Décret n° 2021-1132 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels agréés
Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants
Publics concernés : assistants maternels, établissements d’accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d’allocations familiales, caisse nationale des allocations familiales.
Objet : simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l’identité, des coordonnées et des disponibilités d’accueil des assistants maternels agréés.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d’une autorisation d’ouverture.
Notice : le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d’accueil du jeune enfant, en application de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l’action sociale et des familles et du code de la santé publique qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Décret n° 2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant
Publics concernés : gestionnaires et professionnels des modes d’accueil du jeune enfant, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d’allocations familiales.
Objet : détermination des missions des relais petite enfance et des établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leur disponibilités d’accueil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er septembre 2021.
Notice : le décret précise les missions exercées par les relais petite enfance, qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leurs disponibilités d’accueil.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l’article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Le décret, ainsi que les dispositions du code l’action sociale et des familles qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37-1 et 38 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 113-1, L. 542-1 et L. 551-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2 et L. 2324-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 531-1, L. 531-5 et L. 531-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1, L. 4625-2 et L. 7221-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, notamment son article 99 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 janvier 2021 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 19 janvier 2021 ;
Vu l’avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge en date du 2 février 2021 ;
Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
