par admin | Juil 21, 2025 | Vos droits
Depuis leur reclassement en catégorie A effectif au 1er février 2019, de nombreux éducateurs de jeunes enfants (EJE) territoriaux s’interrogent : leur temps de travail doit-il toujours être comptabilisé selon les 1 607 heures annuelles ? Peuvent-ils se voir imposer des heures supplémentaires non récupérées ? Certains employeurs s’appuient sur ce changement de catégorie pour ne plus reconnaître les dépassements horaires, arguant d’une « autonomie » supposée liée au statut de cadre A.
Le SNPPE vous propose un éclairage clair et fondé juridiquement sur cette question essentielle.
Un principe inchangé : 1 607 heures par an
Dans la fonction publique territoriale (FPT), le cadre de référence en matière de temps de travail reste la durée annuelle de 1 607 heures. Ce plafond résulte du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, auquel s’ajoute la journée de solidarité (+7h) introduite par la loi de 2004. Cette règle vaut pour tous les agents, y compris ceux de catégorie A, sauf exceptions précisément encadrées.
Le passage en catégorie A ne constitue pas en soi une dérogation à ce cadre.
Rappel : le reclassement des EJE en catégorie A
Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 fixe le nouveau statut des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, actant leur passage en catégorie A. Ce reclassement, initialement prévu pour 2017, a été reporté au 1er février 2019 par l’effet de l’article 49 du décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017, dans le cadre du dispositif PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Les EJE sont donc officiellement reconnus comme des agents de catégorie A, au même titre que d’autres cadres de conception et d’encadrement de la FPT.
Mais l’autonomie supposée ne justifie pas l’absence de récupération
Certains employeurs s’appuient sur l’article 10 du décret n° 2000-815 (applicable à la fonction publique d’État) pour estimer que les agents de catégorie A — et donc les EJE — ne bénéficieraient plus du décompte horaire classique, du fait d’une « autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ».
Or :
- Ce décret n’est pas applicable à la fonction publique territoriale ;
- Aucune disposition équivalente ne permet aujourd’hui une telle dérogation pour les EJE dans la FPT ;
- Surtout, dans la réalité de leur fonction, les EJE ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prétendre à un régime particulier. Ils sont soumis à des contraintes de présence physique dans les établissements, à des horaires imposés, à une réglementation stricte (code de la santé publique, projet d’établissement, continuité de service…).
Les critères de large autonomie ne sont ni atteints, ni justifiables dans le cadre des missions des EJE en EAJE, en RPE ou en responsabilité de pôle par exemple (coordination, direction de service, etc.). Par conséquent, le régime de droit commun s’applique : 1 607 heures par an, avec récupération ou compensation des heures supplémentaires effectuées.
Et si la collectivité a adopté une délibération spécifique ?
La réglementation prévoit que, en l’absence de décret, il revient à la collectivité territoriale, après avis du comité social territorial, de fixer localement l’organisation du temps de travail par délibération. Toutefois, celle-ci doit obligatoirement :
- Respecter les bornes définies par la loi (quotidien : 10h max, hebdomadaire : 48h max, etc.) ;
- Être compatible avec le statut réel des agents ;
- Et tenir compte du nouveau positionnement des EJE en catégorie A, ainsi que de leurs conditions effectives de travail.
Si une délibération a été prise avant 2019, sans révision depuis le reclassement des EJE, elle peut être obsolète. Si aucune délibération n’a été adoptée, le régime de base des 1 607 heures reste la règle.
Quelles garanties s’appliquent, même en cas d’annualisation ?
Même si le temps de travail est annualisé, les garanties minimales légales restent pleinement applicables :
- 10 heures maximum de travail effectif par jour ;
- 48 heures maximum par semaine, 44h en moyenne sur 12 semaines ;
- 11 heures de repos consécutif quotidien ;
- 35 heures de repos consécutif hebdomadaire ;
- Pause de 20 minutes minimum après 6 heures de travail ;
- Amplitude maximale de 12 heures par jour (début à fin de journée, pauses comprises).
Aucun aménagement du temps de travail ne peut déroger à ces exigences.
En résumé
- Le passage en catégorie A des EJE ne supprime ni la référence aux 1 607 heures annuelles, ni le droit à la récupération ou à la compensation des dépassements horaires.
- Les fonctions exercées dans les services de la petite enfance (EAJE, RPE, pôle) ne répondent pas aux critères d’autonomie permettant de déroger au régime horaire.
- En l’absence de délibération actualisée conforme aux textes, le régime de droit commun s’applique.
- Les garanties minimales de durée du travail et de repos s’imposent à tous les agents publics.
Le SNPPE invite tous les professionnels à vérifier les délibérations locales, à faire valoir leur droit à une organisation du travail conforme à la loi, et à signaler toute dérive ou application abusive du statut.
Des questions sur votre situation ? Contactez-nous.
Dans ce contexte, il est essentiel de se mobiliser pour faire respecter les textes au regard du statut en catégorie A des EJE.
Rejoindre le SNPPE, c’est agir collectivement pour défendre les droits des professionnels de la petite enfance, faire reconnaître nos réalités de terrain, et obtenir une meilleure application des règles statutaires.
par admin | Jan 28, 2025 | Vos droits
Nous sommes régulièrement sollicités par des professionnel·les confronté·es à des situations parfois dramatiques. Malheureusement, ces sollicitations arrivent souvent tardivement, nous laissant peu de marge de manœuvre pour intervenir efficacement.
Pour pouvoir agir avec efficacité, nous avons besoin de temps pour comprendre, analyser et proposer un accompagnement adapté.
N’agissez pas avant de vous être renseigné·e·s !
Pensez à nous contacter le plus tôt possible.
Notre ambition est grande : nous souhaitons répondre à tout type de situation, quel que soit le type de gestionnaire. Cette ambition repose sur un travail rigoureux et préparé : il n’est pas question d’improviser.
Le SNPPE vous invite à nous informer au plus vite de vos difficultés. Pour mieux faire face à l’urgence, nous rappelons une valeur essentielle qui guide nos actions : la solidarité.
Pourquoi le SNPPE ?
De nombreuses personnes se demandent à quoi sert le SNPPE. La réponse est simple :
- Écouter et accompagner les professionnel·les en difficulté,
- Défendre l’ensemble du secteur au niveau national,
- Promouvoir un engagement réciproque entre les adhérent·es, fondé sur l’entraide et la collaboration.
Le SNPPE est là pour les professionnel·les. Pour pouvoir vous aider toutes et tous :
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Comment nous contacter ?
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Ensemble, nous pouvons agir pour un secteur plus juste, solidaire et respectueux des professionnel·les de la petite enfance.
par admin | Mai 14, 2024 | Vos droits
En tant que professionnels de la petite enfance, nous sommes conscients que le cadre réglementaire des horaires joue un rôle crucial dans notre quotidien de travail. Que nous travaillions dans la fonction publique hospitalière ou territoriale, il est essentiel de comprendre les règles qui régissent nos horaires afin de garantir notre bien-être et celui des enfants que nous accueillons.
Dans le secteur public, les horaires sont encadrés par des dispositions légales et réglementaires visant à assurer le bon fonctionnement des services tout en préservant la santé et la sécurité des professionnels. Dans cet article, nous nous pencherons sur le cadre réglementaire des horaires dans la fonction publique hospitalière et territoriale.
Fonction Publique Hospitalière
La fonction publique hospitalière (FPH) est soumise à des réglementations spécifiques en matière d’horaires. Les professionnels de la petite enfance travaillant dans les établissements de santé doivent composer avec des horaires parfois atypiques, notamment en raison de la nature même des services hospitaliers, qui fonctionnent généralement 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ces horaires sont encadrés par plusieurs textes de loi, notamment la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que le Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière. Ces textes établissent les principes généraux régissant l’organisation du temps de travail, tels que les cycles de travail, les repos compensateurs, et les limitations du travail de nuit, dans le but de préserver la santé et le bien-être des agents.
La durée minimale du repos quotidien est fixée à 12 heures consécutives. Cependant, avec un accord collectif, le chef d’établissement peut la réduire à 11 heures consécutives minimum.
Une pause de 20 minutes est prévue lorsque la durée du travail quotidien dépasse 6 heures consécutives.
En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail est plafonnée à 9 heures pour les équipes de jour et à 10 heures pour les équipes de nuit. Si les impératifs de continuité du service le justifient, le chef d’établissement peut prolonger cette durée après consultation du comité social. Cependant, l’amplitude de la journée de travail, pauses incluses, ne peut excéder 12 heures.
Le chef d’établissement peut déroger à la durée quotidienne de travail habituelle pour les agents qui effectuent régulièrement ou ponctuellement des transferts d’usagers entre établissements, sous réserve de l’avis préalable du comité social.
En cas de travail discontinu, l’amplitude de la journée de travail ne doit pas dépasser 10 heures 30, et cette durée ne peut être divisée en plus de 2 vacations de 3 heures minimum. Concernant la durée hebdomadaire de travail, elle ne peut dépasser 48 heures sur une période de 7 jours consécutifs.
Vous avez droit à un repos hebdomadaire d’au moins 36 heures consécutives. Le nombre de jours de repos est de 4 jours pour 2 semaines, avec obligation d’avoir au moins 2 jours consécutifs, dont un dimanche.
Fonction Publique Territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), les horaires des professionnels de la petite enfance varient en fonction des spécificités de chaque collectivité locale. Toutefois, le cadre réglementaire fixé par la loi garantit des principes généraux visant à assurer une organisation harmonieuse du temps de travail.
Les horaires dans la FPT sont notamment régis par la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les collectivités territoriales et établissements publics locaux assimilés. Ces textes posent les bases de l’organisation du temps de travail, en garantissant notamment le respect de la durée légale du travail, la régulation des heures supplémentaires, et la mise en place de dispositifs de télétravail et de travail flexible.
Temps de travail quotidien :
- La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures.
- Vous avez droit à un repos minimum de 11 heures par jour.
- L’amplitude maximale de la journée de travail, incluant les pauses, est fixée à 12 heures.
- Vous devez bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes après avoir travaillé 6 heures consécutives.
Travail de nuit :
- Le travail de nuit comprend au moins la plage horaire de 22 heures à 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
Temps de travail hebdomadaire :
- La durée de travail effective, heures supplémentaires incluses, ne peut excéder 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
- En principe, le repos hebdomadaire doit inclure le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures.
Conclusion
En conclusion, le cadre réglementaire des horaires dans la fonction publique, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou territoriale, repose sur des principes clairs établis par des textes de loi. Il est essentiel pour les professionnels de la petite enfance de connaître et de comprendre ces règles afin de garantir des conditions de travail optimales, propices à l’épanouissement personnel et professionnel.
par admin | Mai 13, 2024 | Vos droits
En tant que professionnel·le·s de la petite enfance, nous nous engageons chaque jour à offrir un environnement sûr, chaleureux et stimulant pour le développement harmonieux des enfants. Cependant, pour assurer la qualité de notre travail et le bien-être de chacun·e, il est crucial de considérer également les conditions dans lesquelles nous exerçons notre métier. Parmi ces conditions, les horaires de travail jouent un rôle essentiel.
Le secteur privé de la petite enfance est régi par un cadre réglementaire précis concernant les horaires de travail. Ce cadre, souvent méconnu, constitue pourtant une pierre angulaire pour garantir des conditions de travail optimales et respectueuses pour les professionnel·le·s de notre secteur.
Les Principes Fondamentaux :
Tout d’abord, il est important de rappeler que les horaires de travail dans le secteur privé de la petite enfance sont encadrés par le Code du travail. Ce dernier établit les principes fondamentaux en matière de durée du travail, de repos et de congés.
La Durée du Travail :
Conformément à la législation en vigueur, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit 1 607 heures par an. Toutefois, des aménagements sont possibles grâce à des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Ces dispositions permettent d’adapter les horaires aux spécificités de notre métier, notamment en tenant compte des périodes de garde des enfants.
Les Repos et Congés :
Par ailleurs, le Code du travail garantit également des temps de repos indispensables pour préserver la santé et le bien-être des professionnel·le·s. Ainsi, une pause minimale de 20 minutes est obligatoire après 6 heures de travail consécutives. Ces 20 minutes ne sont pas à prendre au bout des 6 heures mais bien au cours des 6 heures si votre planning prévoit une telle plage horaire (ou plus).
Le temps de travail quotidien est de maximum 10h sur une amplitude maximale de 13h afin de respecter une pause minimale de 11h entre deux prises de service. Dès lors, il est important que l’employeur respecte ce cadre pour proposer les réunions d’équipe, les groupes d’analyse des pratiques désormais obligatoire dans le cadre de la réforme NORMA.
De plus, les jours fériés et les congés payés sont des droits fondamentaux pour tous les salariés du secteur privé, y compris ceux de la petite enfance. Ce n’est pas parce que la CNAF permet désormais de financer jusqu’à trois journées pédagogiques par an qu’elles doivent se faire sur un jour férié. Bien au contraire ! Les financements permis pour les structures fonctionnant via la PSU permettent d’assurer les coûts de fonctionnement malgré la fermeture due aux journées pédagogiques.
Les Adaptations Possibles :
Il est important de souligner que notre secteur présente des particularités qui nécessitent parfois des adaptations spécifiques en matière d’horaires. Par exemple, les structures d’accueil de la petite enfance doivent souvent fonctionner en dehors des horaires traditionnels pour répondre aux besoins des familles. Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à ce que ces adaptations respectent les droits des salariés mentionnés ci-avant et ne conduisent pas à une surcharge de travail injustifiée (rappel de l’importance de la fiche de poste).
La Prise en Compte du Bien-être au Travail :
Enfin, au-delà du cadre réglementaire, il est primordial de placer le bien-être au travail au cœur de nos préoccupations. Des horaires adaptés, permettant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, sont essentiels pour prévenir l’épuisement professionnel et favoriser l’engagement des professionnel·le·s de la petite enfance. Pour cela, les démarches RSE et QVT des entreprises doivent être davantage ambitieuses afin de prévenir des risques psychosociaux.
En conclusion, le cadre réglementaire des horaires dans le secteur privé de la petite enfance constitue un socle indispensable pour garantir des conditions de travail respectueuses et sécurisantes. Tout en veillant au respect de la législation en vigueur, il est essentiel de promouvoir des pratiques qui favorisent le bien-être des professionnels, condition sine qua non pour offrir un accompagnement de qualité aux enfants et à leurs familles.
