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- 1 septembre 2021 Date de création
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Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-2 et D. 214-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son l'article L. 531-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 2021,
Arrêtent :
