Un recours pour défendre la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Ce recours marque une étape majeure dans la mobilisation du SNPPE pour la défense des métiers de la petite enfance, de la qualité de l’accueil et de la sécurité des enfants.
Un décret aux conséquences lourdes pour le secteur
Le décret attaqué intègre le titre professionnel IEPE (Intervenant Éducatif Petite Enfance) dans le taux d’encadrement réglementaire des crèches, en le plaçant au même niveau que des diplômes d’État tels que :
- le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP),
- le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE).
Or, cette intégration crée une équivalence réglementaire entre des formations de nature, de durée et de contenu très différents, notamment en matière de compétences sanitaires, pourtant essentielles dans l’accueil du jeune enfant.
Une contradiction avec les exigences légales en vigueur
Les établissements d’accueil du jeune enfant sont soumis à des obligations légales claires, en particulier :
- l’obligation d’un accueil individualisé et inclusif,
- la prise en compte des besoins spécifiques des enfants, notamment en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques,
- la garantie de conditions d’accueil compatibles avec la sécurité physique et sanitaire des enfants.
Ces obligations, inscrites dans le Code de la santé publique, nécessitent des compétences professionnelles solides, notamment sur le plan sanitaire. Le SNPPE estime que le décret IEPE introduit une incohérence majeure entre les exigences réglementaires affichées et les qualifications réellement requises pour y répondre.
Une réponse réglementaire à la pénurie, au détriment de la qualité
La pénurie de professionnel·le·s qualifié·es dans la petite enfance est une réalité documentée. Toutefois, pour le SNPPE, répondre à cette pénurie par un abaissement des exigences de qualification constitue une impasse.
Depuis plusieurs années, le syndicat alerte sur :
- la dégradation des conditions de travail,
- le manque de reconnaissance salariale et statutaire,
- l’insuffisante revalorisation des formations existantes.
Le recours à un titre professionnel intégré précipitamment dans le cadre réglementaire apparaît, pour le SNPPE, comme une réponse conjoncturelle à une crise structurelle, au risque d’un nivellement par le bas des qualifications et d’une fragilisation durable de la qualité de l’accueil.
Pourquoi un recours devant le Conseil d’État ?
En saisissant le Conseil d’État, le SNPPE engage une démarche juridique, argumentée et responsable. Le recours vise à faire reconnaître que le décret contesté est entaché d’illégalités, notamment au regard :
- de la cohérence du cadre réglementaire,
- du principe de protection de l’intérêt général,
- et des exigences de sécurité et de qualité applicables à l’accueil du jeune enfant.
Cette action ne vise ni les professionnel·le·s en formation, ni les parcours individuels, mais le choix réglementaire opéré par l’État, sans concertation suffisante avec les organisations représentatives du secteur.
Un enjeu qui dépasse la seule question des diplômes
Pour le SNPPE, ce recours pose une question de fond :
Quel niveau d’exigence la société française souhaite-t-elle pour l’accueil de ses jeunes enfants ?
La petite enfance n’est ni un secteur de sous-qualification, ni un simple ajustement de politiques de l’emploi. Elle engage la responsabilité collective, la santé, le développement et la sécurité des enfants.
Le SNPPE est déterminé à défendre une vision exigeante, respectueuse des professionnel·le·s comme des familles, et à poursuivre son action par tous les moyens légitimes.
📄 Télécharger le communiqué officiel
Le communiqué de presse annonçant le recours au Conseil d’État est disponible au téléchargement :
