Depuis le 3 janvier 2022, l’article 32 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire avait été modifié par l’article 1 du Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Il permettait pour les établissements relevant du 1° ou du 2° du II de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique qu’un professionnel pouvait accueillir seul jusqu’à trois enfants.
L’article 10 du Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 abroge le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021.
Depuis ce jour, il n’est donc plus possible pour les crèches collectives et les jardins d’enfants d’ouvrir ou de fermer avec un·e seul·e professionnel·le jusqu’à 3 enfants, mesure qui avait mise en place dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
Pour éviter toute confusion, nous précisons qu’il est toujours possible pour les micro-crèches de fonctionner ainsi puisque l’article R2324-43-1 du Code de la Santé Publique n’est pas concerné par le décret du 30 juillet 2022.
Ce décret abroge aussi la « dérogation covid » qui permettait aux assistant·e·s maternel·le·s d’accueillir jusqu’à 6 enfants en raison de la situation sanitaire. En effet, les assistant·e·s maternel·le·s pouvaient, sous réserve des conditions de sécurité suffisantes, prétendre accueillir jusqu’à six enfants simultanément, à la condition d’en avertir le président du conseil départemental et les parents des accueillis.
Les contrats conclus dans ce cadre doivent donc être rompus.
