-construire, de reporter le vote sur les nouveaux référentiels à juin 2026, pour une mise en œuvre en septembre 2027. Un calendrier de travail et une liste des sujets à traiter nous ont été demandés.
Par sens des responsabilités et pour ne pas alimenter les tensions, nous avons choisi de ne pas communiquer immédiatement sur cet engagement.
Le lendemain : un véritable déni de concertation
Dès le mercredi matin, la DGCS maintenait une réunion de concertation du HCTS, soigneusement préparée avec les partisans de la réforme (UNAFORIS, CFDT, Croix-Rouge notamment), et excluant toute remise en question du calendrier.
La réunion, présentée comme informative, s’est en réalité révélée être une tentative de passage en force : 📌 référentiels envoyés la veille au soir à 20h15, 📌 absence totale de temps d’analyse ou de retour, 📌 accusations de “malhonnêteté” et de “corporatisme” à l’égard des opposants.
Un appel passé ensuite au cabinet a confirmé l’impensable : l’engagement de report n’était plus d’actualité. Il nous a été affirmé que la réunion avait permis de constater un consensus… auquel nous n’avons manifestement pas assisté.
Le SNPPE alerte : la réforme ne peut se faire sans et contre les professionnels
Nous rappelons avec force que : 🔹 Nous ne sommes pas opposé·es à une réforme des diplômes, mais à la méthode autoritaire et précipitée utilisée. 🔹 Certaines compétences transversales sont pertinentes, mais les référentiels restent confus, redondants ou éloignés des réalités de terrain. 🔹 L’absence de clarté sur la place des compétences métier et sur les volumes horaires rend ces textes inacceptables en l’état.
Ce que nous exigeons
🔴 La suspension immédiate du vote prévu le 2 juillet. 🔴 Un retour à une méthode transparente, démocratique, respectueuse de l’expertise des professionnel·les. 🔴 La reprise du travail dans un cadre clair, stable et partagé.
Madame la Ministre : la balle est dans votre camp
Le 17 juin en plénière du HCTS, vous avez proposé un report. Vous avez imposé une concertation. Vous avez désormais la responsabilité politique d’apaiser les tensions et de démontrer concrètement votre soutien aux professionnel·les du travail social.
Le SNPPE reste pleinement mobilisé. Aux côtés de nos partenaires, nous continuerons à refuser une réforme imposée, construite à huis clos, et déconnectée de la réalité des métiers.
Le 25 juin 2025, la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de l’Assemblée nationale a publié son rapport d’information sur les politiques d’accompagnement à la parentalité. Ce rapport, porté par les députées Sarah Legrain et Delphine Lingemann, dresse un constat sans appel : les femmes demeurent les grandes sacrifiées du système actuel, notamment dans le secteur de la petite enfance.
Le SNPPE, syndicat national des professionnel·les de la petite enfance, a été auditionné dans le cadre de cette mission parlementaire. Nos alertes sur les conditions de travail, la faible attractivité du secteur, et l’invisibilisation des métiers du care ont trouvé un écho dans les conclusions du rapport.
Une pénalité parentale écrasante… et genrée
Le rapport confirme que 90 % des inégalités de revenus entre femmes et hommes sont directement liées à la parentalité. L’arrivée d’un enfant entraîne une chute de revenus moyenne de 38 % pour les mères, contre aucun impact pour les pères. Cette « pénalité parentale », fruit d’un système inégalitaire, pèse aussi sur les professionnelles de la petite enfance, elles-mêmes souvent mères, en emploi précaire, mal rémunéré, et peu reconnu.
Un système d’accueil en crise, des professionnelles épuisées
Le rapport souligne ce que nous dénonçons depuis longtemps : les femmes pallient les carences de l’État en assumant gratuitement les tâches de soin aux enfants, à domicile comme au travail. Les difficultés d’accès aux modes d’accueil, les inégalités territoriales, et le manque de personnel qualifié rendent la situation intenable.
Les rapporteures appellent donc à revaloriser les métiers de la petite enfance, à mieux les former, à harmoniser l’offre d’accueil sur tout le territoire, et à garantir la lisibilité du système. Des recommandations que le SNPPE porte depuis sa création.
Pour une égalité réelle, des propositions fortes
Le rapport propose des avancées importantes :
Allonger le congé paternité à 16 semaines, pour enfin briser le schéma de la mère « parent principal ».
Réformer le congé parental pour en améliorer l’attractivité, notamment financière.
Intégrer la parentalité dans les négociations sur l’égalité professionnelle.
Doubler les jours « enfant malade » pour les parents solos, très majoritairement des mères.
Repenser l’accompagnement post-partum pour prévenir l’isolement et la détresse psychique des mères.
Revaloriser les métiers du soin, en particulier ceux exercés par les femmes dans le secteur de la petite enfance.
Le SNPPE salue ce rapport et reste mobilisé
Ce rapport est une reconnaissance officielle du lien structurel entre inégalités de genre et sous-valorisation des métiers de la petite enfance. Le SNPPE remercie les rapporteures pour la qualité de leur écoute et des recommandations formulées. Il continuera à porter la voix des professionnel·les, dans les crèches comme dans les débats nationaux.
➡️ Pour renforcer notre action, rejoignez-nous. Adhérez. Votre adhésion est une démarche personnelle, confidentielle, avec un crédit d’impôt de 66 %. Elle nous permet de vous représenter, de vous accompagner et de défendre vos droits. Le SNPPE est un syndicat indépendant, animé par des bénévoles engagé·es.
Le 6 juin dernier, un nouveau rendez-vous s’est tenu entre la DGCS et les organisations professionnelles et syndicales. Ce rendez-vous, censé faire progresser la concertation autour de la réforme des diplômes du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE…), s’est révélé être une nouvelle fin de non-recevoir. À peine entendus, encore moins écoutés, nous, professionnel·les de terrain, formateur·ices, représentant·es syndicaux et associatifs, dénonçons une réforme précipitée, technocratique et déconnectée des réalités du terrain.
Une réforme sans dialogue
Malgré les alertes émises lors de précédents échanges, la DGCS a confirmé sa volonté de présenter la réforme à la Commission professionnelle consultative (CPC) dès le 3 juillet, sans prendre le temps d’une réflexion sérieuse et partagée. Les retours de terrain, l’analyse des besoins réels des publics, les préoccupations des formateurs et des étudiants sont balayés au profit d’une logique purement administrative et budgétaire.
Une logique économique qui appauvrit les formations
Réduction du volume d’heures de cours (jusqu’à -240h pour les ASS), suppression de 8 semaines de stage, digitalisation massive des contenus, mutualisation des enseignements… Tout porte à croire que cette réforme vise avant tout à faire des économies, quitte à sacrifier la qualité de la formation. Cette orientation est dramatique à l’heure où les situations sociales se complexifient et nécessitent au contraire plus de compétences, plus d’analyse, plus de formation.
Une mise à l’écart des professionnel·les
Fait inédit : les organisations professionnelles et syndicales ont été écartées des groupes de travail préparatoires à la réforme. Nous n’avons eu droit qu’à des présentations descendantes, assorties de temps d’échange restreints, sans véritable cadre de co-construction. La DGCS choisit ses interlocuteurs, dans l’opacité la plus totale. Le dialogue social est piétiné.
Un mépris de la réalité sociale et des métiers
Cette réforme nie la complexité des métiers du travail social, leur ancrage dans une éthique d’intervention, dans des savoirs professionnels construits et reconnus. À la place, on nous propose un diplôme « fonctionnel », répondant aux injonctions des employeurs plus qu’aux besoins des publics. Le risque est grand de voir les futur·es professionnel·les relégué·es à de simples fonctions d’exécution, loin de la clinique sociale, du lien et de l’accompagnement global.
Le SNPPE, avec l’ensemble du collectif, exige un report et une véritable concertation
Nous refusons une réforme qui va appauvrir les métiers, affaiblir l’attractivité du secteur, et dégrader la qualité de l’accompagnement proposé aux publics les plus vulnérables. Le SNPPE, aux côtés des autres organisations signataires, réclame une réouverture immédiate d’une concertation sincère, et le report de la présentation à la CPC.
Une rencontre avec le cabinet de la ministre Catherine Vautrin est prévue le mardi 24 juin à 15h30. Nous y porterons une demande claire : prendre enfin en compte l’expertise de celles et ceux qui, chaque jour, font vivre le travail social sur le terrain.
Le rapport définitif de l’IGAS, publié le 16 juin, accable le groupe privé lucratif La Maison Bleue (LMB) pour des pratiques indignes dans le secteur de la petite enfance. Ce que les professionnel·les, les familles et le SNPPE dénoncent depuis des années est désormais confirmé par l’État lui-même : ➡️ gestion opaque, ➡️ infractions sociales massives, ➡️ dérives financières, ➡️ maltraitance institutionnelle.
Et pourtant, quelques heures avant la publication du rapport, la Haute-commissaire à l’Enfance tenait un discours de soutien appuyé… devant la fédération du secteur privé lucratif FFEC, dont La Maison Bleue est membre.
Ce que le SNPPE dénonce, ce que l’IGAS confirme :
Ce que nous dénonçons
Ce que l’IGAS confirme
Des crèches chroniquement sous-effectif et maltraitantes pour les professionnel·les
Le non-respect fréquent des taux d’encadrement et des qualifications, une optimisation salariale source de tensions et de maltraitance institutionnelle
Une stratégie d’éclatement des entités pour contourner le dialogue social
Des dizaines de filiales sans CSE malgré la loi, une absence volontaire de structures collectives (comités, assemblées)
L’instrumentalisation des aides publiques pour financer l’expansion internationale
Des anomalies comptables, des indus CAF, des flux financiers suspects entre filiales françaises et étrangères
Des crèches en crise laissées sans soutien pendant des mois
L’absence d’outils opérationnels au siège pour repérer et aider les établissements en détresse
Un management autoritaire, opaque, vertical
Une gouvernance hypercentralisée autour du président fondateur, sans contre-pouvoir ni transparence
Des enfants en danger au nom de la rentabilité
L’accueil en surnombre sans justification réglementaire, des défauts d’hygiène, des risques non signalés aux départements
La responsabilité politique est totale
Pendant que les professionnel·les alertaient, l’État finançait. Pendant que les crèches souffraient, Bpifrance investissait. Pendant que les enfants pleuraient, les profits étaient consolidés.
L’État n’a rien ignoré. Il a laissé faire. C’est une faillite morale et politique majeure. La Maison Bleue, comme d’autres groupes, a prospéré sous le regard complice des pouvoirs publics, grâce à l’argent des familles, des CAF, des communes, de la branche Famille.
Ce que le SNPPE exige maintenant
Des sanctions immédiates contre La Maison Bleue pour ses multiples infractions.
La fin des financements publics à tout groupe ne respectant pas le droit.
Un moratoire sur les DSP confiées au privé lucratif : assez d’opacité, assez de déni.
La publication du rapport non occulté. En effet, le secret des affaires est souvent invoqué pour masquer des données sensibles mais il ne peut pas être utilisé pour dissimuler des faits potentiellement délictueux ou pour bloquer l’accès à une information relevant de la protection de l’enfance ou de la régularité des fonds publics.
La publication des noms des groupes de crèches prochainement contrôlés, comme le permet la loi “Plein emploi”, et conformément à ce que la ministre s’était engagée à faire devant la commission d’enquête parlementaire en 2024.
La publication sans délai du rapport IGAS sur l’accueil individuel, commandé avant celui sur La Maison Bleue, mais toujours retenu.
La création d’une UES (Unité économique et sociale) dans le groupe La Maison Bleue, pour mettre fin à l’isolement organisé des salarié·es, permettre l’élection de représentant·es du personnel, et restaurer des droits collectifs effectifs. Cette UES est indispensable pour en finir avec les irrégularités dans les paies, les erreurs de contrat non corrigées, les retards de remboursement d’arrêts maladie, et le silence des RH quand les professionnel·les demandent de l’aide. Trop de crèches sont livrées à elles-mêmes face à un siège distant et opaque.
Le SNPPE continuera de se battre
La publication du rapport IGAS doit être un tournant. Elle ne doit pas ouvrir une nouvelle séquence de “communication”, mais bien une série d’actions concrètes, de contrôles renforcés et de ruptures politiques claires. « Il ne s’agit pas de corriger quelques excès. Il s’agit d’en finir avec ce modèle. »
Syndiquez-vous au SNPPE pour défendre vos droits et exiger la fin de l’impunité des marchands de crèches.
