Depuis le 1er janvier 2026, des dizaines de milliers de professionnelles et professionnels de la petite enfance relevant de la branche des particuliers employeurs se retrouvent privés d’un droit fondamental : l’accès à la formation professionnelle.
Cette situation n’est ni accidentelle ni conjoncturelle. Elle résulte d’une décision brutale et tardive de l’APNI, notifiée aux organismes de formation le 31 décembre 2025, annonçant l’arrêt du financement des actions de formation à compter du lendemain. Une méthode inacceptable, aux conséquences lourdes et immédiates pour l’ensemble de la branche.
Une violation caractérisée du droit à la formation
Le droit à la formation professionnelle n’est ni optionnel ni conditionnel.
L’article L.6312-1 du Code du travail est sans ambiguïté : tout salarié bénéficie d’un droit à la qualification professionnelle.
Les assistantes maternelles, gardes d’enfants à domicile et employé·es familiaux ne sauraient être privés de ce droit au gré des dysfonctionnements de gouvernance de leur branche. Le gel actuel constitue une entrave manifeste à un droit fondamental, avec des impacts directs sur l’exercice même de leurs métiers.
Des conséquences concrètes et immédiates sur le terrain
Ce blocage entraîne une cascade d’effets délétères :
- Pour les assistantes maternelles : l’impossibilité de suivre les formations nécessaires au maintien de leur agrément, alors même que l’article R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles impose une obligation de formation continue. L’injonction est paradoxale : obligation de se former, impossibilité de financer la formation.
- Pour les animatrices et responsables de Relais Petite Enfance (RPE) : des semaines, parfois des mois de travail réduits à néant. Groupes constitués, plannings élaborés, professionnelles mobilisées… pour finalement devoir annoncer des annulations massives.
- Pour les organismes de formation : des sessions programmées de longue date, des formateurs mobilisés, des frais engagés sans aucune garantie de prise en charge. Certains organismes ont déjà cessé leur activité sur ce champ.
- Pour les particuliers employeurs : une incompréhension légitime face à l’instabilité permanente du système, aux changements d’interlocuteurs, aux annulations à répétition, et à l’opacité sur l’usage des cotisations formation qu’ils financent.
Une défaillance systémique de la gouvernance de la branche
Ce nouvel épisode n’est malheureusement pas isolé. Depuis l’été 2024 et le rapport de la Cour des comptes pointant des conflits d’intérêts et des dysfonctionnements majeurs, la branche des particuliers employeurs est incapable de garantir un fonctionnement stable et sécurisé de la formation professionnelle.
Aucune autre branche du secteur de la petite enfance ne connaît aujourd’hui un tel niveau de désorganisation.
Cette situation alimente le découragement, fragilise l’attractivité de métiers déjà en tension et compromet durablement la professionnalisation pourtant indispensable du secteur.
Ce que nous demandons
Face à cette situation grave, le SNPPE, aux côtés d’autres organisations nationales, exige :
- le rétablissement immédiat du financement des actions de formation professionnelle ;
- la prise en charge des frais engagés par les organismes de formation ;
- la saisine du ministère du Travail, afin qu’il exerce pleinement sa mission de tutelle sur une branche manifestement défaillante.
La formation professionnelle ne peut en aucun cas devenir une variable d’ajustement des conflits paritaires ou des blocages institutionnels.
Il s’agit d’un droit, au cœur de la qualité de l’accueil du jeune enfant et de la reconnaissance des métiers de la petite enfance.
👉 Le communiqué inter-organisationnel du 9 janvier 2026 est disponible en intégralité ici :
