par admin | Mar 2, 2026 | News
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a publié, le 19 février 2026, une version actualisée de sa foire aux questions relative à la réglementation applicable aux modes d’accueil du jeune enfant.
Ce document, qui intègre les évolutions issues de la loi pour le plein emploi de décembre 2023, ne constitue pas une simple mise à jour technique. Il confirme une dynamique engagée depuis la réforme dite « Norma » : celle d’un encadrement juridique plus précis, d’une réduction progressive des dérogations et d’une volonté d’harmonisation nationale.
Une réglementation devenue hautement technique
La FAQ couvre un champ large :
- qualifications et catégories professionnelles,
- taux d’encadrement,
- direction d’établissement,
- accueil en surnombre,
- procédures d’autorisation et de transformation,
- inclusion sociale,
- micro-crèches et échéances réglementaires.
Lorsque l’administration centrale publie un document aussi détaillé, cela signifie que les textes réglementaires ont soulevé, sur le terrain, des divergences d’interprétation et des pratiques hétérogènes. La FAQ joue ainsi un rôle de doctrine administrative : elle précise comment les règles doivent être appliquées et sécurise juridiquement les services de contrôle comme les gestionnaires.
Micro-crèches : une échéance 2026 confirmée
La FAQ rappelle qu’en micro-crèche, jusqu’au 31 août 2026, un professionnel justifiant :
- d’une certification de niveau 3 inscrite au RNCP et de deux années d’expérience professionnelle,
ou
- de trois années d’expérience comme assistant maternel agréé,
peut accueillir seul jusqu’à trois enfants.
À compter du 1er septembre 2026, seul un professionnel de catégorie 1 pourra assurer cet accueil seul. Cette précision confirme la fin programmée d’un régime dérogatoire structurant pour une partie du modèle micro-crèche.
La position constante du SNPPE
Dès décembre 2024, le SNPPE appelait à une concertation sérieuse et dénonçait les postures alarmistes qui ont entouré le projet de décret relatif aux micro-crèches.
Notre position est claire et constante :
1️⃣ La qualité et la sécurité ne sont pas négociables
Le maintien — même transitoire — de la possibilité pour un·e seul·e professionnel·le d’encadrer trois enfants simultanément soulève des enjeux majeurs de sécurité et de conditions de travail. Après les drames qui ont marqué le secteur, il est indispensable de garantir des organisations sécurisées, soutenables et conformes aux exigences professionnelles. La protection des enfants et la prévention des risques professionnels doivent primer sur toute logique économique.
2️⃣ La professionnalisation est indispensable
La montée en exigence des qualifications ne doit pas être présentée comme une contrainte punitive. Elle participe d’un mouvement de reconnaissance et de structuration des métiers. Le SNPPE dénonce les tentatives de contournement des exigences de qualification, notamment par la création précipitée de certifications qui ne répondent pas pleinement aux enjeux de qualité.
3️⃣ Les évolutions réglementaires doivent s’accompagner d’un travail sur les financements
Renforcer les exigences sans ajuster les modèles économiques fragilise les équipes et alimente les tensions.
Le SNPPE appelle à une concertation réelle sur :
- l’évolution des financements,
- la soutenabilité des structures,
- la revalorisation salariale,
- l’amélioration des conditions de travail.
Les micro-crèches, qui constituent dans certains territoires un maillon important de l’offre d’accueil, ne pourront se pérenniser qu’en s’inscrivant dans un cadre stable et sécurisé.
Direction d’établissement : clarification bienvenue
La FAQ rappelle également que la fonction de direction ne peut être partagée. Un directeur ou une directrice doit être identifié·e en titre, même si un adjoint peut assurer la continuité. Il confirme que la direction d’un EAJE engage une responsabilité administrative, civile et pénale personnelle.
Certificats médicaux : un rappel utile
La FAQ précise qu’un certificat médical ne peut être exigé en dehors des cas prévus par les textes, notamment pour attester l’absence d’allergie ou pour autoriser la réintégration d’un enfant après une absence. Ce rappel contribue à sécuriser les pratiques et à limiter les demandes abusives.
Pour les professionnel·le·s
Le SNPPE invite les équipes et directions à :
- s’approprier cette FAQ,
- vérifier la conformité de leur organisation,
- ne pas accepter d’injonctions contraires aux textes,
- solliciter un accompagnement en cas de doute.
Mais, la professionnalisation du secteur ne peut reposer uniquement sur des exigences réglementaires. Elle suppose un engagement collectif en faveur de la qualité, de la sécurité et de la reconnaissance des métiers.
Le SNPPE continuera d’y veiller.
par admin | Fév 26, 2026 | communiqués
Les crèches familiales occupent une place à part dans le paysage de l’accueil du jeune enfant. Elles conjuguent un accueil individualisé au domicile de l’assistante maternelle et un pilotage par une collectivité territoriale, garantissant un cadre de service public structuré (accompagnement, coordination, formation, suivi).
Pourtant, ce mode d’accueil connaît un déclin préoccupant : – 32,2 % de places entre 2019 (28 200 places) et 2024 (19 120 places) selon le rapport ONAPE 2025.
Ce recul n’est pas anecdotique. Il interroge la capacité de notre pays à maintenir la diversité des modes d’accueil et à répondre aux besoins des familles sur l’ensemble des territoires, notamment ruraux ou périurbains.
Un statut inadapté et juridiquement instable
Le cœur du problème réside dans le statut actuel des assistantes maternelles exerçant en crèche familiale.
Aujourd’hui, elles relèvent d’un statut d’« emploi particulier », qui entretient une insécurité juridique et une inégalité de traitement. Bien qu’elles exercent une mission de service public au sein de collectivités territoriales, elles ne bénéficient pas pleinement du cadre protecteur applicable aux agents contractuels de droit public.
Ce positionnement hybride :
- complexifie la gestion pour les employeurs publics,
- entretient une précarité structurelle,
- crée un différentiel défavorable avec les assistantes maternelles du particulier employeur,
- affaiblit l’attractivité du métier.
La sortie de ce statut dérogatoire et le rapprochement avec le régime des agents contractuels de la fonction publique territoriale constituent un préalable indispensable à toute relance du dispositif.
Une rémunération en dessous des standards
Autre point d’alerte majeur : la rémunération.
Le salaire minimum légal applicable aux assistantes maternelles de crèche familiale ne permet pas d’atteindre une rémunération équivalente au SMIC horaire pour l’accueil de trois enfants.
Dans le même temps, le salaire minimum brut conventionnel des assistantes maternelles du particulier employeur a été revalorisé de 15,38 %, portant le minimum horaire par enfant à 4,20 € brut, contre 3,38 € pour celles exerçant en crèche familiale, soit un écart d’environ 25 %.
Cette situation génère :
- un déficit d’attractivité,
- une fuite vers d’autres formes d’exercice,
- des difficultés majeures de recrutement pour les collectivités,
- une instabilité des équipes au détriment des enfants et des familles.
Contrairement aux autres agents de la fonction publique territoriale, la rémunération demeure variable et insuffisamment sécurisée.
Une méconnaissance persistante du dispositif
Au-delà des aspects statutaires et salariaux, les crèches familiales souffrent d’un déficit de visibilité.
Ce mode d’accueil est peu valorisé dans les supports institutionnels nationaux et locaux. Il est parfois mal identifié par les familles et insuffisamment présenté aux professionnelles lors des réunions d’information.
Cette méconnaissance nourrit des représentations erronées et contribue à son érosion progressive.
Les revendications portées par le SNPPE
Aux côtés des organisations signataires du communiqué du 26 février 2026, le SNPPE soutient la mise en œuvre urgente d’un plan d’actions gouvernemental articulé autour de quatre axes structurants :
Sortie du statut d’« emploi particulier »
Reconnaissance des assistantes maternelles de crèche familiale comme agents contractuels occupant des emplois permanents dans la fonction publique territoriale, avec adaptations spécifiques liées à la profession.
Revalorisation substantielle et sécurisation des rémunérations
Mise en conformité avec un niveau de rémunération attractif et stabilisé, dans le cadre de négociations avec les partenaires sociaux.
Campagne nationale et territoriale de valorisation du métier
Promotion active de ce mode d’accueil auprès des familles et des professionnelles.
Adaptation du financement
Intégration des spécificités des crèches familiales dans la réforme du financement des modes d’accueil, notamment via une PSU adaptée.
Défendre la pluralité des modes d’accueil
La disparition progressive des crèches familiales ne serait pas un simple ajustement du marché de l’accueil : elle constituerait un recul du service public et un appauvrissement de l’offre pour les familles.
Dans un contexte de tension structurelle sur les métiers de la petite enfance, l’attractivité ne se décrète pas : elle se construit par des choix statutaires clairs, des garanties salariales et une reconnaissance pleine et entière des professionnelles.
Le SNPPE continuera d’interpeller les pouvoirs publics afin que les travaux déjà produits par les instances consultatives et les corps d’inspection ne demeurent pas sans suite.
Maintenir et développer les crèches familiales, c’est défendre la qualité d’accueil, la stabilité des équipes et la cohésion territoriale.
par admin | Fév 7, 2026 | News
L’annonce d’une augmentation de plus de 15 % du salaire conventionnel des assistantes maternelles constitue, à l’évidence, une hausse d’ampleur inédite dans la branche des particuliers employeurs.
Pour autant, cette revalorisation spectaculaire ne permet même pas de rattraper les niveaux de rémunération déjà pratiqués sur le terrain. Elle révèle, en creux, l’ampleur du retard accumulé depuis des années dans cette branche, et plus largement dans l’ensemble du secteur de la petite enfance.
Le fait qu’une augmentation aussi significative soit nécessaire pour simplement s’approcher de la réalité salariale démontre l’insuffisance structurelle des grilles conventionnelles et l’urgence d’un changement de paradigme.
Cette revalorisation ne saurait donc être perçue comme un aboutissement, mais bien comme un premier jalon, qui doit impérativement en appeler d’autres.
Le SNPPE rappelle que la reconnaissance des métiers de la petite enfance ne peut se limiter à des ajustements ponctuels. Elle suppose une dynamique durable de revalorisation salariale, une reconnaissance pleine des compétences professionnelles et une cohérence entre l’ensemble des modes d’accueil.
Ce mouvement doit désormais s’étendre à toutes les branches de la petite enfance. Les professionnel·le·s ne peuvent plus attendre.
par admin | Fév 4, 2026 | communiqués
Un recours pour défendre la qualité de l’accueil et la sécurité des enfants
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance (SNPPE) a déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État contre le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l’encadrement des enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Ce recours marque une étape majeure dans la mobilisation du SNPPE pour la défense des métiers de la petite enfance, de la qualité de l’accueil et de la sécurité des enfants.
Un décret aux conséquences lourdes pour le secteur
Le décret attaqué intègre le titre professionnel IEPE (Intervenant Éducatif Petite Enfance) dans le taux d’encadrement réglementaire des crèches, en le plaçant au même niveau que des diplômes d’État tels que :
- le diplôme d’État d’auxiliaire de puériculture (DEAP),
- le diplôme d’État d’éducateur de jeunes enfants (DEEJE).
Or, cette intégration crée une équivalence réglementaire entre des formations de nature, de durée et de contenu très différents, notamment en matière de compétences sanitaires, pourtant essentielles dans l’accueil du jeune enfant.
Une contradiction avec les exigences légales en vigueur
Les établissements d’accueil du jeune enfant sont soumis à des obligations légales claires, en particulier :
- l’obligation d’un accueil individualisé et inclusif,
- la prise en compte des besoins spécifiques des enfants, notamment en situation de handicap ou atteints de pathologies chroniques,
- la garantie de conditions d’accueil compatibles avec la sécurité physique et sanitaire des enfants.
Ces obligations, inscrites dans le Code de la santé publique, nécessitent des compétences professionnelles solides, notamment sur le plan sanitaire. Le SNPPE estime que le décret IEPE introduit une incohérence majeure entre les exigences réglementaires affichées et les qualifications réellement requises pour y répondre.
Une réponse réglementaire à la pénurie, au détriment de la qualité
La pénurie de professionnel·le·s qualifié·es dans la petite enfance est une réalité documentée. Toutefois, pour le SNPPE, répondre à cette pénurie par un abaissement des exigences de qualification constitue une impasse.
Depuis plusieurs années, le syndicat alerte sur :
- la dégradation des conditions de travail,
- le manque de reconnaissance salariale et statutaire,
- l’insuffisante revalorisation des formations existantes.
Le recours à un titre professionnel intégré précipitamment dans le cadre réglementaire apparaît, pour le SNPPE, comme une réponse conjoncturelle à une crise structurelle, au risque d’un nivellement par le bas des qualifications et d’une fragilisation durable de la qualité de l’accueil.
Pourquoi un recours devant le Conseil d’État ?
En saisissant le Conseil d’État, le SNPPE engage une démarche juridique, argumentée et responsable. Le recours vise à faire reconnaître que le décret contesté est entaché d’illégalités, notamment au regard :
- de la cohérence du cadre réglementaire,
- du principe de protection de l’intérêt général,
- et des exigences de sécurité et de qualité applicables à l’accueil du jeune enfant.
Cette action ne vise ni les professionnel·le·s en formation, ni les parcours individuels, mais le choix réglementaire opéré par l’État, sans concertation suffisante avec les organisations représentatives du secteur.
Un enjeu qui dépasse la seule question des diplômes
Pour le SNPPE, ce recours pose une question de fond :
Quel niveau d’exigence la société française souhaite-t-elle pour l’accueil de ses jeunes enfants ?
La petite enfance n’est ni un secteur de sous-qualification, ni un simple ajustement de politiques de l’emploi. Elle engage la responsabilité collective, la santé, le développement et la sécurité des enfants.
Le SNPPE est déterminé à défendre une vision exigeante, respectueuse des professionnel·le·s comme des familles, et à poursuivre son action par tous les moyens légitimes.
📄 Télécharger le communiqué officiel
Le communiqué de presse annonçant le recours au Conseil d’État est disponible au téléchargement :
par admin | Jan 31, 2026 | News
À l’approche des élections municipales de 2026, une initiative nationale propose une évolution structurante des politiques locales : la création d’une délégation municipale spécifiquement dédiée aux droits des enfants dans chaque commune.
Le Syndicat National des Professionnel·le·s de la Petite Enfance a décidé de rejoindre officiellement les organisations soutenant ce manifeste, convaincu qu’il s’agit d’un levier essentiel pour garantir une prise en compte effective des droits de l’enfant dans l’action publique locale.
Les enfants : des sujets de droit, ici et maintenant
Quatorze millions d’enfants vivent aujourd’hui en France. Leur quotidien est directement impacté par les décisions municipales : aménagement de l’espace public, politiques éducatives, accès aux modes d’accueil, santé, prévention des violences, logement, environnement.
Pourtant, dans la majorité des exécutifs municipaux, les droits des enfants restent dilués dans des délégations générales (éducation, jeunesse, famille), sans portage politique clairement identifié. Cette organisation limite la capacité des communes à relire l’ensemble de leurs politiques à l’aune de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
La proposition portée par ce manifeste est simple, lisible et transpartisane :
➡️ désigner, au sein de chaque conseil municipal, un ou une élue explicitement responsable des droits des enfants.
Une responsabilité politique clairement identifiée
La création d’une délégation aux droits des enfants permettrait notamment :
- de garantir une approche transversale des politiques locales,
- de renforcer la prévention et le traitement des violences,
- de structurer la participation et la parole des enfants dans la vie locale,
- d’améliorer la coordination entre les champs de l’accueil du jeune enfant, de l’éducation, de la santé et de la protection de l’enfance,
- de penser les territoires à hauteur d’enfant, en intégrant leurs besoins dans l’aménagement urbain et les services publics.
Pour les familles, les associations et les professionnel·le·s, cette délégation offrirait un interlocuteur clairement identifié et une responsabilité politique assumée.
Un engagement cohérent avec les valeurs du SNPPE
En tant que syndicat représentant les professionnel·le·s de la petite enfance, le SNPPE défend depuis sa création une approche fondée sur :
- la reconnaissance des métiers,
- la qualité de l’accueil,
- la prévention des violences,
- et le respect effectif des droits fondamentaux des enfants.
Soutenir ce manifeste s’inscrit pleinement dans cette cohérence. Les professionnel·le·s de la petite enfance sont des acteurs de terrain incontournables de la mise en œuvre concrète des droits de l’enfant. Leur expertise doit être reconnue et prise en compte dans les décisions publiques locales.
Appel à mobilisation des professionnel·le·s de la petite enfance
Le SNPPE appelle l’ensemble des professionnel·le·s du secteur à :
- ✍️ signer la pétition en soutien au manifeste,
- 📣 interpeller les candidat·e·s aux élections municipales de 2026 dans leurs communes,
- 🔄 relayer cette démarche auprès de leurs réseaux professionnels et institutionnels.
Faire des droits des enfants une priorité politique locale est une condition indispensable pour améliorer durablement les conditions d’accueil, de protection et d’épanouissement des enfants sur l’ensemble du territoire.
👉 Les enfants ne sont pas des citoyens de demain : ils sont des sujets de droit aujourd’hui.
