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- Date de création 30 mai 2022
- Dernière mise à jour 6 juin 2022
Décret no 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel
- Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Des dispositions transitoires permettent l'installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l'adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre 2022.
- Le décret instaure une instance locale de gouvernance intégrée des services aux familles, le comité départemental des services aux familles, en substitution de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant. Il modifie en outre les conditions d'agrément et la capacité d'accueil des assistants maternels, notamment en ce qui concerne les informations figurant sur la décision d'agrément et les possibilités d'accueillir des enfants au-delà de la capacité prévue par l'agrément.
- Le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Ses dispositions ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
