Le moins que l’on puisse dire, c’est “qu’il était temps!”. Les micro-crèches existent depuis 2007 et il aura fallu attendre 14 ans pour que la DGCCRF commence à regarder les pratiques commerciales dans la petite enfance.

Deux bémols cependant à ce constat de départ : 

  • Pourquoi n’avoir visé que les micro-crèches et non l’ensemble des crèches du secteur privé (lucratif ou non)?
  • Et, s’il est normal que les structures ayant déjà fait l’objet d’un signalement ou d’une plainte soient visitées en premier, pourquoi ne pas l’avoir précisé dans le communiqué de presse, laissant sous-entendre que le “taux d’anomalie” est si élevé d’une manière générale ? Non, si la DGCCRF regarde en priorité des structures déjà identifiées, forcément, le taux est plus élevé que la réalité des structures.

Venons en maintenant à l’analyse du bilan (téléchargeable à la fin de cet article). Tout d’abord, avec 58 départements concernés et 364 établissements, le panel est relativement large pour que les observations reflètent une réalité du secteur.

L’opacité des prix pratiqués

Pour le SNPPE, ces observations sont vraiment très dommageables pour les familles. Ces pratiques ne leur permettent pas de se projeter de manière éclairée sur la somme que va leur coûter une micro-crèche. Les pratiques qui donnent un tarif final, toute aide comprise, et qui ne reflètent pas la réalité du coût pour la famille au quotidien, sont à la limite de la publicité mensongère. 

Des clauses illicites et abusives

La DGCCRF dénombre un panel d’abus impressionnant !

Pour le SNPPE, la liste de ces clauses illicites et abusives est beaucoup trop longue ! Elle ternit l’image des Établissements d’Accueil de Jeunes Enfants en prenant en otage les familles clientes avec des clauses ne laissant que peu de possibilité de changer d’avis sous peine de frais importants et démesurés.

La remise de note avant paiement

Là encore, le SNPPE note que les “oublis” sur les factures sont toujours en défaveur des familles. 

Les pratiques déloyales et communications mensongères

Pour le SNPPE, il est intolérable que la qualification des professionnelles soit faussée. S’il était encore besoin de le prouver, il voit dans ces pratiques et la parution de l’arrêté du 29 juillet 2022, la collusion entre le secteur privé lucratif et le gouvernement. Il est temps que cela cesse !

Encore une fois, ce sont les familles qui sont au cœur de ces pratiques déloyales, mensongères et qui en paient le prix fort aussi bien sur les services promis (pédagogiques, alimentation) que dans les fournitures (couches, produits de nettoyage, mobilier…).
Le SNPPE regrette que la CAF ne contrôle pas suffisamment les établissements pour éviter les facturations abusives. Ce contrôle permet pourtant un accompagnement des gestionnaires vers une pratique tarifaire conforme aux attentes demandées dans ses conventions. 

Les résultats obtenus par l’enquête de la DGCCRF montrent que le marché doit être largement plus surveillé qu’une fois tous les 14 ans. Le SNPPE espère que la DGCCRF établira désormais des contrôles réguliers sur l’ensemble du territoire.

Par ailleurs, la DGCCRF “excuse” ces pratiques par le fait d’une méconnaissance des obligations du Code de la Consommation par rapport à leur maîtrise du Code de la Santé Publique.

Néanmoins, la rédaction de certaines clauses données en exemple dans le bilan illustre, bien au contraire, l’appui de conseils ou de services juridiques. Par conséquent, le SNPPE doute de “l’oubli” de certains gestionnaires. Il y voit plutôt des pratiques volontaires pour que les familles puissent difficilement quitter l’établissement une fois qu’elles ont clientes. 

Ainsi, certaines observations comme la longue liste de clauses au détriment des familles est intolérable et met à mal un secteur déjà en souffrance. 

Le SNPPE invite les professionnels et les familles à ne cesser de signaler toutes les pratiques qui sont mensongères, trompeuses, abusives en utilisant, par exemple, SignalConso. En effet, les familles sont, dans une certaine mesure, prises au piège par ces pratiques : elles ont besoin d’une place dans un mode d’accueil dans un secteur en pénurie de personnel, elles peuvent avoir peur des représailles sur leur enfant ou sur le contrat (surtout quand on voit que certains gestionnaires se donnent tous les droits pour le rompre du jour au lendemain). 

Il est temps que ces pratiques qui ne sont le fait que de certains gestionnaires cessent, afin qu’elles ne viennent pas ternir l’ensemble du secteur privé. De même, un contrôle similaire des structures publiques est tout aussi souhaitable.

Communiqué de presse de la DGCCRF du 25 août 2022

Bilan de l’enquête de la DGCCRF publié en août 2022

Précisions de la DGCCRF : Certaines anomalies relatives à l’absence de mention du dispositif Bloctel (évoquées dans le bilan détaillé ci-dessous) ayant pu être enregistrées par erreur, le communiqué de presse (ci-dessus) ne les a pas prises en compte.

Mise à jour : le 02/09/2022 à 18h20 (ajout de la précision DGCCRF)