par Admin2 | Mai 30, 2022
- Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Des dispositions transitoires permettent l’installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l’adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre 2022.
- Le décret instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l’accueil du jeune enfant. Il modifie en outre les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d’agrément et les possibilités d’accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l’agrément.
- Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Ses dispositions ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
par Admin2 | Mai 29, 2022
Dans ce projet d’avis, le CESE formule 15 préconisations afin de dessiner les contours d’un service public d’accueil de la petite enfance plus efficace permettant notamment de :
– Répondre aux difficultés rencontrées par les parents en leur permettant un choix effectif entre les différents modes de garde ;
– Lutter contre les inégalités de reste à charge, qui constituent un obstacle fort, en particulier pour les familles modestes ;
– Être au service du bien-être de l’enfant et réunir les conditions du développement des jeunes enfants ;
– Résoudre les défaillances de la politique d’accueil du jeune enfant qui ont bien souvent une incidence sur l’emploi des femmes.
par Admin2 | Mai 26, 2022
