Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
Covid et familles
Vers un service public d’accueil de la petite enfance – CESE
Dans ce projet d’avis, le CESE formule 15 préconisations afin de dessiner les contours d’un service public d’accueil de la petite enfance plus efficace permettant notamment de :
– Répondre aux difficultés rencontrées par les parents en leur permettant un choix effectif entre les différents modes de garde ;
– Lutter contre les inégalités de reste à charge, qui constituent un obstacle fort, en particulier pour les familles modestes ;
– Être au service du bien-être de l’enfant et réunir les conditions du développement des jeunes enfants ;
– Résoudre les défaillances de la politique d’accueil du jeune enfant qui ont bien souvent une incidence sur l’emploi des femmes.
Etablissement recevant du public (Code de la construction et de l’habitation)
