Le 8 décembre 2022 auront lieu les prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale.
Ce seront les premières élections où le SNPPE pourra être présent puisqu’il faut deux ans d’existence.
Le secteur public reste le premier gestionnaire de structures petite enfance. Le SNPPE rappelle que les services petite enfance ont des effectifs importants au sein des collectivités qui gèrent des EAJE.
VOTRE MOBILISATION EST ESSENTIELLE. Avec celle de l’ensemble des professionnel·le·s de la petite enfance, elle est donc un enjeu fort pour permettre d’avoir une meilleure représentation dans les instances à l’issue des élections.
Afin de vous aider à comprendre ce processus, vous trouverez sur cette page beaucoup d’informations.
Pourquoi voter ?
Je vote pour exercer mon droit constitutionnel de participation afin d’être associé aux mesures qui me concernent, qu’elles soient collectives ou individuelles, par l’intermédiaire de mes représentants siégeant dans les organismes consultatifs.
Le principe de participation des travailleurs posé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » est repris dans le statut général des fonctionnaires, à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la manière suivante :
« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement de services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ».
Pour qui je vote ?
Le scrutin de 2022 marque la création d’un comité social territorial (CST) dans chaque collectivité d’au moins 50 agents et auprès de chaque centre de gestion pour celles dont l’effectif est inférieur. Une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » est obligatoire à partir de 200 agents, et est possible en deçà.
Autre changement : la suppression des groupes hiérarchiques pour les commissions administratives paritaires (CAP) et la possibilité d’une CAP unique en deçà de 40 agents. Quant aux commissions consultatives paritaires (CCP), il n’y en aura plus qu’une par collectivité, commune aux agents contractuels de toutes les catégories.
Pourquoi voter ?
Je vote pour exercer mon droit constitutionnel de participation afin d’être associé aux mesures qui me concernent, qu’elles soient collectives ou individuelles, par l’intermédiaire de mes représentants siégeant dans les organismes consultatifs.
Le principe de participation des travailleurs posé par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution aux termes duquel : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises » est repris dans le statut général des fonctionnaires, à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires de la manière suivante :
« Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement de services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ».
Suis-je électeur ?
Informations à venir
Quelles sont les règles concernant la publicité et l’affichage des listes électorales ?
Publicité
La publicité des listes est assurée par voie d’affichage dans chaque section de vote.
Dans la fonction publique territoriale, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l’établissement est affiché dans les mêmes conditions dans les collectivités et établissements employant moins de 50 agents.
Affichage
Cet affichage doit intervenir :
– et au moins soixante jours avant le jour du scrutin pour la FPT et la FPH.
Pour la FPT, la mention de possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion.
Réclamation
Après avoir vérifié les inscriptions, les électeurs peuvent formuler une réclamation (notamment pour présenter une demande d’inscription en cas d’omission) dans les délais prévus par les textes :
FPT : Du jour de l’affichage au cinquantième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l’autorité territoriale des demandes d’inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L’autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés.
A l’expiration du délai de seize jours suivant l’affichage, la liste électorale est close.
Suis-je éligible ?
Sont éligibles aux commissions administratives/consultatives paritaires et aux comités techniques, les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces instances.
En revanche, ne sont pas éligibles :
– les agents en congé de longue durée ou de longue maladie ;
– les agents frappés d’une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
– les agents frappés d’une sanction disciplinaire du troisième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire) à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Quels sont les syndicats pouvant présenter des candidats ?
Seules les organisations syndicales de fonctionnaires peuvent présenter des candidats.
Peuvent présenter des candidatures :
– toutes les organisations syndicales de fonctionnaires ;
– constituées depuis au moins deux ans dans la fonction publique au sein de laquelle a lieu l’élection ;
– et respectant les valeurs républicaines.
Le critère de deux ans est satisfait dès lors que ce syndicat a, au plus tard deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, déposé ses statuts conformément aux dispositions de l’article L 2131-3 du Code du travail.
Le respect des valeurs républicaines implique notamment le respect des principes constitutionnels que sont le respect de la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance.
Un syndicat qui ne remplit pas seul ces conditions mais qui est affilié à une union remplissant ces conditions peut se présenter.
Quand les candidatures doivent-elles être déposées ?
La date limite de dépôt des candidatures pour la FPE et la FPT est six semaines avant la tenue du scrutin.
Pour ces élections de 2022, la date limite de dépôt est le 27 octobre 2022.
Elections professionnelles 2022
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