Le décret n° 2026-731 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel le 4 août. Il modifie la façon de compter les professionnel·le·s diplômé·e·s dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), et corrige trois points de procédure issus du décret du 1er avril 2025. Certaines mesures s’appliquent dès le 5 août 2026, d’autres seulement au 1er janvier 2027.
Ce texte a été présenté par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) comme une simplification. Il en est une, sur le papier. Mais une simplification n’est jamais neutre : elle déplace ce qu’on compte, et donc ce qui compte. Voici ce que ce décret change concrètement, ce que le SNPPE en pense, et surtout ce que vous pouvez vérifier, dès maintenant, dans votre propre structure.
1. Qui est concerné par ce décret ?
Première précision, essentielle, avant d’entrer dans le détail : le nouveau mode de calcul ne s’applique pas à toutes les structures d’accueil.
Il concerne les crèches collectives (y compris les haltes-garderies) et les jardins d’enfants — c’est-à-dire les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique.
Il ne s’applique pas aux crèches familiales, ces services qui emploient des assistant·e·s maternel·le·s pour accueillir les enfants à leur domicile. Leur régime de personnel, fondé sur des référent·e·s puériculteur·rice ou éducateur·rice de jeunes enfants encadrant les assistant·e·s maternel·le·s, reste régi par des articles que ce décret ne touche pas (R. 2324-48 à R. 2324-48-4).
Dans les structures multi-accueil, qui combinent accueil collectif et accueil familial, seule la partie collective sera concernée par le nouveau calcul.
Si vous travaillez en crèche familiale, les points 2 et 3 ci-dessous ne vous concernent pas directement — en revanche, les mesures administratives du point 4 s’appliquent à votre structure comme aux autres.
2. Le calcul change : d’un pourcentage à un forfait par place
Aujourd’hui, les professionnel·le·s de catégorie 1 (auxiliaires de puériculture, éducateur·rice·s de jeunes enfants, infirmier·ère·s, puéricultrices, psychomotricien·ne·s) doivent représenter au moins 40 % d’un « effectif mensuel de référence », recalculé chaque mois à partir des enfants réellement accueilli·e·s, de leur âge et des taux d’encadrement applicables.
À partir du 1er janvier 2027, cette notion disparaît. La règle devient : diviser la capacité d’accueil autorisée par 10, et arrondir au demi-ETP le plus proche.
| Places autorisées | Calcul (places ÷ 10) | ETP catégorie 1 exigés |
|---|---|---|
| 12 | 1,2 | 1 |
| 20 | 2,0 | 2 |
| 24 | 2,4 | 2,5 |
| 25 | 2,5 | 2,5 |
| 30 | 3,0 | 3 |
| 32 | 3,2 | 3 |
| 36 | 3,6 | 3,5 |
| 40 | 4,0 | 4 |
| 42 | 4,2 | 4 |
| 48 | 4,8 | 5 |
| 60 | 6,0 | 6 |
Deux précisions apportées par la DGCS elle-même dans sa note du 4 août au Comité de filière Petite enfance :
- les places de surnombre (jusqu’à 115 % de la capacité autorisée certains jours) ne comptent pas dans le calcul ;
- si votre structure n’a jamais atteint sa capacité autorisée dans le mois, le calcul peut se faire sur le nombre maximal d’enfants accueilli·e·s en même temps ce mois-là. Exemple donné par la DGCS : une crèche de 42 places qui n’a pas dépassé 34 enfants simultanément en février 2027 pourra calculer sur 34 ÷ 10 = 3,4, arrondi à 3,5 ETP au lieu de 4.
Ce qui ne bouge pas : les taux d’encadrement (1 professionnel·le pour 5 enfants qui ne marchent pas, 1 pour 8 qui marchent, ou la règle alternative 1 pour 6) restent inchangés, tout comme l’obligation de les respecter à chaque instant, et le nombre total de professionnel·le·s présent·e·s auprès des enfants. Ce que le décret modifie, c’est uniquement la proportion de diplômé·e·s dans cette équipe.
3. L’analyse du SNPPE : simplification oui, baisse non
Nous ne sommes pas opposé·e·s à la simplification du calcul. L’ancien système était illisible, appliqué différemment d’un département à l’autre, et faisait perdre un temps considérable aux directions dans des reconstitutions mensuelles. Une règle claire et vérifiable en une opération est, en soi, une bonne chose.
Mais depuis 2021, chaque simplification du secteur s’est accompagnée d’un recul de l’exigence de qualification :
- 2021 — le décret « Norma » introduit le taux alternatif de 1 professionnel·le pour 6 enfants, et assoit les 40 % de personnel qualifié sur un « effectif mensuel de référence » théorique plutôt que sur l’effectif réel de l’établissement ;
- 2022 — l’arrêté du 29 juillet élargit les qualifications admises en catégorie 2, et tolère jusqu’à 15 % de professionnel·le·s non diplômé·e·s dans l’effectif moyen annuel ;
- 2026 — ce décret remplace un pourcentage assis sur la réalité de l’accueil par un forfait fixe assis sur la seule capacité autorisée.
Le coefficient de 0,1 a été calibré sur une crèche théorique : pleine, au taux de 1 pour 6, ouverte environ 10 h 30 par jour. Toute structure qui s’écarte de ce modèle perd — jusqu’à 15 % d’ETP diplômé·e·s en moins pour une amplitude de 12 heures par jour, jusqu’à 22 % en moins dans une structure accueillant majoritairement des bébés qui ne marchent pas encore. L’arrondi « au plus proche » fait perdre des fractions d’ETP dans plusieurs configurations très courantes (12, 24, 32 ou 36 places).
Notre revendication n’est pas le retrait du texte, mais sa correction : porter le coefficient de 0,1 à 0,15 ETP par place (retour à 50 % de qualifié·e·s combiné au taux de 1 pour 5), moduler ce coefficient selon l’amplitude d’ouverture et l’âge des enfants accueilli·e·s, et arrondir systématiquement au 0,5 supérieur.
Nous relevons enfin que les avis mentionnés dans le décret sont ceux de la CNAF, du Conseil national d’évaluation des normes et de la MSA — des instances d’employeurs, de financeurs et de collectivités. Aucune organisation syndicale de salarié·e·s n’y figure, alors que la note de la DGCS évoque une consultation menée « avec le secteur » en 2025-2026.
4. Les mesures déjà en vigueur depuis le 5 août 2026
Trois ajustements corrigent le décret du 1er avril 2025 sur les procédures d’autorisation, applicables à tous les EAJE (crèches collectives, familiales, jardins d’enfants) :
- L’organigramme ne figure plus dans l’autorisation délivrée par le président du conseil départemental. Seule reste inscrite la composition de l’équipe par fonction, qualification et ETP. Objectif affiché : éviter qu’un simple changement de personne dans l’organigramme interne déclenche une procédure de modification.
- Un changement d’adresse sans changement de local (renumérotation, renommage de rue) devient une simple modification à signaler, et non plus une transformation soumise à la procédure complète.
- Dans le projet d’établissement, les compétences mobilisées devront désormais être détaillées, le cas échéant, par unité d’accueil — un outil utile pour vérifier que les diplômé·e·s ne sont pas concentré·e·s sur une seule unité pendant qu’une autre en manque.
5. Points de vigilance : ce qu’il faut vérifier avant le 1er janvier 2027
C’est le cœur du sujet pour vous, sur le terrain. Le décret fixe un chiffre national ; ce qui se joue concrètement, ce sont les plannings et les recrutements de votre structure.
Faites le calcul de votre structure, dès maintenant
Comparez le chiffre exigé par la nouvelle règle (places ÷ 10, arrondi) à votre effectif réel actuel de professionnel·le·s de catégorie 1. Si le chiffre exigé est inférieur à votre effectif actuel, vous êtes en situation à risque : rien n’oblige votre gestionnaire à baisser, mais le décret ouvre la porte au non-remplacement d’un départ, d’une retraite ou d’un congé maternité sans que la structure sorte de la légalité.
Surveillez l’effet sur les ouvertures et les fermetures
L’article R. 2324-43-1 du code de la santé publique n’est pas modifié : dans les structures de plus de 24 places, au moins deux professionnel·le·s doivent être présent·e·s en permanence, dont au moins un·e de catégorie 1 — donc à l’ouverture, à la fermeture, le mercredi et pendant les vacances scolaires.
Or tenir cette présence continue coûte, à elle seule, environ 1,6 ETP dans une structure ouverte 11 heures par jour. Rapporté au nouveau forfait : dans une structure de 25 places (2,5 ETP exigés), la seule continuité de présence absorbe déjà les deux tiers du volume de diplômé·e·s. Conséquence probable : les mêmes personnes de catégorie 1 se retrouveront systématiquement sur les ouvertures et les fermetures, avec moins de marge pour les congés, les formations, les réunions d’équipe — et moins de présence sur les temps forts de la journée (repas, soins, sommeil).
Ce risque est plus marqué encore dans les structures à grande amplitude d’ouverture : le nouveau calcul ne tient plus compte du nombre d’heures d’ouverture par jour, contrairement à l’ancien.
Vérifiez sur quelle base votre structure calcule
Le correctif « pic mensuel » — calculer sur le nombre maximal d’enfants accueilli·e·s simultanément plutôt que sur la capacité autorisée — peut légitimement s’appliquer à une structure durablement sous-occupée. Mais il peut aussi devenir un moyen de ne pas remplacer un poste vacant : moins de personnel disponible → sections fermées → pic mensuel plus bas → exigence de qualification abaissée. Demandez à votre direction, par écrit, sur quelle base le calcul sera fait pour votre structure, et pourquoi.
Regardez les postes de catégorie 1 qui se libèrent d’ici 2027
Dans le secteur public en particulier, la déqualification ne se traduit pas par des suppressions brutales, mais par la republication d’un poste sur un grade inférieur (agent social, CAP AEPE) au moment d’un départ. Suivez les mouvements de personnel dans votre structure entre maintenant et janvier 2027.
Faites remonter le document unique (DUERP)
L’augmentation probable des horaires décalés, de la concentration des ouvertures et fermetures sur un nombre réduit de professionnel·le·s, et de l’isolement en début et fin de journée sont des risques professionnels. Demandez leur inscription au DUERP de votre structure — c’est un préalable à toute action ultérieure.
Interpellez les bons interlocuteurs
- Dans le secteur associatif ou privé : le CSE doit être informé et consulté avant toute réorganisation importante des plannings (article L. 2312-8 du code du travail).
- Dans la fonction publique territoriale : c’est le comité social territorial (CST) qui est saisi, et le calendrier budgétaire (débat d’orientation, vote du tableau des effectifs pour 2027) est l’un des rares moments où la question peut être portée devant des élu·e·s. Le SNPPE tient à disposition une fiche détaillée sur les leviers propres au CST.
- Dans tous les cas, vous pouvez adresser vos questions et remarques à la DGCS elle-même, à l’adresse DGCS-2C@social.gouv.fr — la foire aux questions ministérielle doit être mise à jour le 1er septembre 2026.
En résumé
✅ Un calcul enfin lisible : chacun·e peut vérifier en une opération ce que sa structure doit compter de diplômé·e·s.
✅ Un outil de contrôle supplémentaire, avec le détail des compétences par unité d’accueil.
⚠️ Un forfait aveugle à l’amplitude d’ouverture et à l’âge des enfants accueilli·e·s, qui pénalise les structures ouvrant longtemps et les sections de bébés.
🔴 Un risque réel de concentration des ouvertures et fermetures sur un nombre réduit de professionnel·le·s de catégorie 1, dans toutes les structures de plus de 24 places.
🔴 Un correctif « pic mensuel » qui peut légitimer, dans les faits, le non-remplacement d’un poste.
🔴 Aucune organisation syndicale de salarié·e·s associée à la consultation qui a précédé ce texte.
Le décret ne touche ni aux taux d’encadrement, ni au nombre de professionnel·le·s présent·e·s auprès des enfants. Mais après le 1er janvier 2027, il n’y aura plus de pourcentage à défendre — seulement un coefficient technique, révisable année après année sans que personne ne s’en aperçoive facilement. C’est précisément pour cela qu’il faut le regarder de près, maintenant, structure par structure.
Le SNPPE reste mobilisé pour défendre vos conditions de travail et garantir la qualité de l’accueil des enfants !
Faites le calcul de votre structure et remontez-nous le résultat. Ce sont vos chiffres, structure par structure, qui nous permettront de démontrer concrètement l’effet de ce décret et de porter nos revendications avec des preuves de terrain.
Pour toute question, contactez le SNPPE et adhérez pour renforcer notre action collective !
